Nousconstatons que les tribunaux se prévalent désormais de l’article 138 du C.p.c. pour autoriser la signification électronique de procédures judiciaires. L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Les notes explicatives de l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (« l’Avant-projet »), font notamment état de l’objectif 15L’article 698 du code de procédure civile dispose: «1. Toute réclamation que le débiteur, le tiers détenteur ou tout intéressé pourrait formuler, qui ne serait pas comprise dans les articles précédents, y compris celles relatives à l’annulation du titre ou à l’échéance, au caractère certain, à l’extinction ou au montant de la dette, est tranchée dans le jugement Article138-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 138-1. Entrée en vigueur 2004-10-01. Lorsque la personne mise en examen procédurede saisie immobilière ou un jugement statuant sur une demande de remise de la vente forcée. Les modalités selon lesquelles la notification est faite par le greffe l’article 678 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le Article4 (art. 138 et 138-3 nouveau du code de procédure pénale) Port du bracelet anti-rapprochement pendant la phase pré-sentencielle; Article 4 bis (nouveau) (art. 230-19 du code de procédure pénale) Inscription dans le fichier des personne recherchées; Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale) Information de la victime au Questionécrite n° 07569 de M. Bernard Piras (Drôme – SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 424 . M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale et du principe constitutionnel de la liberté du mariage. DpHu. Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Définition L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I. — Conditions d’application Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? A. — Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale comme un motif d’extinction de l’action publique. Cet article dispose que “l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”. Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessite le concours de plusieurs droits, est-il possible d’attribuer plusieurs peines à un même individu ? Oui, de principe. Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem. Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédure ne remet pas en cause l’application de ce principe. Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou de nouveaux éléments de faits, le principe reste de mise. B. — Exceptions Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? “Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, est susceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications, ce fait matériel ne peut se voir appliquer qu’une seule qualification pénale Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44. Le principe non-bis in idem interdit en effet de condamner un individu deux fois pour le même fait. Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avec la célèbre affaire Ben Haddadi Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138, selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeurs juridiques protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications. Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible. Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreinte cette exception et considère qu’il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’ Crim. 26 oct. 2016, n° II. — Le cumul de condamnations Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En matière pénale s’agissant de faits identiques peut-on appliquer le cumul des condamnations ? A. — Limitation du champ d’application du principe non-bis in idem Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autorité de la chose jugée en matière pénale CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11. Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative en cours devant un juge administratif. La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se retrouvent aussi dans la règle du concours réel d’infractions Code pénal article 132-2 qui permet de plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues par Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un attendu de principe que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’ a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu des faits constitutifs de faux et usage distincts des manœuvres frauduleuses qu’elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’. Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement de jurisprudence v. not. En ce sens, L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° RTD Com. 2020. 500, qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre du prévenu des chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de la même personne, de rechercher l’existence de faits distincts. A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces trois délits s’agissant de mêmes faits, sans distinction, encourent la cassation de leur arrêt. Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratif ou constitutionnel à un tribunal pénal in fine ne saurait interdire les poursuites pénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes et entraine des sanctions différentes B. — L’immixtion des juges Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juillet 1989 au motif que les éléments constitutifs des manquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux. En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Cour européenne des Droits de l’homme a considéré que le fait de prévoir qu’un délit d’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal, violait l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention. C’est ainsi que dans deux décisions du 18 mars 2015 affaire EADS’, le Conseil constitutionnel a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne. Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façon automatique. Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents cas juridiques en présence. Contacter un avocat Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour votre défense 1 non bis in idem 100 questions en droit pénal et procédure pénale article 20 et 21 du code de procédure pénale article 3 du code de procédure pénale 132-2 du code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? 2 code de procédure pénale Article 192 principe du non bis in idem article 1er du code de procédure pénale 368 code de procédure pénale 368 code pénal article 132-5 du code pénal article 132-6 du code pénal 368 du code de procédure pénale 6 code de procédure pénale article 132-41-1 du code pénal article 132-5 code pénal 7 code de procédure pénale 9-2 code de procédure pénale abus de bien sociaux et abus de confiance action civile procédure pénale application du principe ne bis in idem article 132-3 du code pénal article 132-4 code pénal application du principe non bis in idem Application judiciaire du principe non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Arrêt septembre 2017 principe non bis in idem art 132-2 code pénal article 132-16-5 du code pénal article 132-2 du code pénal art 132-4 code pénal art 368 code de procédure pénale article 103 code de procédure pénale article 132-1 du code pénal art 6 code de procédure pénale art 6 du code de procédure pénale avocat droit pénal international avocat droit pénale article 317 code de procédure pénale avocat droit pénal militaire avocat droit pénal routier article 362 code de procédure pénale article 368 code de procédure pénale avocat droit pénal financier avocat droit pénal fiscal article 368 du code de procédure civile Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? article 368 du code de procédure pénale avocat droit pénal des mineurs avocat droit pénal du travail article 368 du code pénal article 368 du cpp avocat droit pénal de la famille avocat droit pénal des affaires article 40-3 du code de procédure pénale article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale avocat droit pénal avocat droit pénal aide juridictionnelle article 6 du code de procédure pénale article 6-1 code de procédure pénale avocat droit criminel avocat droit criminel et pénal article code pénal non bis in idem Article d’H principe de non bis in idem Avenir principe non bis in idem pelletier 2015 avocat dans le pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat de droit pénal article 6-1 du code de procédure pénale article 71-1-1 du code de procédure pénale avocat au pénal avocat bordeaux droit pénal cumul des peines criminelles cumul des peines d’amende avocat spécialiste avocat spécialiste association code pénal article 132-75 Commentaire d’arrêt principe non bis in ide avocat spécialiste droit pénal avocat spécialiste droit pénal paris code pénal article 130-1 code pénal article 132-45 avocat spécialiste en droit pénal avocat spécialiste entreprise code pénal article 111-3 code pénal article 113-2 Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat spécialiste pénal avocat Strasbourg droit pénal code pénal 431-1 code pénal article 111-1 avocate droit criminel avocate pénale cabinet pénal des affaires cabinet pénaliste avocats au barreau de paris avocats d’affaires cabinet droit pénal international cabinet pénal avocats d’affaires avocats droit pénal paris cabinet droit pénal cabinet droit pénal des affaires avocats paris barreau avocats pénalistes cabinet avocat pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? cabinet droit criminel avocats penalistes célèbres avocats spécialisés en droit pénal boulot droit pénal général Bouquin principe de non bis in idem droit fiscal cabinet avocat droit pénal cabinet avocat droit pénal des affaires Camping principe non bis in idem C’est quoi principe non bis in idem Citation principe non bis in idem civil et pénal clinique de droit international pénal et humanitaire code de procédure pénale 1958 code de procédure pénale cpp Commentaire homicide involontaire principe non bis in idem compétence universelle droit pénal condition d’application du principe non bis in idem Conseil d’état principe non bis in idem cout avocat pénal cumul des peines code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? cumul des peines contraventionnelles droit criminel et pénal droit criminelle avocat pénal international avocat pénal pas cher droit criminel droit criminel avocat avocat pénaliste avocat penaliste célèbre droit civil et pénal droit correctionnel avocat pénaliste connu avocat penaliste fiscaliste droit civil pénal droit constitutionnel pénal avocat pénaliste Onisep avocat portable pénal cumul des peines France cumul des peines pays avocat procédure pénale Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat spécialisé droit pénal cumul des peines définition cumul des peines évasion avocat spécialisé en droit pénal avocat spécialisé en droit pénal des affaires cumul des peines de prison cumul des peines de prison en France avocat spécialisé en droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal pénaliste cumul des peines de même nature avocat pénaliste paris cumul des peines de nature différente cumul des peines pénales D’HCR article principe non bis in idem DEA droit pénal Décision cadre sur l’application du principe non bis in idem Définition principe non bis in idem Didier rebut droit pénal international discernement droit pénal droit civil droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit civil et droit pénal avocat droit victime avocat du droit pénal droit pénal accessoire droit pénal administratif avocat en droit criminel avocat en droit pénal droit international pénal et droit pénal international droit pénal avocat en droit pénal avocat en droit pénal des affaires droit des victimes dans le procès pénal droit fiscal pénal avocat en droit pénal international avocat en pénal droit de procédure pénale Droit des sanctions principe de non bis in idem avocat pénal avocat pénal affaires Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit de la procédure pénale droit de la victime dans le procès pénal avocat pénal aide juridictionnelle avocat pénal connu droit de la défense en procédure pénale droit de la partie civile avocat pénal des affaires avocat pénal fiscal droit pénal procédure pénale droit pénal social du droit pénal du droit pénal à distance droit pénal travail droits des victimes procédure pénale du droit pénal des affaires éléments de droit pénal Exception au principe non bis in idem exception non bis in idem Extradition et principe de non bis in idem famille et droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Fondement du principe de non bis in idem Fondement principe non bis in idem FSA droit pénal grand avocat pénaliste grand pénaliste droit pénal spécial et général droit pénal spéciale grand pénaliste français Guide principe non bis in idem cedh honoraire avocat pénal honoraires avocat droit pénal droit pénal spécial droit pénal spécial et droit pénal général honoraires avocat pénaliste hurlade Pozzo droit pénal partie spéciale institut de droit pénal jugé 2 fois pour le même crime jugé deux fois les mêmes faits droit pénal public droit pénal routier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? jugé deux fois pour les mêmes faits jugement pour les mêmes faits juger deux fois pour le même crime juriste pénaliste l’article 111-1 du code pénal l’article 132-1 du code pénal droit pénal affaires droit pénal appliqué l’article 132-1 du code pénal l’article 132-24 du code pénal droit pénal général et droit pénal spécial droit pénal général et procédure pénale L’arrêt Cahuzac et principe non bis in idem l’article 11 du code de procédure pénale droit pénal général et spécial droit pénal générale la victime en droit pénal l’application du principe