Dansson arbre, il saute de branche en branche. Activité sportive consistant à se déplacer de branche en branche et d'arbre en arbre. action de couper. Action de se couper la barbe. Action de se couper les poils. Action de couper du bois. Inutile d'insister. Inutile pour tirer des plans sur la comète. Désormais inutile.
Écimer c’est l’action de couper les plus hautes branches pour favoriser la ramification et permettre à un arbre ou arbuste de se renforcer. Éclat : Ce qu’on appelle « éclat » c’est le résultat de la division. C’est à dire une partie de plante, avec des racines, qu’on peut replanter. Éclaircir :
Monvoisin est gêné par les branches d’un de mes arbres qui surplombent sa propriété. Que dois-je faire ? Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches d’un de vos arbres qui dépassent sur sa propriété mais ne peut les couper lui-même. Par contre, il peut lui-même couper les racines qui le gênent (Code rural, art.37).
Actionde couper des rameaux et des branches d'un arbre pour un but précis, selon une exigence établie par une personne compétente. Haubanage Opération consistant à consolider ou à renforcer les parties d'un arbre présentant une faiblesse potentielle par l'installation, dans la ramure ou dans le tronc, d'un haubans (câbles ou tiges) flexibles ou rigides.
Unarbre dont les branches prennent trop de place ou menacent de tomber peut engendrer de nombreux dommages et peut même menacer la sécurité des gens et des bâtiments autour (élagage de sécurité). Cette technique de coupe est également utilisée afin de retirer les branches malades, mortes ou pourries (élagage d’assainissement), qui pourraient mettre en
Laction de tailler consiste Ă : orienter les rameaux pour un meilleur ensoleillement (rameaux Ă l'horizontale plutĂ´t qu'Ă la verticale), supprimer le bois mort, Ă©quilibrer le poids des fruits sur l'arbre, raccourcir les branches pour supprimer du bois, qui Ă©puise l'arbre et diminue la fructification. Un arbre fruitier grand et haut
7bLOQEk. Actions sur le document Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Dernière mise à jour 4/02/2012
Si les arbres poussent sans avoir besoin de l'aide de l'homme, la taille d'entretien est une technique très pratique qui permet de les aider à pousser dans le bon sens et de se développer correctement. Mais qu'est-ce que la taille d'entretien ? Quand l'effectuer ? Et comment fonctionne-t-elle ? La taille d'entretien, qu'est-ce que c'est ? La taille d'entretien est le fait de couper les branches d'un arbre ou d'un arbuste qui a déjà sa forme adulte de manière à l'aérer et à le raccourcir tout en gardant sa forme originelle. Elle est utilisée dans le but de redonner une forme harmonieuse à l'arbuste ou à l'arbre en question, permettant par la même occasion de limiter son expansion au sein du jardin. La taille d'entretien est en quelque sorte une aide apportée au végétal pour lui permettre de mieux se régénérer en le nettoyant. Ce type de taille permet également de développer la floraison de ces arbres et arbustes en augmentant la ramification de ceux-ci. La taille d'entretien ne doit toutefois pas être pratiquée sur tous les arbustes, certains d’entre eux comme l'azalée, le camélia ou le magnolia n’en ayant nul besoin. Quand effectuer la taille d'entretien ? La taille d'entretien des arbres et arbustes s'effectue nécessairement après les fortes gelées hivernales survenant au mois de février ou de mars, et donc au début du printemps. Une taille d'entretien effectuée à cette période permet à l'arbre ou à l'arbuste de ne pas s'épuiser inutilement. Les végétaux qui fleurissent en hiver ou au début du printemps font toutefois l'objet d'une taille d'entretien seulement à la fin de leur floraison comme le cognassier du Japon ou encore le Forsythia. La taille d'entretien comment ça fonctionne ? Le procédé de la taille d'entretien diffère selon qu'il s'agisse d'arbres ou arbustes à feuillage caduc ou à feuillage persistant. Pour les végétaux à feuillage caduc, il faut Couper les branches cassées et les branches disgracieuses ; Couper les fleurs fanées ; Tailler l'arbre ou l'arbuste de telle façon qu’il conserve sa forme d'origine. Cela concerne notamment des arbustes comme le lilas ou l'hortensia. Pour les végétaux à feuillage persistant, il faut Couper les branches cassées et les branches disgracieuses ; Tailler l'arbre ou l'arbuste de manière à conserver sa forme d'origine. Cela concerne notamment des arbustes comme le thuya et le laurier-tin. La taille d'entretien s'effectue principalement au sécateur pour éviter de blesser le végétal et pour limiter le risque de développement de certaines maladies. Il est également possible de procéder à une ligature des branches d'un végétal comme le Bonsaï pour le mettre en forme et l'entretenir. Pour aller plus loin, lisez également La taille de formation d'un arbre La taille de fructification d'un arbre La taille sévère d'un arbre