non bis in idem » signifie droit pénal humanitaire Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal immobilier la règle non bis in idem en droit civil la règle non bis in idem en droit pénal droit pénal informatique droit pénal international des affaires la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires la règle non bis in idem droit pénal international et des affaires droit pénal international et droit international pénal La non application du principe du ne bis in idem la probité en droit pénal droit pénal international et européen droit pénal maritime l’article 62-2 du code de procédure pénale l’article 63-1 du code de procédure pénale droit pénal militaire droit pénal privé l’article 710 du code de procédure pénale la constitutionnalisation du droit pénal la famille en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? l’application du principe non bis in idem L’application du principe non bis in idem signifie droit pénal des affaires légal 500 droit pénal des entreprises le droit pénal des mineurs le droit pénal du travail droit pénal des marchés publics droit pénal des mineurs le droit pénal le droit pénal des affaires droit pénal des sociétés droit pénal des sociétés commerciales le discernement en droit pénal le droit international pénal droit pénal douanier droit pénal droit civil le cumul des peines en droit pénal le développement du droit pénal international droit pénal droit privé Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal droit public l’avocat pénaliste le cumul de peines droit pénal du travail droit pénal économique l’article 710 du code de procédure pénale l’article 78-6 du code de procédure pénale droit pénal environnement droit pénal et civil l’article 63-1 du code de procédure pénale l’article 7 du code de procédure pénale droit pénal et criminologie droit pénal et droit civil l’article 6 du code de procédure pénale l’article 62-2 du code de procédure pénale droit pénal et droit criminel droit pénal et nouvelles technologies l’article 5 du code de procédure pénale l’article 55-1 du code de procédure pénale Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal et procédure pénale droit pénal et science criminelle l’article 29-1 du code de procédure pénale l’article 368 du code de procédure pénale droit pénal européen droit pénal fiscal l’article 132-3 du code pénal l’article 132-4 du code pénal droit pénal français droit pénal général le principe de non bis in idem Le principe de non bis in idem en droit financier droit pénal avocat droit pénal bancaire le pardon en droit pénal le pénal droit pénal civil droit pénal comparé le non bis in idem le non cumul des peines Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal de la circulation routière droit pénal de la concurrence le meilleur avocat en France le mensonge en droit pénal droit pénal de la consommation droit pénal de la famille le groupe en droit pénal le meilleur avocat droit pénal de la presse droit pénal de l’Art le droit pénal international le droit pénal spécial droit pénal des affaires droit pénal des affaires avocat le droit pénal français le droit pénal général droit pénal des affaires cabinet droit pénal des affaires internationales le principe de non cumul des peines Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? les meilleurs avocats penalistes les meilleurs avocats pénalistes de France Le principe non bis in idem le principe non bis in idem dans le contentieux du travail les faits parlent d’eux-mêmes signification les faits, parlent-ils d’eux-mêmes le principe non bis in idem en droit administratif le principe non bis in idem en droit du travail les faits parlent d’eux-mêmes les faits parlent d’eux-mêmes latin Le principe non bis in idem en droit européen le principe non bis in idem en droit pénal les droits de la partie civile dans le procès pénal les droits de la victime dans le procès pénal le principe non bis in idem en droit pénal des affaires Le principe non bis in idem en droit pénal européen les avocats du barreau de paris Les difficultés d’application du principe non bis in idem le principe non bis in idem en matière fiscale le risque en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? légal 500 droit pénal des affaires les avocats les avocats d’affaires non bis in idem civil non bis in idem civil pénal les mêmes faits maître avocat meilleur avocat non bis in idem article 6 non bis in idem avocat meilleur avocat droit pénal meilleur avocat en droit pénal non bis in idem article non bis in idem article 4 meilleur avocat pénal meilleur avocat pénaliste non bis idem droit pénal non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? meilleur pénaliste français meilleurs avocats pénalistes Mémoire le principe de non bis in idem droit fiscal Mémoire principe non bis in idem mensonge droit pénal mensonge en droit pénal non bis in idem avocat spécialiste droit pénal paris non bis non bis idem nul ne peut invoquer sa propre turpitude nul n’est coupable non bis in idem fiscal non bis in idem jurisprudence nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi non bis in idem pénal non bis in idem pénal fiscal nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits nul ne peut être puni pour un crime Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Non bis in idem principe fondateur procédure pénale Non bis in idem principe ordre public nul ne peut être poursuivi nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement non bis in idem procédure pénale Non bis in idem protège quels principes nul ne peut être inquiété pour ses opinions nul ne peut être jugé deux fois non bis in idem sanction administrative non bis in idem sanction administrative et pénale nul ne peut donner plus de droit qu’il n’en a nul ne peut être enclavé non bis in idem sanction disciplinaire non bis in idem sanction pénale nul ne peut nul ne peut donner ce qu’il n’a pas fait Principe de non bis in idem Principe de non bis in idem administrateur territorial non bis in idem en droit civil Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? non bis in idem en droit du travail on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits on ne peut pas être condamné deux fois non bis in idem en droit pénal non bis in idem en matière civile on ne juge pas deux fois la même affaire on ne peut être condamné deux fois non bis in idem exception non bis in idem exemple on ne peut pas être jugé deux fois on ne peut pas juger deux fois Pas de principe non bis in idem en droit international pénal civil avocat pénaliste paris pénal des affaires pénal et civil pénaliste penaliste avocat Principe du non bis in idem corruption principe non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? pénaliste avocat paris peut-on être jugé deux fois pour le même crime peut-on être jugé deux fois pour le même fait philosophie du droit pénal pour les mêmes faits poursuivi pour les mêmes faits précis de droit pénal Principe classique de procédure pénale non bis in idem Principe de mise en cause et non bis in idem non bis in idem code de procédure pénale Principe de non bis in idem article Principe de non bis in idem droit de la concurrence non bis in idem en droit administratif Principe de non bis in idem droit pénal Principe de non bis in idem fiscal non bis in idem droit pénal international Principe de non bis in idem niet Principe de proportionnalité des sanctions et non bis in idem non bis in idem droit pénal Principe d’égalité non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Principe du non bis in idem non bis in idem droit international Principe non bis in idem ai loi Principe non bis in idem ai loi juin 2016 non bis in idem droit civil Principe non bis in idem ab Norvège grande Stevens Principe non bis in idem applicable en droit civil non bis in idem droit administratif principe non bis in idem arrêt principe non bis in idem article non bis in idem def Principe non bis in idem Beccaria Principe non bis in idem cedh non bis in idem cour de cassation Principe non bis in idem cedh 2017 Principe non bis in idem circonstances aggravantes non bis in idem conseil constitutionnel Principe non bis in idem crue Principe non bis in idem code Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? non bis in idem code procédure pénale principe non bis in idem code pénal Principe non bis in idem code procédure pénale non bis in idem code pénal Principe non bis in idem condamnations principales et secondaires Principe non bis in idem conseil constitutionnel non bis in idem code du travail qu’est-ce que le principe non bis in idem principe non bis in idem juridique principe non bis in idem justice procédure pénale et procédure civile Principe non bis in idem mêmes faits principe non bis in idem ne bis in idem procédure pénale approfondie Principe non bis in idem parquet financier principe non bis in idem pénal procédure civile et procédure pénale principe non bis in idem pénale principe non bis in idem que faire Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? procédure civile et pénale principe non bis in idem recel principe non bis in idem règle prix avocat pénal principe non bis in idem sanction disciplinaire principe non bis in idem valeur constitutionnelle question droit pénal Principe non bis in idem conseil constitutionnel Eads Principe non bis in idem contrôle des concentration victime droit pénal Principe non bis in idem cour de justice de l’UE Principe non bis in idem cp un pénaliste Principe non bis in idem d’H principe non bis in idem def un cumul des peines Principe non bis in idem donnée Principe non bis in idem droit administratif un avocat pénaliste Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Principe non bis in idem droit administratif mesure conservatoire Principe non bis in idem droit civil trouver un bon avocat pénaliste Principe non bis in idem droit de la concurrence Principe non bis in idem droit disciplinaire tarif avocat pénal principe non bis in idem droit du travail principe non bis in idem droit européen tarif avocat droit pénal principe non bis in idem droit fiscal Principe non bis in idem droit international règle ne bis in idem règle non bis in idem Principe non bis in idem droit pénal Principe non bis in idem droit pénal article spécialiste droit pénal Principe non bis in idem droit pénal et droit administratif Principe non bis in idem droit romain spécialisé en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? principe non bis in idem en droit civil Principe non bis in idem en droit fiscal règle non bis in idem droit pénal Principe non bis in idem en matière fiscale Principe non bis in idem et délit d’initié sanctionner deux fois les mêmes faits Principe non bis in idem et principe de nécessité Principe non bis in idem et terrorisme règle non bis in idem sanction principe non bis in idem exemple Principe non bis in idem fiscal règle du non bis in idem principe non bis in idem fonction publique Principe non bis in idem identité des qualifications règle non bis in idem droit fiscal Principe non bis in idem infraction d’habitude règle non bis in idem droit du travail Principe non bis in idem international à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, MaisQu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. Les domaines d’intervention du cabinet Aci Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En somme, Droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Tout d’abord, pénal général Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ? Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Puis, pénal des affaires Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Aussi, Droit pénal fiscal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, Le droit pénal douanier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En outre, Droit pénal de la presse Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Et ensuite, Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? pénal des nuisances Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Donc, pénal routier infractions Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Outre cela, Droit pénal du travail Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit 1 - Quelle est la règle ? Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d’où la règle pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles art. 10 du CPC. Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer art. 11 du CPC. La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats. Lors de l’arrêt du de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1]. Par contre dans son arrêt du la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2]. La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes. Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice. Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides art 342 du l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique comme un enfant adultérin. En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie. Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5]. 2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ? Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé information loyale du patient, en droit des sociétés, en droit du travail obligation de loyauté. La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes. Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter art. 6 de la CEDH, §2, "Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie". Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7]. Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable. En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles. En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment. L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé email, SMS ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve preuves imparfaites. Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis exception de vérité fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans. On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI. L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure. 3 - Principes en toutes matières En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées Art. du Code du travail. Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende Décret 81-1142 du 23 décembre 1981. L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter … qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ». La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi 03-41401 Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités. La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif "Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur." Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement. Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur. Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17]. En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux. En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique citation directe, plainte avec constitution de partie civile, elle doit apporter la preuve des faits allégués. L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée "nul ne peut se constituer un titre à soi-même" [18] et constitue un faux et usage de faux [19]. L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien. Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, "res derelictae", qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée. En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy, rapports d’expert même non contradictoires sous bénéfice de discussion, projets de convention non signés, télex, télécopies avec accusé de réception, extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas. 4 - Les enquêtes privées Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant. Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23]. Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie CA Versailles, RG n°05/05631 - CA Amiens, RG n°05/05178, ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24]. Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] . Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29]. Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié Cas. Soc. pourvoir n°06-43392. En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues. De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés. Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.". Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu. L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne. Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche." Profil Charles DMYTRUS, Président de la ALDE "Association de Lutte contre la Délinquance Economique" Voir le profil de CHARLES DMYTRUS Autre article de l'auteur Le secret professionnel est-il un leurre ? Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ass. Plén. - pourvoi n° [2] pourvoi n°11-17476 [3] art. 1316 du [4] art. 287 du CPC [5] art. 146 du CPC [6] art. 1350 du [7] art. 1353 du [8] art. 297, 392 et 412 [9] art 427 CPP [10] art. 226-1 du [11] pourvoir n°10-18036 [12] art. 121-2 du [13] article L 432-2-1 du Code du Travail [14] Cass. Soc., 18 mars 2008, no [15] n° [16] Ch. Soc., pourvoi n° [17] Chambre sociale, 10 mai 2012 n° [18] Cass. Com. 31-21-06 [19] art. 441-1 du Code Pénal [20] pourvoi n°04-85349 [21] CA Versailles, RG n°05/08465 [22] CA Toulouse, RG n°05/01973 - CA Paris, RG n°03/34138 - CA Douai, RG n°06/05620 - CA Rennes, RG n°07/03161 - CA Versailles, RG n°07/07605 [23] CA Versailles, RG n°04/07808 [24] 1re Civ., Bull. 2008, I, n° 230 - CEDH, X... c/ France, requête n° 7508/02 - 2e Civ., Bull. 2004, II, n° 73 cassation [25] CA Chambéry, RG n°07/02162 [26] CA Orléans, RG n°05/00145 [27] CA Colmar, RG 08/01993 - Cass. Soc., Bull. 1998, V, n°64 [28] CA Paris, RG n°06/11057 - CA Poitiers, RG n°07/00048 - CA Grenoble, RG n°08/00680 [29] Cas. Soc. Bull. 2005, V, n°333 - CA Aix, RG n°07/20700 - Cas. Soc. Bull. 2008, V, n°64 - CA Versailles, RG n°07/03708 - CA Orléans, RG n°08/01589 [30] pourvoi n°00-18215 [31] CA Aix 5ème Ch., - Cas. Crim. pourvoi n°00-867-44 Publié le 03/05/2013 03 mai mai 05 2013 Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien des prétentions. La production de pièces est le fait de verser aux débats tout document susceptible de permettre ou favoriser la preuve de certains éléments du litige. » G. COUCHEZ et X. LAGARDE, procédure civile SIREY 2011, 16ème édition, n° 322.Déjà, lors du premier colloque Magistrats-Avocats » de 1986, Monsieur GOMEZ, Magistrat Président de l’Union Syndicale des Magistrats énonçait Le rôle du Magistrat est essentiel pour faire respecter le contradictoire et veiller au développement loyal de la procédure, et spécialement à la ponctualité des échanges de conclusions et de la communication des pièces. »Dans ce colloque intitulé Une même justice », la position du représentant des avocats, Monsieur Jean-Michel HOCQUARD, était différente car selon lui le Juge n’avait pas le rôle d’ordonner la communication de certaines la communication des pièces qui fait partie d’un ensemble procédural, nécessite de revenir aux principes généraux de procédure, d’aborder ensuite l’application au procès civil de ces principes et enfin, avant de conclure, d’étudier l’office du Juge dans la communication de – Les principes généraux de la procédure Bien que non exprimé textuellement, quelques décisions de justice et surtout de nombreux auteurs ont érigé en principe suprême celui de Code de Procédure Civile, lui, s’attache au respect de la contradiction dans les lorsqu’il y a assistance ou représentation par avocat, la déontologie impose quelques Le principe de loyauté La loyauté reconnue par le Juge la Cour de Cassation le 7 juin 2005 pourvoi n° 02-21169, Bull. Civ. I, n ° 241 a utilisé le principe de loyauté en édictant dans son arrêt le principe Vu l’article 10 alinéa 1er du Code Civil et 3 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Attendu que le Juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats. »En l’espèce, la Cour sanctionne l’arrêt de la Cour d’Appel qui, sur recours à l’encontre des élections au Bâtonnat de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, du fait que le Conseil de l’Ordre avait décidé d’utiliser un système électronique, à qui elle reproche d’avoir rejeté une pièce produite en cours de délibéré par les parties qui était une lettre du président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, adressée à l’avocat contestataire le jour même de l’audience des plaidoiries et faisant état d’une déclaration de cet organisme antérieurement adressée au Bâtonnier, qui s’était abstenu de la renvoi, la Cour de Lyon estimera toutefois que cet élément n’était pas susceptible de modifier l’opinion des Juges quant à la confidentialité du scrutin, qu’elle principe en doctrine a été plusieurs fois énoncé et notamment par Monsieur Georges WIEDERKHER, Professeur à l’université de Strasbourg, dans un colloque sur l’office du Juge tenu au Palais du Luxembourg les 29 et 30 septembre l’intervention le Professeur WIEDERKHER, intitulée Une obligation de loyauté entre les parties », il rappelle qu’aux termes de l’article 10 du Code Civil précité, chacun est tenu de porter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que le Juge veille au bon déroulement des débats selon l’article 3 du Nouveau Code de Procédure Civile Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l’alinéa 2 de l’article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en Natalie FRICERO, dans la Gazette du Palais 2012, n° 144, page 27, justifie dans un article très charpenté la nécessité de ce principe de loyauté qui s’exprime selon elle principalement dans deux constructions jurisprudentielles que sont la concentration des moyens et l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ESTOPPEL. Le respect du contradictoire Le texte fondateur est bien l’article 15 du Code de Procédure Civile dont la section 6 du livre I, titre 1 est intitulée La contradiction ».Aux termes de cet article, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa la garantie nécessaire d’une élémentaire justice, comme il a déjà été dès l’article 16, le rôle du Juge dans le respect de cette contradiction apparaît, car le Juge ne peut retenir les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d’en débattre La déontologie Dans la mesure où les parties sont représentées ou assistées par un avocat et dans la mesure où la profession d’avocat a institué un Règlement Intérieur National, il est important de noter que les principes de loyauté et de contradictoire y sont spécialement termes de l’article l’avocat a à sa charge l’obligation de communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit qui se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure ».Et l’article 5-5 du même Règlement Intérieur National précise cette obligation en disposant que Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet d’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat. » II – L’application à la communication de pièces Les principes ci-dessus déterminent l’obligation de communiquer toute pièce permettant au Juge de se faire une opinion du litige et de le trancher, c’est-à-dire d’une part toutes les pièces invoquées, mais également celles, comme on l’a vu à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2005, qu’une des parties possède et l’autre non et qui peut influer sur la solution du La communication doit être spontanée Aux termes des dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Civile, la partie qui fait état d’une pièce, s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et, la communication des pièces doit être communication s’applique aux pièces qui ont été invoquées à ce sujet, les réformes récentes de procédure civile obligent à indiquer les pièces ou même à les communiquer dès l’acte introductif d’ effet, devant le Tribunal de Grande Instance, l’article 56, dernier alinéa du Code de Procédure Civile issu du décret du 28 décembre 1998, édicte Elle l’assignation comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. »Devant les Tribunaux de Commerce, il en est de même puisque l’article 855 renvoie à l’article le Tribunal d’Instance, l’article 837 tel qu’il résulte du décret du 1er octobre 2010 dans son dernier alinéa stipule que l’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau La communication en temps utile - Droit commun La communication est spontanée et donc doit accompagner l’assignation introductive d’instance, ou la suivre de près dès qu’un avocat s’est constitué, ou à la première audience où les parties se Juge peut, même en cas de procédure orale, organiser un calendrier de l’échange des pièces et effet, aux termes de l’article 446-2 du Code de Procédure Civile, si les parties en sont d'accord le Juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces si les débats qui sont venus à une première audience sont renvoyés à une audience ultérieure, ce qui est généralement le cas de procédure écrite avec représentation obligatoire, comme devant le Tribunal de Grande Instance, le Juge de la mise en état surveille l’échange des pièces et fixe un calendrier en accord avec les avocats des la mesure où aux termes de l’article 753, 1er alinéa, 2ème phrase un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions, l’autre partie connaît les pièces invoquées et si la communication n’est pas spontanée, pourra s’adresser au Juge, comme nous le faut cependant un temps suffisant avant la clôture des débats ou l’audience des plaidoiries pour que les autres parties puissent, non seulement prendre connaissance des pièces invoquées, mais également y une règle générale qui vaut également pour les conclusions, de même manière que le Juge peut écarter les conclusions tardives, il peut écarter la production tardive des pièces et leur communication tardive ou retarder la clôture et renvoyer les plaidoiries pour laisser le temps suffisant de réponse aux autres jurisprudence très abondante fondée sur l’article 762 du Code de Procédure Civile relative à l’ordonnance de clôture du Juge de la mise en état, est applicable, il serait trop long de la Procédure d’appel Devant la Cour d’appel en matière de représentation obligatoire, l’article 906 du Code de Procédure Civile impose une communication de pièces simultanée à la notification des texte ne prévoit pas de sanction mais dans son avis n°12005 en date du 25 juin 2012, la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel devait écarter des débats toute pièce non communiquée simultanément rendant en quelque sorte obligatoire la faculté prévue à l’article 135 du Code de Procédure sanction est d’autant plus lourde que toutes les pièces, y compris de première instance, doivent être communiquées devant la Le mode de communication Le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux prévoit le mode institué par le Code de Procédure communication en procédure orale se fait physiquement au Juge avec communication à l’adversaire, sauf au Juge à renvoyer à une audience ultérieure pour permettre une communication écrite, celle-ci est d’ailleurs aussi également possible pour éviter des plaidoiries aux termes de l’article 446-1 du Code de Procédure le Tribunal de Grande Instance, l’article 753 précité, alinéa 3, prévoit que les pièces sont communiquées par l’avocat de l’une des parties à celui de l’autre partie comme le sont les notification est prévue à l’article 672 du Code de Procédure Civile par huissier de justice Greffe du palais ou directement, conformément à l’article 673 du même code, par remise du bordereau des pièces en double exemplaire à l’avocat destinataire qui restitue un des exemplaires après l’avoir daté et lettre de procédure déclarée officielle par le Règlement Intérieur National, peut remplacer cette notification directe, à condition que les pièces soient également, facultativement pour la plupart des juridictions et de manière obligatoire devant la Cour, les envois de pièces, peuvent être effectués ou doivent être effectués par voie électronique aux termes de l’article 748-1 du Code de Procédure dépôt des pièces au greffe ne suffit pas Cassation Commerciale, 2 février 2010, communication des pièces doit être complète, entière, peut l’être en copie sauf exigence de l’original par l’une des parties reconnaissance de dette.La restitution des pièces sous contrôle du Juge est également respect de la communication, des délais pour communiquer, de la forme de communication et l’application des principes de loyauté et de contradictoire, ressort de l’office du Juge. III – L’office du juge Comme selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention, le Juge ne peut statuer que sur les pièces qui lui ont été remises, mais en vertu du principe du contradictoire il doit s’assurer que ces pièces ont fait l’objet d’un échange entre les Juge a un rôle de vérification, mais également le juge a un rôle d’injonction ou d’ordre et un pouvoir d’ Le pouvoir de vérification L’article 16 du Code de Procédure Civile, prescrit que le Juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la Cour d’Appel en assemblée plénière, le 22 décembre 2000, pourvoi n° a réaffirmé ce juge que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance ou de discuter de toutes pièces, observation présentée au Juge en vue d’influer sa est fondé sur l’article 16 précité, mais également sur l’article 6-1 de la Convention Européenne et de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui édicte l’exigence d’un procès équitable devant un Juge jurisprudence est demeurée constante et notamment Cassation 1ère Civile, 13 janvier 2009, pourvoi Le pouvoir d’enjoindre ou d’ordonner Le Juge possède la faculté d’enjoindre une communication de pièce article 133 du Code de Procédure Civile devant toutes les juridictions.La demande de communication peut être faite sans forme au Juge de la mise en état ou en le saisissant de conclusions à cet Juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai pour communiquer et les modalités de communication article 134.Le Juge de la mise en état a un pourvoi toute procédure, aux termes de l’article 446-2, alinéa 3, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par lui, le Juge peut rappeler l’affaire à une audience en vue de la juger ou de la radier, ce qui est en creux une injonction à l’envers et se rapprocherait plus du pouvoir d’écarter que l’on verra Juge du fond a toujours le pouvoir d’ordonner la production d’une pièce, si celle-ci n’est pas communiquée et invoquée ou même si elle n’est pas invoquée, et qu’elle est nécessaire à la solution du Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, le 14 novembre 2006 pourvoi impose l’exigence de contrôle par le Juge de vérification que l’ensemble des pièces visées au bordereau donnent lieu à jurisprudence a été reprise par la 3ème Chambre Civile le 16 mars 2011 pourvoi le sens de l’arrêt rendu le 6 mars 2013 par la même 1ère Chambre dans un arrêt publié au partie demande la réouverture des débats afin que soit ordonné sous astreinte à ses adversaires de lui communiquer certaines pièces, visées au bordereau récapitulatif des pièces communiquées, mais dont elle prétendait ne lui avoir jamais été Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel d’avoir rejeté cette demande, alors qu’il lui incombait d’ordonner cette de la Cour de Montpellier du 20 octobre 2011 est donc cassé, assez Juge doit même aller plus loin et inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier de pièces qui figureraient sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et dont la communication n’a pas été contestée, ce qui a été jugé par la 2ème Chambre Civile le 11 janvier 2006, Bulletin Civil II, n ° 10, n° 12 et n° 13, par trois arrêts du même Le pouvoir d’écarter L’article 135 du Code de Procédure Civile édicte que le Juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps résume le pouvoir du Juge en dehors d’injonction d’écarter des débats toute pièce non communiquée en temps la sanction que la Cour de Cassation dans son avis du 25 juin 2012, n° 1200005, instituant par là une sanction non prévue par la loi à toute infraction à l’article 906 du Code de Procédure Civile, prévoyant la communication simultanée devant la Cour de toutes ces pièces, même de première instance voir ci-dessus.Ce principe a été appliqué par la 2ème Chambre Civile le 11 janvier 2006 dans un pourvoi juridictions pourraient se contenter d’écarter les pièces, mais un arrêt a prévu une intervention positive du Juge qui doit inviter les parties à s’expliquer sur les pièces non produites, bien que figurant sur les bordereaux 2ème Chambre Civile, 11 janvier 2006, pourvoi conclusion, l’on voit que les pouvoirs du Juge sont extrêmement importants pour appliquer quotidiennement les principes de loyauté et de contradiction dans les procès civils et que ces exigences paraissent des amodiations ont été apportées à l’obligation de communication de pièces, d’une part par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 10 mai 2007, SERIS / FRANCE par lequel la Cour se refuse de sanctionner lorsque la pièce n’a pas d’incidence sur la décision du Cour de Cassation elle-même a suivi le 2 juin 2010 par sa Chambre Sociale, pourvoi et par la 2ème Chambre Civile par arrêt du 2 décembre 2010, pourvoi en jugeant que les pièces sans pertinence pour la solution du litige n’étaient pas soumises à l’obligation de n’est-ce pas sacrifier au profit de la célérité de la justice, le principe de loyauté et celui de contradiction ?Juger de la pertinence de la communication, est un mauvais principe éminemment éloigné de la procédure civile, du contradictoire, du rôle du respect de celui-ci et de l’équité par les Professeur PERROT remarque à juste titre Si le Juge apprécie la pertinence et qu’il connaît la pièce alors, il ne peut refuser discrétionnairement à une autre partie le droit d’en avoir connaissance. »Tout est dit. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Paty Wingrove - Practical Information The following information was provided by the relevant State authorities or was obtained from the replies to the 2003, 2008 and/or 2013 Service Convention Questionnaires Forwarding authorities Art. 31 - Les Autorités centrales; - Les autorités fédérales le Tribunal fédéral à Lausanne et à Lucerne, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets ainsi que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI; - Les autorités cantonales les tribunaux cantonaux supérieurs, les autorités de surveillance en matière de poursuites et de faillites, les tribunaux de district et les offices des poursuites et des faillites. Selon les cantons où elles se trouvent, ces autorités ont les noms suivants Obergericht, Kantonsgericht, Appellationsgericht, Zivilgericht, Handelsgericht, Versicherungsgericht, Kreisgericht, Bezirksgericht, Amtsgericht, Landgericht, Regionalgericht, Friedensgericht, Vermittlungsamt, Bezirksamt, Regionale Schlichtungsbehörde, Betreibungsamt, Konkursamt, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, Tribunal cantonal, Cour suprême, Tribunal de commerce, Cour de justice, Cour civile, Chambre d'assurance, Tribunal d'arrondissement, Tribunal de district, Tribunal de 1ère instance, Tribunal régional, Autorité régionale de conciliation, Tribunal des baux à loyer et à ferme, Tribunal des Prud'hommes, Cour des poursuites et faillites, Office des poursuites et faillites, Camera civile, Camera di esecuzione e fallimenti, Camera cantonale delle assicurazioni, Pretura della giurisdizione di Distretto, Uffici esecuzione e fallimenti. Methods of service Art. 512 Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé. L'envoi par courrier recommandé peut être fait comme acte judiciaire » AJ. L'envoi comme AJ est réglé dans les conditions générales de la Poste Suisse et ses brochures d'informations. Le produit AJ de la Poste Suisse sert à l'envoi à l'intérieur de la Suisse de citations, décisions judiciaires, autres jugements et actes judiciaires. L'accusé de réception est retourné à l'expéditeur après distribution postale de l'AJ. Les AJ peuvent également être envoyés avec la mention Remise en main propre ». En pratique, les notifications d'une autre manière contre accusé de réception » peuvent être exécutées par un huissier, par un agent de police ou par convocation du destinataire pour retirer les actes au greffe du tribunal. S'il ne se présente pas, les services de police peuvent être chargés de procéder à la notification. En règle générale, les Autorités centrales notifient les actes selon les règles de procédure civile, à savoir de manière formelle, que l'on soit dans le cadre de l'article 51 a ou de l'article 52. Lorsque la requête n'est pas accompagnée d'une traduction et que le destinataire refuse d'accepter la notification, l'Autorité centrale ou le Tribunal cantonal compétent en fera mention sur l'attestation et informera l'Etat requérant que la notification doit être effectuée conformément à l'article 51 formellement au sens de la CLaH65 ; une traduction sera alors exigée voir la réserve de la Suisse. For more information on methods of service, see "Guidelines Civil Matters". Liens Internet Article 138 du Code de procédure civile Poste suisse, Actes judiciaires Translation requirements Art. 53 Switzerland declares that in cases where the addressee does not voluntarily accept a document, it cannot officially be served on him or her in accordance with Article 51, unless it is in the language of the authority addressed, in German, French or Italian, or accompanied by a translation into one of these languages, depending on the part of Switzerland in which the document is to be served the official languages of every canton are mentioned on the list of Cantonal Central Authorities. Click here to read all the declarations and reservations made by Switzerland under this Convention. Costs relating to execution of the request for service Art. 12 Les frais engendrés par les notifications sont, en règle générale, supportés par les autorités suisses d'exécution. La notification est effectuée gratuitement chaque fois qu'aucune forme particulière n'est requise chaque fois que la notification est effectuée selon la procédure prévue par le Code de procédure civile. Seul l'article 122 b entre ainsi en ligne de compte. Cette disposition n'est invoquée que lorsque l'Etat requérant a émis des souhaits particuliers qui ont donné lieu à des frais. Les sommes réclamées correspondent aux frais encourus. Aucune distinction n'est faite en fonction de l'Etat d'origine. Time for execution of request Entre 2 semaines et 2 mois pour l'exécution de demandes par des autorités suisses. Oppositions and declarations Art. 212 Click here to read all the declarations and reservations made by Switzerland under this Convention. Art. 82 Opposition Art. 10a Opposition Art. 10b Opposition Art. 10c Opposition Art. 152 No declaration of applicability Art. 163 No declaration of applicability Derogatory channels bilateral or multilateral agreements or internal law permitting other transmission channels Arts. 11, 19, 24 and 25 Disclaimer Information may not be complete or fully updated – please contact the relevant authorities to verify this information. To consult bilateral and multilateral treaties to which Switzerland is a party, see Recueil systématique du droit fédéral. See also la Banque de données des traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères. Useful links Guide de l'entraide judiciaire - Office fédéral de la justice - Division de l'entraide judiciaire internationale Entraide judiciaire internationale en matière civile - Département fédéral de justice et police - Office fédéral de la Justice Lignes directrices Entraide judiciaire internationale en Matière Civile - Département fédéral de justice et police - Office fédéral de la Justice 1 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse consacre son chapitre V à la poursuite et à la répression des délits de presse ». Ce chapitre comporte un paragraphe 2 intitulé De la procédure » et comprenant les articles 45 à 60. Ce sont ces articles qui fixent les règles applicables à la poursuite des délits de presse. Dérogatoires au droit commun, ces règles s’inspirent directement du principe posé par l’article 1er de la loi L’imprimerie et la librairie sont libres. » Ces textes ont pour objet de protéger la liberté d’expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, la liberté n’étant limitée que par la répression d’abus dans les cas déterminés par la loi. 2 Les règles de procédure sont au cœur du dispositif de la loi du 29 juillet 1881, elles en constituent l’une des armes essentielles en vue de protéger cette liberté. Marqué par un formalisme tatillon, un caractère accusatoire prononcé, le procès de presse est essentiellement la chose des parties ». C’est aux parties, soit en demande, soit en défense, de donner au procès de presse son rythme, et de surmonter les obstacles procéduraux mis sur leur chemin par la loi du 29 juillet 1881. 3 Ces règles, qui ne s’appliquent qu’aux infractions prévues par la loi de 1881, font l’objet de critiques répétées par de nombreux auteurs et praticiens. Certes, certaines dispositions peuvent paraître archaïques comme les délais spéciaux en matière de distances les fameux myriamètres de l’article 54 ou d’une extrême complexité dans la mise en œuvre des poursuites article 48. Mais cette complexité apparente ne doit pas masquer la volonté du législateur qui demeure d’une brûlante actualité garantir d’une manière effective les droits de la défense, lutter contre l’arbitraire et l’incertitude en vue de protéger une liberté fondamentale. 