Publié le 23/08/2017 23 août août 08 2017 Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux placés en limite de propriété respectent la réglementation en vigueur ou peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Les arbres et arbustes devront impérativement se situer au moins à une distance de deux mètres de la ligne séparative du fond voisin, pour les arbres qui dépassent deux mètres de hauteur. Si l’arbre ou l’arbuste a une hauteur moindre, il devra se trouver à 50 centimètres au minimum de la limite séparative. En cas de non respect de ces règles, le propriétaire du fond contrevenant peut se voir obliger, par décision de justice et sous astreinte, de couper les arbres, arbrisseaux et arbustes qui sont plantés à une distance moindre que la distance légale, tel que le prévoit l’article 672 du code civil. Toutefois, le propriétaire des arbres et végétaux litigieux pourra échapper à son obligation dans deux cas Lorsque les fonds voisins objet du litige étaient à l’origine une seule et même parcelle qui a été divisée et que les arbres étaient déjà existant, il s’est créé une servitude de bon père de famille. Les acquéreurs des différents lots ne pourront en conséquence pas solliciter l’arrachage de l’arbre à l’origine du trouble et devront en supporter les conséquences. Également, lorsque l’arbre litigieux est présent depuis plus de trente ans, la prescription acquisitive jouera et le voisin subissant le trouble ne pourra plus solliciter son arrachage. Si l’arbre dépasse la hauteur prescrite depuis plus de trente ans, il en sera de même. Mais encore et selon les dispositions de article 673 du code civil, le propriétaire des arbres peut se voir également contraint de couper les branches qui dépassent chez son voisin, quand bien même ces végétaux sont plantés dans la limite prescrite. Il en va de même pour les racines, ronces et brindilles. Attention toutefois car le droit de faire couper les racines, ronces et brindilles ainsi que celui de faire couper les branches des arbres et arbustes est imprescriptible. article 673 du code civil Ce droit s’applique même dans le cas où la parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres, l'élagage n’étant considéré comme nuisible à la conservation des arbres , c’est en tout cas ce qu’a considéré la cour de Cassation dans un arrêt 27 avr. 2017 n° De plus, quand bien même, le propriétaire de fonds subissant le trouble ne pourrait obtenir que l’arbre litigieux soit arraché, il pourra toutefois obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le trouble. A charge bien entendu, de démontrer l’existence réel d’un préjudice. 18 juin 2015 AIX EN PROVENCE, 18 juin 2015, n°2015/87. Enfin, un voisin peut obtenir l’arrachage d’un arbre qui se trouve à une distance légale de la limite séparative mais qui créé un trouble anormal du voisinage, si cela est la seule manière de faire cesser le trouble. Tout dépendra de l’appréciation que fera le tribunal du trouble. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © ucius -
Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d’arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours dont vous disposez à son encontre ? Quelles sont les règles qui s’imposent et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci ? Vous êtes assigné par votre voisin qui vous reproche de ne pas respecter les dispositions requises. Quels sont vos droits et quelles sont les exceptions que vous pouvez lui opposer ? Les distances à respecter entre les arbres et plantations et la propriété voisin L’article 671 alinéa 1er dispose que Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Pour connaître les distances à respecter, il convient de se référer aux règlements locaux, aux usages applicables dans la commune, au PLU, aux règlements de copropriété et aux cahiers des charges des lotissements. Ce n’est qu’en l’absence de règles locales qu’il convient de se référer aux dispositions du Code civil qui sont supplétives. Les sanctions applicables L’article 672 alinéa 1er du Code civil prévoit la sanction du non-respect de cette obligation Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Ainsi, si votre voisin ne respecte pas les distances prescrites, vous pouvez engager une action en justice à son encontre dans le cadre de laquelle vous pouvez demander l’arrachage de ses arbres ou la réduction de leur hauteur. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice. Il suffit de démontrer que les dispositions de droit applicables ne sont pas respectées. L’article 672 du Code civil prévoit une option entre l’arrachage des arbres et la réduction de leur hauteur qui ne s’applique qu’aux arbres de plus de deux mètres plantés à moins de 50 centimètres de distance. L’option appartient exclusivement aux propriétaires des arbres. Cour de Cassation 14 octobre 1987 n° L’action doit être menée contre le propriétaire du fonds sur lequel sont plantés les arbres, objets du litige, non l’occupant de ce terrain. Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de Cassation a précisé que l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait prospérer à l’encontre d’une personne qui occupait un terrain sans en être propriétaire. Cassation Civile 3ème 5 février 2014 n° Les exceptions L’article 672 du Code Civil prévoit trois exceptions au droit d’exiger, en cas de non respect des dispositions légales, du propriétaire voisin qu’il arrache ou réduise ses arbres. Ces exceptions sont – L’existence d’un titre Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 15 septembre 2009, le défendeur se prévalait, pour s’opposer à la demande d’arrachage des arbres, d’un titre constitué par un document d’arpentage réalisé lors de la division du lot d’où provenaient les deux parcelles. Ce document précisait que les chênes devaient rester en place. Il avait été annexé à l’acte de vente signée par l’acheteur. Or, la Cour a considéré que l’existence de ce titre ne permettait pas de faire droit à la demande d’arrachage des arbres. En revanche, elle a précisé que ce titre ne pouvait empêcher l’application de l’article 673 du code civil qui autorisait le propriétaire demandeur à solliciter l’élagage des branches dépassant sur son fonds. Grenobre 15 septembre 2009 jurisdata n° 379710. – La destination du père de famille De la même manière, l’article 672 du Code civil envisage la possibilité d’une servitude du fait de l’homme grevant le fonds du propriétaire voisin ne permettant plus de se prévaloir des distances requises. – La prescription trentenaire Le propriétaire des arbres peut les conserver à une distance inférieure à la distance légale s’il est en mesure de se prévaloir de la prescription trentenaire. Le point de départ de la prescription est la date à partir de laquelle les plantations ont excédé la limite imposée. Cassation Civile 3ème 27 mars 2013 En revanche, s’agissant de plantations situées dans la zone des 50 cm de la ligne séparative où toute plantation est illicite, le point de départ de la prescription trentenaire est la date des plantations. Cassation Civile 3ème 3 avril 2012 n° Si l’une de ces trois exceptions est acquise, le voisin ne pourra exiger que les arbres ou autres plantations ne soient arrachés. Les obligations en matière d’élagage L’article 673 dispose que Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Ainsi, le propriétaire d’un fond sur lequel empiètent les branches des arbres de son voisin est en droit d’exiger de ce dernier qu’il les coupe. Il ne peut les couper lui -même, hormis s’il dispose de l’autorisation préalable de son voisin ou du juge. Il peut contraindre son voisin à couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative. Ce droit est imprescriptible sans qu’il ne soit possible d’instituer des restrictions à ce droit imprescriptible du propriétaire sur le fond duquel s’étendent les branches de l’arbre de son voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Cassation civile 3 juin 2012. L’action en élagage n’appartient pas de manière exclusive au propriétaire du fonds. Elle peut également être exercée par celui qui dispose d’une servitude, d’un bail à construction, d’un usufruit ou d’un droit de jouissance. Cour de Cassation 3ème 24 juin 2013 Il est toutefois possible conventionnellement de déroger aux dispositions de l’article 673 du Code civil. Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a écarté l’application de l’article 673 en considérant que les fonds des deux parties était situé dans un lotissement soumis aux exigences d’un cahier des charges qui était un document de nature contractuelle, qui imposant le maintien et la protection des plantations quelque soit leur distance aux limites séparatives, avait vocation à s’appliquer. La Cour de Cassation a, ce faisant, indiqué que l’article 673 du code civil n’étant pas d’ordre public, il pouvait y être déroger conventionnellement sauf à démontrer l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien ou un danger imminent. ». Cassation Civile 13 juin 2012 n° 11-18791. S’agissant des racines, ronces ou brindilles, l’article 673 alinéa 3 du code civil précise