4 La pertinence des règles du procès de presse a été confortée par le juge européen. Ainsi, l’une des règles principales de procédure – l’interdiction pour le juge de requalifier les faits – a été consacrée par un arrêt de la Cour européenne en date du 25 mars 1999 [1]. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le pouvoir de requalification du juge est contraire à l’article 6-3 de la Convention européenne. Ici l’article 6-1 de la Convention rejoint les règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881. Les deux règles énoncent en effet le même principe le prévenu doit être informé avec précision et sans ambiguïté des charges qui pèsent contre lui dans l’acte d’accusation. 5 Pendant plus d’un siècle, les règles de procédure édictées par la loi sur la presse ne pouvaient s’appliquer que devant le juge pénal. La compétence de la juridiction pénale n’est pas exclusive et la loi de 1881, comme toutes les lois pénales, a laissé, dans presque tous les cas, à la victime d’une infraction de presse la faculté de saisir la juridiction civile. C’est la mise en œuvre du principe posé par l’article 4 du code de procédure pénale. Cette option connaît une seule exception dans le cas où l’action de la victime concerne les délits prévus et réprimés par les articles 30 et 31, c’est-à-dire les délits commis envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques, les ministres, les élus, les fonctionnaires publics, les citoyens chargés d’un service public, les jurés et les témoins. 6 Devant le juge civil, seules les règles relatives à la courte prescription étaient applicables. Mais les règles de forme imposées par les articles 53 à 56 étaient étrangères aux instances introduites devant la juridiction civile [2]. 7 Ce dualisme de la procédure offrait un immense avantage au demandeur. Pour contourner les règles contraignantes de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881, il lui suffisait de saisir la juridiction civile. Mais cette faculté de choix laissée à la victime créait un déséquilibre et une rupture de l’égalité des armes entre le procès pénal et le procès civil. 8 Si le procès pénal était semé d’embûches, le procès civil était d’une grande simplicité alors que la même loi régissait les deux actions. Rien ne justifiait cette différence de traitement et le juge des référés a été le révélateur de cette disparité. Dans un arrêt célèbre du 5 février 1992 [3], la deuxième chambre civile a soumis le référé en matière de diffamation aux règles de l’article 55 de la loi de 1881. L’arrêt du 22 juin 1994 confirme cette règle en déclarant applicable l’article 55 au juge du fond. L’arrêt précise que l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique devant la juridiction civile dès lors qu’aucune disposition législative n’en écarte l’application [4]. Enfin, l’arrêt du 19 février 1997 achève cette évolution en affirmant que l’article 53, c’est-à-dire les règles de forme, s’applique au procès civil [5]. 9 La fin de la dualité procédurale rend encore plus complexe la conduite du procès de presse. Le demandeur ne peut plus contourner les pièges procéduraux qui se succèdent tout au cours de l’instance. Quelle que soit la juridiction choisie, il sera soumis aux règles contraignantes édictées par les articles 47 à 69 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la conduite d’un procès de presse présente aujourd’hui une certaine unité procédurale, tant en demande qu’en défense. Mais, cette unité n’est pas totale, car il n’est pas aisé de transposer dans une procédure écrite des règles conçues pour une procédure orale [6]. 10 Le procès de presse présente une originalité qui le soustrait aux règles procédurales de droit commun quelle que soit son origine civile ou pénale. Cette procédure spéciale s’applique à toutes les infractions de presse énoncées par la loi du 29 juillet 1881. Notre propos se limitera aux infractions principales, source principale du contentieux, c’est-à-dire les diffamations publiques constituant une atteinte fondamentale aux droits de la personne. Les règles spéciales de procédure rythment le procès de presse à ses phases successives la demande I, la défense II et le jugement III, que nous étudierons successivement. I - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DEMANDE 11 La loi du 29 juillet 1881 ne connaît pas un type de diffamation publique mais plusieurs, liés essentiellement à la qualité de la personne diffamée. Toute demande en matière de diffamation exige la démarche préalable de choisir la qualification adéquate aux faits poursuivis A. Ce choix effectué, la demande est enserrée dans un carcan d’exigences procédurales difficile à maîtriser B. A. Le choix de l'infraction à poursuivre l'analyse des éléments constitutifs de la diffamation 12 L’article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse définit le délit de diffamation publique comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 13 Pour constituer le délit de diffamation, les propos litigieux doivent tout d’abord contenir l’allégation ou l’imputation d’un fait précis. C’est l’existence d’un fait déterminé qui distingue la diffamation de l’injure. Le fait précis et déterminé est celui qui peut faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire [7]. Ainsi, l’expression Vous êtes un fieffé menteur » constitue une injure. Mais la frontière est parfois délicate une expression qui apparaît au premier abord injurieuse peut constituer une diffamation si elle est étayée par des passages qui relatent un fait susceptible de preuve [8]. Des propos vagues et généraux ne dépassant pas le cadre de la liberté de discussion sont insuffisants pour constituer une diffamation [9]. 14 Ensuite, le fait doit être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, qui sont deux notions distinctes. L’honneur renvoie à la morale personnelle, à la conscience de la personne. Constituent par exemple des atteintes à l’honneur, des imputations d’avoir transgressé la loi pénale ou encore les règles de la morale [10]. La considération est une donnée sociale. Elle touche à l’idée ou à l’image que la société se fait d’une personne. L’honneur et la considération sont appréciés d’une manière objective. La conception personnelle et subjective par rapport à la conception de l’honneur n’est pas prise en considération [11]. 15 La diffamation doit viser une personne déterminée. Il faut que le propos ou l’écrit diffamatoire permette au public d’identifier la personne visée qui doit être précise et désignée. Il découle de ce principe que les imputations diffamatoires vagues portées contre une catégorie de personnes n’ayant pas la personnalité juridique ne constituent pas une diffamation [12]. Le demandeur devra vérifier si la diffamation présente un caractère public ou non public. L’acte de publication est une condition du délit de diffamation. Les modes de publicité de la diffamation sont énumérés par l’article 23 de la loi de 1881. Cet article vise la publicité par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics, des écrits ou des imprimés, vendus et distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, des placards ou affiches exposés au regard du public. La loi n° 85- 1317 du 13 novembre 1985 a rajouté dans l’article 23 Tous moyens de communication audiovisuelle ». Enfin, la diffamation doit être proférée de mauvaise foi [13]. 16 Après avoir défini les éléments constitutifs de la diffamation, le demandeur doit s’interroger sur la qualité de la personne diffamée. En effet, la loi du 29 juillet 1881 distingue plusieurs types de diffamations publiques. Elles peuvent être rangées en deux catégories 1. La diffamation à l’encontre d’un particulier 17 Plusieurs hypothèses peuvent se rencontrer. Il peut s’agir tout d’abord d’une diffamation à l’encontre d’une personne privée. Les personnes morales autant que les personnes physiques sont admises à se plaindre d’une diffamation [14]. La diffamation peut aussi viser une personne à raison de son appartenance religieuse ou raciale. Dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1972, l’article 32, alinéa 2 réprime les diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Il s’agit d’une diffamation particulière qui vise toutes les atteintes à l’honneur ou à la considération à raison de la race ou de la religion. À la différence de la diffamation à l’égard de simples particuliers, les groupes peuvent faire l’objet d’une diffamation [15]. 2. La diffamation envers les autorités publiques 18 La loi du 29 juillet 1881 prévoit une diffamation spéciale envers les autorités publiques. Le législateur a eu le souci de protéger d’une façon spéciale des personnes et des institutions qui jouent un rôle important dans la vie publique française. 19 a L’article 30 réprime les diffamations et injures envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques. Toutes les juridictions, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif, sont visées par cet article. La juridiction peut être de droit commun ou d’exception, collégiale ou unique. La loi protège aussi les parquets. Les armées de terre, de mer et de l’air viennent en deuxième position sur la liste de l’article. En application de l’article 28 de la loi du 5 janvier 1951, certains mouvements reconnus de résistance bénéficient de la même protection que les armées. 20 L’article 30 vise également les corps constitués, dont il n’existe pas de définition. Il s’agit des organismes représentant la Nation et exerçant une portion d’autorité, qui peuvent à tout moment se réunir en assemblée générale chambres de commerce, Assemblées parlementaires, conseils économique et social, universités, lycées, collèges, conseils régionaux, conseils généraux, conseils municipaux. Enfin, sont visées les administrations publiques. La notion est très large et englobe la plupart des services publics. 21 b L’article 31 énumère la liste des personnes revêtues de l’autorité publique qui bénéficient d’une protection spéciale pour les diffamations dont elles font l’objet. La spécificité de cette infraction de presse résulte des imputations qui doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la victime [16]. Sont visés par cet article, les membres du ministère, les membres de l’une ou de l’autre chambre, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, un juré ou un témoin [17]. 3. Diffamation envers la mémoire des morts 22 La diffamation peut aussi intéresser une personne décédée. L’article 34 vise l’atteinte à la mémoire des morts. La protection de la personne ne cesse pas à sa mort, mais son domaine d’application se trouve restreint. Le particularisme de cette infraction exige que l’auteur de la diffamation ait eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataire vivant [18]. B. Les exigences procédurales de la demande 23 La demande en matière de diffamation est régie par des règles spéciales tant en ce qui concerne le délai de la délivrance de la citation 1, la prescription 2, l’initiative de la poursuite 3, enfin le formalisme 4. 1. Le délai de la délivrance de la citation 24 L’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse prévoit que le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance 50 kilomètres. Ce délai est réduit à 24 heures dans le cadre de diffamation pendant la période électorale envers un candidat à l’élection. 2. Le court délai de prescription 25 L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription courte pour agir en diffamation. Le délit de diffamation se prescrit par trois mois révolus à compter du jour de la publication ou du dernier acte de poursuite. 26 Cette courte prescription est l’un des éléments essentiels de la réglementation de la loi de 1881 destinée à garantir la liberté de la presse. C’est une singularité majeure de la procédure du droit de la presse, justifiée par le rythme de l’information qui oblige les plaideurs à engager une action dans un délai extrêmement bref. Elle a été souvent contestée, notamment durant les travaux préparatoires de la loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, mais a été maintenue par le Parlement le 10 février 2000 [19]. Le point de départ de la prescription est la date de publication. Il s’agit de la date effective de mise à disposition du public de l’écrit incriminé, ou encore du message audiovisuel ou télématique. Cependant, en matière d’édition, une réédition peut à nouveau ouvrir le délai, de même qu’une réimpression qui comporte des modifications de texte [20]. 27 Par dérogation à la loi du 23 décembre 1980, la règle de la solidarité des prescriptions demeure. La prescription de trois mois s’applique tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. 28 Un délit de presse est un délit instantané et non une infraction continue. C’est l’acte de publication qui consomme le délit. Ce principe a été remis en cause pour les infractions commises sur le réseau internet. La jurisprudence était divisée. Par un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d’appel de Paris a jugé que pour les infractions en droit de la presse commises par le biais de l’internet, la prescription devait commencer à courir à compter de la suppression des textes litigieux sur le net [21]. Cette décision avait suscité de nombreuses critiques. La Cour de cassation a tranché en faveur du caractère instantané de l’infraction par arrêt en date du 31 janvier 2001 qui a estimé que c’est au jour de la mise à disposition des utilisateurs du réseau internet que court la prescription [22]. 29 Le cours de la prescription peut être interrompu ou suspendu. Depuis la loi du 4 janvier 1993, en matière pénale, les actes interruptifs sont clairement définis. Sont interruptifs les réquisitions aux fins d’enquête si elles respectent les dispositions de l’article 50, les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs du procureur de la République, les plaintes avec constitution de partie civile, les jugements et arrêts, et les audiences de fixation. 30 En matière civile, les règles se calent sur la jurisprudence traditionnelle qui exige, pour interrompre la prescription, un acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même [23]. 31 La date de la délivrance de l’assignation constitue une volonté de poursuite. Le placement est également un acte interruptif, puis des conclusions interruptives doivent nécessairement intervenir à l’intérieur d’un délai de trois mois. Après quelques hésitations, il a été admis que ces conclusions pouvaient ne pas reprendre l’intégralité des moyens de fait et de droit, mais seulement manifester clairement l’intention de continuer les poursuites. 32 La prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir. Ainsi, le pourvoi en cassation est suspensif de la prescription. Elle est également suspendue pendant toute la durée de l’instance en cassation. La prescription de l’action est également suspendue pendant la durée du délibéré. 33 Enfin, la loi du 4 janvier 1993 a introduit une nouvelle disposition dans la loi du 29 juillet 1881 destinée à protéger la présomption d’innocence des personnes mises en cause dans les procédures pénales. L’article 65-2 issu de cette loi prévoit une entorse importante à l’arrêt du cours de la prescription en matière de presse. Cet article est rédigé en ces termes En cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert et court à nouveau au profit de la personne visée à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause. » 3. L’initiative de la poursuite 34 Le demandeur devra définir la juridiction compétente. En matière de presse, la procédure de comparution immédiate n’est pas applicable. La diffamation publique étant un délit, la compétence d’attribution est le tribunal correctionnel ou le tribunal de grande instance chambre civile. L’unité de la procédure de presse est attestée à Paris par la nouvelle organisation judiciaire qui a créé la chambre de la presse, en septembre 1999. Une seule exception, d’ordre public, est apportée à la règle de l’unité procédurale l’article 46 de la loi impose que les délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 soient poursuivis devant les juridictions pénales [24]. 35 La loi du 29 juillet 1881 soumet l’initiative de l’action procédurale à un régime très particulier. Certes, l’article 47 de la loi pose d’abord le principe d’application des règles de droit commun la poursuite des délits de presse a lieu d’office et à la requête du ministère public. Mais ce même article énonce in fine des règles dérogatoires énoncées par l’article 48. Ce texte prévoit toute une série de cas très précis dans lesquels la poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée ainsi que les hypothèses dans lesquelles le ministère public peut agir, soit par voie d’information préalable, soit par voie de citation directe. Enfin, ce texte prévoit des infractions de presse permettant à la victime d’agir directement. La voie tracée par l’article 48 est impérative. Si la procédure suivie n’est pas autorisée par l’article 48, elle est radicalement nulle [25]. 36 La règle posée par l’article 48, dérogatoire au droit commun, doit être interprétée restrictivement. En lien avec l’article 47, dans la plupart des cas, seul le ministère public a le droit de mettre en œuvre l’action publique même lorsque ce droit est subordonné à une plainte préalable. Seul le dernier alinéa de l’article 48 donne un pouvoir concurrent à la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 48. 37 Selon les termes de l’article 48, l’exercice de l’action publique est subordonné à une plainte préalable dans les cas de diffamation envers les cours, tribunaux, armées de terre, de mer ou de l’air, corps constitués et administrations publiques les diffamations commises à l’égard d’un corps constitué ne peuvent être poursuivies que sur une délibération prise régulièrement par ce corps et non par une simple plainte collective [26], de diffamation envers un membre du gouvernement, diffamation envers un membre ou plusieurs membres de l’une ou l’autre chambre, diffamation envers des fonctionnaires publics et dépositaires ou agents chargés de l’autorité publique autres que les ministres, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, diffamation envers un juré ou un témoin, et diffamation envers les particuliers. 38 Le parquet retrouve son autonomie et sa faculté d’agir lorsque la diffamation a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les règles de droit commun retrouvent leur empire. 39 En vertu du dernier alinéa de l’article 48, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6. Il s’agit des diffamations encadrées par l’article 31 et des diffamations à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 40 Conformément au droit commun et en application des modalités prévues par l’article 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation fera l’objet d’une information préalable ou sera jugée directement par la juridiction de jugement. 41 Lorsque la poursuite est initiée sous la forme d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie civile, elle fera l’objet d’une instruction. Contrairement au droit commun, les pouvoirs du juge d’instruction sont limités en matière de presse. Tout d’abord, la détention provisoire est exceptionnelle ; en second lieu, le juge d’instruction ne peut instruire sur la preuve des faits diffamatoires. C’est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure en matière de presse. Seules les parties peuvent offrir cette preuve en notifiant devant la juridiction de jugement une offre de preuve ou une offre de preuve contraire. Enfin, règle dérogatoire aux perquisitions de droit commun, l’article 56-2 prescrit que les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ne peuvent être effectuées que par un magistrat. 4. Le formalisme des actes introductifs 42 En droit de la presse, les actes de procédure sont marqués par un formalisme imposé par les articles 50 et 53 de la loi de 1881. Ce formalisme n’est pas gratuit, il est destiné à rendre plus efficients les droits de la défense [27]. Le réquisitoire introductif doit respecter les règles énoncées par l’article 50, la citation directe et l’acte introductif d’instance devant la juridiction civile doivent respecter les règles énoncées par l’article 53. a Le réquisitoire introductif et l’article 50 43 En droit commun, le réquisitoire à fin d’information n’est soumis à aucune forme particulière. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 déroge à cette règle en prescrivant au procureur de la République l’obligation d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ». L’objet de cette disposition est de permettre à la personne mise en cause de connaître d’une manière claire et précise la nature et l’étendue des poursuites. Ce même article exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. 44 Chacune de ces obligations doit être respectée. Il s’entend de l’articulation, l’énonciation nette et précise des faits objet de la poursuite, des circonstances de temps, de lieu, de publicité, qui donnent aux faits les caractères légaux d’une infraction déterminée et réprimée par la loi [28]. 45 Le ministère public doit en outre qualifier les faits ainsi définis, c’est-à-dire qu’il a l’obligation, pour chaque passage incriminé, de préciser sa qualification légale. Il doit enfin indiquer les numéros des articles de la loi – le cas échéant accompagnés des numéros des alinéas – qui définissent le délit et édictent la peine applicable. Le ministère public ne peut viser dans le réquisitoire plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité différentes. Dans ce cas, le visa est dit “cumulatif”. 46 Aucune équivoque ne doit exister dans l’esprit du prévenu sur les termes, la qualification, la peine encourue par la poursuite. Encore faut-il observer que, si la poursuite est engagée sous la forme d’une plainte avec constitution de partie civile, celle-ci peut pallier les insuffisances et les irrégularités du réquisitoire [29] de la même manière que le réquisitoire peut parfaitement compléter ou rectifier les termes de la plainte [30]. La plainte avec constitution de partie civile se combine avec le réquisitoire introductif et doit aussi répondre aux exigences de l’article 50. b La citation directe et l’acte introductif d’instance 47 L’article 53 précise que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Ainsi, aux termes de cette disposition, le demandeur doit préciser le fait incriminé. Il doit qualifier exactement les faits. Il doit indiquer le texte dont l’application est requise. Il doit faire élection de domicile dans la ville du tribunal saisi. Il doit enfin notifier l’acte au ministère public. Nous le verrons, la violation de l’une quelconque de ces obligations est sanctionnée par la nullité. 48 La précision du fait incriminé impose tant dans la rédaction d’un acte civil que d’un acte pénal que les faits incriminés soient clairement déterminés afin que le prévenu ou le défendeur puisse savoir ce qui lui est reproché. Il convient en effet qu’aucune ambiguïté ne puisse exister dans l’esprit du prévenu ou du défendeur. Sans doute n’est-il pas nécessaire que figure dans l’acte l’intégralité des propos incriminés, mais toute équivoque dans la qualification des propos qui serait susceptible d’entraîner une mauvaise connaissance par le prévenu ou par le défendeur des faits reprochés est susceptible d’entraîner la nullité [31]. 49 Toutes les précisions techniques sont nécessaires, notamment s’il s’agit d’un délit commis par le biais d’un service de communication audiovisuelle ou sur le réseau internet. 50 La qualification ou dénomination légale attribuée au fait doit être précise, tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. Le demandeur vérifiera tout particulièrement, s’agissant de diffamation, si les motifs et/ou le dispositif permettent de connaître le délit de diffamation publique effectivement reproché par le demandeur diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, diffamation publique à l’égard de l’une des personnes de l’article 31, diffamation publique à l’égard des corps constitués de l’article 30, diffamation publique à l’égard de la mémoire d’un mort…. La qualification d’un fait unique doit être elle-même unique. Toute qualification cumulative ne peut qu’entraîner la nullité [32]. L’indication du texte applicable impose la plus grande vigilance de la part du demandeur. La validité de la citation est en effet soumise au visa du texte qui réprime le délit 30, 31, 32 ou 34 en matière de diffamation, 33 alinéa 1, alinéa 2 ou alinéa 3 en ce qui concerne l’injure. Il est essentiel qu’apparaisse l’alinéa parce que l’article de la loi peut contenir dans son corps plusieurs délits par exemple, article 32 alinéa 1 pour la diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, ou article 32 alinéa 2 pour la diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur race ou encore de leur religion. Toutefois, si la qualification évite toute équivoque, l’incidence d’un visa erroné ou surabondant n’entraînera pas nécessairement la nullité. 51 L’élection de domicile doit être faite dans la ville où siège le tribunal saisi. Il ne s’agit pas du ressort mais bel et bien de la ville. La jurisprudence de la chambre criminelle est très nette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est rangée à cette jurisprudence par un arrêt du 12 mai 1999 [33]. Il y a lieu de noter que l’article 751 du code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Dès lors, si l’avocat réside dans la ville du tribunal saisi, la condition de l’article 53 est remplie. 52 L’article 53 alinéa 2 impose que la citation soit notifiée séparément au parquet. Cette règle dérogatoire au droit commun a pour objet d’associer le ministère public en tant que partie jointe au procès. Tant que cette notification n’a pas été effectuée, la citation ne peut mettre en mouvement l’action publique. II - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DÉFENSE 53 Comme pour tous les procès, la défense se déroulera en deux temps. Tout d’abord, la défense sera tentée de soulever un certain nombre d’exceptions avant d’aborder le débat au fond. Là encore, à ces deux stades, la procédure est dictée par la loi du 29 juillet 1881 qui donne à la défense un caractère particulier. A. Les exceptions de procédure 54 La défense sera confrontée à plusieurs types d’exceptions d’une part l’exception tirée de la prescription de l’action 1, d’autre part les exceptions relatives à la nullité de la procédure 2, enfin les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 3. 1. L’exception de prescription 55 La prescription a pour objet d’éteindre l’action publique et l’action civile liées au délit de presse. Elle rend donc irrecevable toute poursuite fondée sur ces délits tant devant la juridiction pénale que devant la juridiction civile. En raison du caractère abrégé de cette prescription, les risques de forclusion sont beaucoup plus fréquents que dans une procédure pénale classique. 