que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Ce droit s’impose sans condition de mise en demeure préalable du voisin. Cour de Cassation 3ème 20 novembre 1995 Aucune servitude ne peut être évoquée. En effet, l’exercice de la faculté de couper les racines ou de faire couper des branches constitue une tolérance non une servitude dont la charge s’aggraverait avec les années ». Même un arbre classé arbre remarquable » n’échappe pas à cette règle Cassation 31 mai 2012, n° 11-17313. Notons que si ce droit de couper les branches des arbres et autres plantations est imprescriptible, il n’est pas d’ordre public Cassation civile 3ème, 13 juin 2012, n° 11-18791. Par conséquent, il est aussi possible d’y déroger conventionnellement. Maître Dominique PONTE Avocat Paris 24 boulevard de sébastopol 75004 Paris Téléphone 01 48 87 91 93 SERVITUDE – ARBRES – ELEGAGE – ARRACHAGE
Durant la saison, une grande partie des cerises des arbres de la maison d'à côté tombe chez moi, m'empêchant de profiter de mon jardin. ENTAMEZ LE DIALOGUE Dans ce type de différend, privilégiez la discussion pour parvenir à une solution amiable. Vous pouvez proposer au voisin de lui laisser l’accès à votre propriété pour venir régulièrement ramasser les cerises tombées chez vous. Pour justifier cette demande, expliquez que vous subissez un trouble anormal de voisinage » les fruits attirent les guêpes, empêchant vos petits-enfants de jouer sans risque de se faire piquer ; vous ne pouvez plus étendre de linge, couvert de traces de cerises ou d’excréments d’oiseaux… Le but est de démontrer que la présence excessive de fruits tombés vous empêche de profiter paisiblement de votre jardin à une période où il est d’usage de se trouver à l’extérieur. Si le voisin refuse de ramasser les fruits tombés, demandez-lui l’autorisation de les cueillir quand ils sont encore sur les branches. Attendez son accord pour cela, car vous n’avez pas le droit de le faire voir ci-dessus. CONTRÔLEZ LES DISTANCES Le nombre important de cerises sur votre terrain peut s’expliquer par le fait que les arbres ont été plantés à une distance trop proche de la limite des deux propriétés. Renseignez-vous auprès de la commune ou de la chambre d’agriculture pour savoir s’il existe des dispositions locales réglementant les distances minimales à respecter. À défaut, celles du Code civil s’appliqueront les végétaux dépassant 2 m de haut doivent se trouver à 2 m de la limite séparative, à 50 cm sinon art. 671 du Code civil. Si cette distance n’est pas respectée, vous pouvez exiger en justice que le voisin étête ou arrache ses arbres. Notez que si les cerisiers existent depuis plus de trente ans, vous ne pourrez pas lui demander de les enlever ; c’est ce qu’on appelle la prescription. AGISSEZ SUR LES BRANCHES Les cerisiers peuvent avoir été plantés à bonne distance mais certaines branches surplombent néanmoins votre terrain. Vous pouvez alors obliger votre voisin à les couper, ce qui réglera le problème art. 673. Attention, vous ne pouvez prendre l’initiative d’élaguer vous-même. Sachez que même si votre voisin bénéficie de la prescription trentenaire pour s’opposer à l’arrachage des cerisiers, il peut toujours être condamné à couper les branches dépassant chez vous car ce droit est imprescriptible. ENGAGEZ UNE ACTION Si vos démarches sont vaines, seul un tribunal peut intervenir sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez demander l’enlèvement des fruits aux frais du voisin, l’arrachage des arbres si les règles de distances ne sont pas respectées, ou l’élagage des branches. Pour prouver votre préjudice, faites appel à un huissier qui rédigera un constat avec des photos. Pensez à demander au tribunal de prononcer les condamnations avec une astreinte, c’est-à -dire le paiement d’une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution du jugement 50 €/jour, par exemple. Avant de saisir le juge, vous êtes tenu d’organiser une conciliation ou une médiation. À défaut, vos demandes ne seront pas examinées. SERVEZ-VOUS… PAR TERRE Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches des arbres voisins avançant sur votre terrain. En revanche, une fois tombés au sol, ils sont à votre disposition art. 673 du Code civil. Vous pouvez les ramasser et les manger comme bon vous semble. LES RACINES DÉPASSENT DANS VOTRE JARDIN Si les racines des cerisiers empiètent sur votre terrain, vous pouvez les couper sans demander son autorisation au voisin et sans être tenu de saisir préalablement le tribunal. Vous pouvez aussi obtenir en justice des dommages et intérêts si elles vous causent un préjudice, par exemple le soulèvement du mur de clôture.
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