56 Conformément au droit commun, l’exception de prescription est d’ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation [34]. Elle peut être aussi relevée d’office par le juge. 57 En ce qui concerne la procédure civile, il était admis que l’exception de prescription n’était pas d’ordre public et ne pouvait donc être relevée d’office par le juge. Cette jurisprudence a été abandonnée à la suite d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 1998 [35]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que la fin de non recevoir tirée de la prescription d’ordre public devait être relevée d’office, y compris devant la juridiction civile. 2. Les exceptions de nullité [36] 58 Il convient de distinguer les nullités de droit commun de celles tirées de l’inobservation des règles particulières de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881. a Les nullités de droit commun 59 La nullité liée à la délivrance de la citation se rencontre souvent en matière de presse. La Cour de cassation est particulièrement vigilante quant aux conditions dans lesquelles la personne citée ou assignée doit pouvoir immédiatement exercer les droits de sa défense. Elle exige que, conformément aux dispositions des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, le prévenu soit cité soit à personne, soit à son domicile. La chambre criminelle annule les citations délivrées à une personne, par exemple un journaliste ou l’auteur d’un livre, sur son lieu de travail [37]. Elle admet cependant une exception à cette règle en ce qui concerne le directeur de la publication d’un journal qui peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice. 60 La jurisprudence estime en effet que la délivrance de la citation en dehors du domicile du journaliste porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l’exercice des droits reconnus au prévenu par l’article 55 de la loi de 1881, c’est-à-dire de notifier une offre de preuve dans le délai très bref de dix jours 61 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’a pas encore eu à statuer sur les conséquences de la délivrance d’une assignation civile au siège d’un journal. Mais il nous apparaît que la solution devrait être la même en matière civile et en matière pénale. Le défendeur devra être donc très vigilant quant aux circonstances dans lesquelles l’acte aura été remis à la personne visée. b Les nullités tirées de l’inobservation des règles de la loi du 29 juillet 1881 • La nullité du réquisitoire introductif 62 Comme nous l’avons vu, l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. Ces dispositions sont d’ordre public et la sanction de leur violation est une nullité absolue qui ne saurait être couverte par le silence du prévenu. Il faut toutefois se poser la question de savoir à quel moment le défendeur doit invoquer cette nullité. 63 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, il avait été admis que cette nullité pouvait être invoquée à tout stade de la procédure [38]. Après l’entrée en vigueur de cette loi qui prévoit que l’ordonnance de renvoi couvre toutes les irrégularités de la procédure, la question s’est posée de savoir si la nullité du réquisitoire pouvait être toujours invoquée devant les juridictions de jugement. La chambre criminelle a tranché cette question par un arrêt du 16 novembre 1999 [39]. La Cour a considéré que le tribunal pouvait apprécier la validité de l’acte initial de poursuite sans qu’il soit possible de lui opposer l’irrecevabilité tirée de l’article 179 du code de procédure pénale. 64 Il faut toutefois ajouter que le défendeur peut également, dans le cours de l’instruction, saisir la chambre de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article 170 du code de procédure pénale, pour voir constater la nullité du réquisitoire introductif. • Les nullités de l’instruction liées au droit de la presse 65 On sait que les articles 55 et 56 de la loi, textes d’ordre public, réservent à l’audience publique le débat sur la preuve de la vérité du fait diffamatoire. 66 Le juge d’instruction ne peut donc pas procéder à des investigations destinées à lui permettre de recueillir des éléments d’information sur la vérité ou l’absence de vérité du propos diffamatoire. Dans ce cas, la jurisprudence n’est pas fixée et offre le choix entre deux solutions. Soit la chambre d’instruction saisie peut faire procéder à une simple annulation par cancellation de l’acte ayant recherché la vérité, soit elle peut considérer que les éléments démontrant la preuve ou la contre-preuve sont susceptibles de vicier la procédure en influant sur le contenu futur d’une offre de preuves ou de contre-preuve faite dans le cadre des articles 55 et 56 de la loi. Dans ce cas, c’est la nullité de toute la procédure subséquente qui doit s’imposer. Toutefois, la jurisprudence n’est pas unifiée sur cette question. 67 Le régime de ce type de nullité n’est pas non plus certain. Des juridictions estiment en effet que cette nullité peut être invoquée devant le tribunal correctionnel [40] d’autres considèrent que l’ordonnance de règlement opère la purge prévue par l’article 179 du code de procédure pénale et que cette nullité ne peut être invoquée que devant la chambre d’instruction [41]. • Les nullités de l’ordonnance de renvoi qui disqualifie ou requalifie l’action 68 Contrairement aux règles de procédure pénale de droit commun, le juge d’instruction n’a pas la possibilité, en droit de la presse, de modifier la qualification introduite par le réquisitoire qui l’a saisi. Il ne peut ni choisir une qualification qu’il estimerait plus adéquate, ni se saisir de propos ou de faits qui n’auraient pas été visés dans le réquisitoire introductif. Il peut en revanche modifier la qualification sous laquelle le présumé auteur est poursuivi auteur principal ou complice. 69 Dans le cas d’une ordonnance de renvoi procédant à une disqualification ou à une requalification, le prévenu ne peut interjeter appel de l’ordonnance de renvoi et il nous apparaît que c’est donc la juridiction de jugement qui doit statuer sur la nullité de l’ordonnance et de la citation subséquente. • La nullité de l’acte introductif d’instance citation directe devant le tribunal cor rectionnel ou assignation devant le tri bunal de grande instance 70 La citation qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est, aux termes de l’alinéa 3 de ce texte, frappée de nullité. Mais le régime de cette nullité est différent de celui de l’article 50. Contrairement à ce que la jurisprudence a décidé pour l’article 50, elle a toujours considéré que la nullité entraînée par la violation de l’une des contraintes de l’article 53 n’est que relative. Elle ne peut donc être soulevée qu’avant toute défense au fond et est couverte si elle n’a pas été soulevée à ce moment-là. Le défendeur sera donc bien avisé de se préparer à soulever in limine litis toutes les exceptions tirées de l’inobservation de l’article 53 de la loi. 71 En revanche, il n’est pas nécessaire que la condition d’application de l’article 565 du code de procédure pénale, selon laquelle la nullité ne peut être prononcée que dans le cas où la violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. De même, l’article 802 du code de procédure pénale n’est pas applicable qui oblige le juge à ne prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. • La nullité liée à l’absence de respect des délais 72 Comme nous l’avons vu, l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de comparution exceptionnel. Le défendeur devra se livrer à un calcul avant de déterminer si le délai entre la date de délivrance de la citation et l’audience emporte bien le nombre de jours requis en fonction de la distance légale. Si l’article 54 ne prévoit pas en lui-même la sanction de la nullité, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le 9 novembre 1992 [42] en décidant que si la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l’article 54 est entachée de nullité et ne saisit la juridiction répressive ni de l’action publique ni de l’action civile. • La nullité liée aux conditions de mise en œuvre de la procédure article 48 de la loi 73 La vigilance de la défense doit porter particulièrement sur les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la poursuite selon le statut de la personne visée par la diffamation. Les personnes correspondant à la catégorie de “particuliers” au sens de l’article 32 de la loi, ou aux divers statuts visés à l’article 31 hors les ministres, peuvent procéder soit par voie de citation directe, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile. En revanche, deux cas doivent être distingués les corps constitués visés par l’article 30 de la loi et les membres du gouvernement. 74 Dans le premier cas, soit le corps visé devra prendre une délibération en assemblée générale requérant les poursuites, soit, si ce corps n’a pas d’assemblée générale, c’est le chef du corps ou le ministre duquel ce corps relève qui devra saisir le ministère public d’une demande de poursuite. En aucun cas, ces corps et personnes morales visés à l’article 30 ne peuvent agir par la voie de la citation. Il en est de même pour le membre du gouvernement qui doit, s’il veut agir, en faire la demande au ministre de la Justice. 75 Bien que le texte ne prévoit pas expressément de sanctions, la chambre criminelle a eu l’occasion de décider que la violation des dispositions de l’article 48 était sanctionnée par une nullité d’ordre public. Elle n’est donc pas couverte par une défense au fond et doit être prononcée même d’office, en tout état de la procédure [43]. 3. Les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 76 L’article 41 de la loi fixe un certain nombre d’immunités par rapport aux poursuites. L’immunité rend irrecevable la poursuite pénale en laissant subsister l’infraction. Elle peut être d’origine parlementaire ou judiciaire, et est d’ordre public. L’exception peut être soulevée en tout état de cause, et les juges la relèvent d’office [44]. Là encore, le défendeur sera particulièrement attentif à l’un ou l’autre des cas d’immunité. 77 Les bénéficiaires de cette immunité sont d’abord les parlementaires pour leurs discours au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimés par ordre de l’une de ces deux assemblées. 78 Puis, bénéficient également de la même immunité les comptes rendus de ces séances publiques, de ces assemblées, faits de bonne foi dans les journaux. Le terme de “bonne foi” utilisé dans l’article 41 vise à ce qu’un caractère contradictoire soit donné aux propos tenus par les parlementaires, de sorte que le compte rendu ne se présente pas comme la répétition pure et simple d’attaques injurieuses ou diffamatoires. 79 L’immunité est ensuite accordée aux comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires, ainsi qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux. Le compte rendu judiciaire suit la même obligation de bonne foi que le compte rendu des débats parlementaires. Quant à l’immunité des discours et des écrits, elle tient à l’assurance du respect des droits de la défense. 80 Ces dispositions sont d’ordre public [45]. Cette immunité n’est toutefois pas totale, l’article 41 réservant en effet la possibilité pour les juges de prononcer la suppression des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires. 81 Enfin, l’exercice des droits de la défense trouve sa limite lorsque les faits diffamatoires des discours ou écrits deviennent étrangers à la cause. Dans ce cas, les parties peuvent exercer l’action publique et l’action civile si elles ont expressément demandé que ces actions leur soient réservées par le tribunal saisi. Dans tous les cas, les tiers s’estimant diffamés par des propos qu’ils estiment étrangers à la cause peuvent exercer l’action civile. 82 Il convient enfin de préciser que l’article 41 ne confère pas l’immunité à des propos tenus par un avocat hors de la salle d’audience et hors du contrôle du président [46]. B. Le débat au fond 83 Le débat au fond portera d’abord sur l’appréciation du caractère diffamatoire des propos 1. Ensuite, la défense tentera d’apporter la preuve des faits diffamatoires qui connaît un régime particulier en matière de presse 2. Enfin, la bonne foi, notion particulière en droit de la presse, pourra être invoquée aux fins d’obtenir la relaxe du prévenu 3. 1. L’appréciation du caractère diffamatoire du propos 84 C’est l’article 29 alinéa 1 de la loi, comme indiqué précédemment qui définit le délit de diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 85 Le défendeur devra s’interroger avec force sur l’ensemble des éléments matériels constitutifs de ce délit tel qu’il a été défini plus haut. Il devra également s’interroger sur le statut de la personne visée afin de contrôler que le délit visé s’affecte bien au demandeur ou à la partie civile. Il s’interrogera enfin sur l’existence de la publicité, critère également constitutif du délit de presse. 86 Dès lors que les éléments de la diffamation sont réalisés, le défendeur dispose de deux moyens pour obtenir le débouté ou la relaxe. Il peut rapporter la preuve de la vérité des propos diffamatoires, qui correspond au fait justificatif de la diffamation. Il peut également rapporter la preuve de sa bonne foi, qui correspond au fait exonératoire de la diffamation. 2. La vérité des propos diffamatoires les conditions de la mise en œuvre de l’offre de preuve [47] 87 Le législateur a instauré, dans le droit de la diffamation, une véritable procédure accusatoire qui organise le droit de la presse en matière de diffamation. En matière d’offre de preuve, le débat sur la preuve et la contre-preuve est la chose des parties. Le juge ne peut statuer que sur les preuves documents et témoins qui ont été apportées par les parties, à l’exclusion de toute autre. Dès lors, l’intérêt est essentiel pour le défendeur de tenter de rapporter la preuve de la vérité des imputations. Cette possibilité est cependant enfermée dans des conditions très rigoureuses, aussi bien sur la forme que sur le fond. Si la vérité est admise, elle a un effet absolutoire sur la diffamation et fait disparaître l’élément matériel de l’infraction. a Les conditions de forme 88 Le défendeur – que l’on soit devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile – dispose d’un délai de dix jours après la signification de la citation pour faire signifier les pièces et noms des témoins par lesquels il entend rapporter la preuve de la vérité des imputations diffamatoires. 89 Cette notification se fait sous la forme d’un acte extra-judiciaire, signifié par huissier au domicile élu par la partie civile ou au ministère public si c’est le ministère public qui est à l’origine de la poursuite. Doivent être joints à cette notification la copie des pièces ainsi que les noms, professions et demeures des témoins qui seront cités. Le défendeur doit lui même faire une élection du domicile. Le texte prévoit que l’ensemble de ces contraintes de forme doit être respecté à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». 90 On sait que le plaignant, le demandeur ou le ministère public selon le cas, peuvent dans les cinq jours suivants, et sous les mêmes conditions, faire signifier au prévenu ou au défendeur, à son domicile élu, les pièces et noms des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire. b Les conditions de fond • Les preuves interdites 91 Tout ne peut pas être prouvé. Ainsi, lorsque l’imputation concerne la vie privée des personnes, l’article 35 de la loi interdit que puisse être rapportée la preuve de la vérité. Ensuite, lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la preuve de la vérité est également interdite. Enfin, elle l’est aussi lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. • Les exigences de la preuve 92 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve n’a d’effet absolutoire qu’à partir du moment où elle est parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée » [48]. Ainsi, la preuve doit être rapportée par le défendeur dans toutes ses acceptions. 93 Le défendeur doit savoir que toutes ces exigences sont en réalité rarement réunies, et très rares sont ces dernières années les cas dans lesquels les juridictions ont admis qu’était rapportée la preuve des imputations diffamatoires. On peut cependant citer à titre d’exemple l’affaire Barril contre Le Monde, dans laquelle le tribunal et la cour d’appel de Paris ont retenu la vérité des propos diffamatoires, la Cour de cassation ayant ensuite rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt [49]. 94 L’ensemble des éléments de preuve doit également être entre les mains du journaliste au moment de la publication. À défaut, la jurisprudence considère que les pièces peuvent être utilement versées au titre de la bonne foi quand au sérieux de l’enquête, mais ne peuvent être retenues au titre de la vérité des propos diffamatoires. Il en est de même des témoins qui doivent avoir été entendus par le journaliste antérieurement à la publication de l’article ou du livre. 95 Jusqu’à une date récente, le défendeur pouvait s’interroger sur le point de savoir si les pièces en sa possession et dont la provenance relevait d’une illicéité pouvaient être signifiées au titre de l’offre de preuve. Beaucoup de pièces qui sont entre les mains d’un journaliste ou d’un auteur qui réalise une enquête sont en effet couvertes par des secrets dont la violation est sanctionnée pénalement secret de l’instruction, secret professionnel, secret médical…. Ils risquaient donc de se voir reprocher un recel de violation du ou des secrets ainsi violés. Cette hypothèse a connu une issue jurisprudentielle avec l’arrêt rendu le 11 juin 2002 par la chambre criminelle de la Cour de cassation [50] cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné dans ces circonstances l’auteur d’un livre pour recel de violation du secret professionnel et du secret de l’instruction. c Le sursis à statuer 96 Le sursis à statuer peut être opposé par le défendeur dans plusieurs cas, mais il faut distinguer le sursis à statuer facultatif du sursis à statuer obligatoire. L’un comme l’autre découlent de l’article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881. 97 Le sursis à statuer est facultatif lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu. En principe, ce sursis à statuer facultatif n’est presque jamais retenu, la jurisprudence estimant sans doute que la diffamation doit être jugée indépendamment de l’issue de la poursuite pénale sur le fait imputé. 98 En revanche, ce sursis à statuer devient obligatoire lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne plaignante ou lorsqu’elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. C’est là la stricte application des termes de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. 99 Le sursis à statuer est également obligatoire lorsque le défendeur a notifié, au titre de son offre de preuve, son intention de faire entendre un témoin lui-même mis en examen dans une autre procédure, pour des faits ayant un rapport étroit avec ceux qui sont argués de diffamation. Il ne peut donc témoigner sous serment sur des faits pour lesquels il est lui même mis en examen. Il existe donc un empêchement juridique à la mise en œuvre de la vérité des faits diffamatoires. Le juge, dans ce cas, doit alors surseoir à statuer jusqu’à ce que le témoin ne soit plus empêché juridiquement [51]. 3. La bonne foi 100 Le défendeur peut également faire valoir sa bonne foi. La jurisprudence estime en effet que l’intention coupable est présumée chez le prévenu de diffamation. La jurisprudence civile suit cette même voie en ce qui concerne le défendeur à la diffamation. Il s’agit cependant d’une présomption simple qui peut être combattue [52]. 101 La jurisprudence a retenu, dans une construction prétorienne, des critères eux-mêmes analysés dans une chronique du Président Mimin restée célèbre [53]. Ces critères sont au nombre de quatre l’intérêt légitime du but poursuivi par l’information, le caractère sérieux et contradictoire de l’enquête caractérisé par la vérification et le croisement des sources, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. Le défendeur devra développer par voie de conclusions les éléments de la bonne foi car les juges n’ont pas à se prononcer d’office [54]. Cette exception de bonne foi doit donc être évoquée de manière expresse. a L’intérêt légitime du but poursuivi par l’information 102 La jurisprudence a défini, avec la notion d’intérêt légitime, une règle de proportionnalité entre le droit pour le citoyen de recevoir une information sur des sujets qui touchent au fonctionnement démocratique de la société d’une part et, d’autre part, la protection du droit de la personne à son honneur et à sa considération. 103 Le défendeur devra donc faire valoir l’intérêt pour le lecteur, l’auditeur ou le téléspectateur d’être informé sur de véritables problèmes de société. Ainsi en a-t-il été jugé pour les problèmes relatifs à l’utilisation de l’argent public, le financement des partis politiques, les activités antérieures de tel homme politique, etc. b Le sérieux de l’enquête, le croisement et la vérification des sources 104 C’est sur ces critères que le défendeur devra spécialement faire porter ses efforts. Le caractère sérieux de l’enquête peut être prouvé par tous moyens communication de documents de provenance licite ou illicite, auditions de témoins. Cette démarche qui se présente souvent comme un moyen subsidiaire de l’exception de vérité devra permettre au juge de se faire une idée sur la durée et les conditions de l’enquête, le nombre et la fiabilité des personnes rencontrées, le nombre et la fiabilité des documents consultés. Le juge sera également sensible au caractère contradictoire de l’enquête, notamment au souhait du journaliste de faire réagir la personne visée par l’article aux éléments qui le mettent en cause. Le juge sera enfin rigoureux quant à l’existence de sources multiples, croisées les unes avec les autres. c L’absence d’animosité personnelle 105 C’est une condition dont le défendeur devra rapporter la preuve en démontrant que rien ne prédisposait le journaliste ou l’auteur du livre à s’en prendre à telle ou telle personne, ou à tel ou tel corps ou institution. d La prudence dans l’expression 106 Le juge exercera également un contrôle sur le caractère mesuré des affirmations, tout en tenant compte du ton habituel du journal considéré et du caractère subjectif rédaction de mémoires, opinions, etc. ou objectif enquête, rapport du propos en cause. III - LE PROCÈS DE PRESSE ET LE JUGEMENT 107 La procédure devant le tribunal suit les règles de droit commun, notamment en matière de jugement sur incident. Mais des règles particulières limitent le pouvoir du tribunal. Le délai pour statuer et les règles régissant le pourvoi en cassation obéissent à des règles particulières énoncées par la loi du 29 juillet 1881. A. Jugement sur incident 108 Le tribunal, saisi d’un incident tenant à la nullité d’un acte ou à la prescription, ou à un défaut de capacité à agir ou d’absence d’intérêt à agir, peut se prononcer par la voie d’un jugement séparé dans les termes du dernier alinéa de l’article 459 du code de procédure pénale, c’est-à-dire s’il se heurte à une impossibilité absolue ou si le jugement distinct est commandé par une disposition qui touche à l’ordre public. 109 Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l’incident. Si le défendeur ou prévenu souhaite en interjeter appel immédiatement, il doit former un appel et, conformément à l’article 507 du code de procédure pénale, déposer une requête par laquelle il saisit le président de la chambre des appels correctionnels des motifs qui l’incitent à demander le jugement immédiat de l’incident. 110 Le président de la chambre des appels correctionnels statue par une décision non motivée et sans entendre les parties. Si la demande est rejetée, le prévenu, s’il est condamné sur le fond, devra faire appel du jugement sur le fond et pourra, alors, solliciter de la cour l’infirmation du premier jugement. B. Les pouvoirs du tribunal 111 La règle de droit commun reconnaît au juge le pouvoir de requalifier les faits. En matière civile, la règle est énoncée par l’article 12 du code de procédure civile. En matière pénale, le pouvoir de requalifier trouve sa source dans les articles 388 et 427 du code de procédure pénale. 112 Cette règle, au demeurant contestée par la Cour européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas en droit de la presse. La loi du 29 juillet 1881 pose une règle particulière qui s’applique tant devant la juridiction civile que la juridiction pénale. Selon celle-ci, le tribunal est lié par la qualification donnée par les parties et ne peut procéder à une requalification. Cette règle est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure et de l’application combinée des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. La partie poursuivante a la totale maîtrise de la procédure. 113 Les conséquences pratiques de cette règle sont importantes. Ainsi, le tribunal ne peut se saisir de faits qui ne figurent pas dans la citation ou le réquisitoire introductif [55]. Il ne peut condamner que sur les propos précisés dans la poursuite. Ou encore, le tribunal étant lié par la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, une qualification inappropriée entraînera la relaxe du prévenu. 114 Enfin, le tribunal, saisi d’un délit de droit commun ne peut, par voie de disqualification, disqualifier et substituer à ce délit une infraction de presse. C. Le délai pour statuer 115 L’article 57 prévoit que le tribunal doit statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la première audience. Si un tel délai était respecté, les affaires de presse seraient jugées extrêmement vite… Mais cette disposition n’est pas assortie de sanctions particulières et son inobservation n’entraîne aucune nullité. En revanche, l’article 57 alinéa 2, prévoit qu’en matière de diffamation électorale, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin. Cette disposition est impérative et d’ordre public. D. Le désistement 116 Aux termes de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée. Ce désistement opère in rem et éteint l’action publique à l’égard de tous. Il en est ainsi également devant la juridiction civile qui a étendu le jeu de l’article 49 de la loi de 1881 au désistement civil à l’égard d’une partie, en considérant que ce désistement vaut à l’égard de tous les défendeurs [56]. E. Le pourvoi en cassation 117 L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a prévu une dérogation importante en matière de pourvoi en cassation celui-ci doit être formé dans un délai de trois jours. Ce délai n’est pas un délai franc. 118 Ainsi va le procès en diffamation dans sa nouvelle unité procédurale, soumis à des contraintes rigoureuses mais justifiées par le caractère exceptionnel de la restriction à la liberté d’expression. Vigilante, la Cour européenne des droits de l’homme veille au double respect du procès équitable et de la liberté d’expression. Soucieuse d’équilibrer le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation des personnes, elle n’a pas hésité à critiquer certaines des dispositions législatives françaises qui s’engageaient trop loin dans le sens de la restriction. Mais jamais cette critique n’a porté sur les dispositions visant la répression de la diffamation publique. Peut-être faut-il y voir le signe d’une procédure équilibrée et protectrice des droits de chacun. 119 D. 120 T. M. Notes [1] CDCA 25 mars 1999, Pelissier Sassi c/ La France, Rev. Trim. D. l’Homme 2000 p. 282 et s., note Georges Flécheux et Thierry Massis. [2] Req. 8/04/1995, DP 1995, [3] Bull. crim. 1992 n° 44, D. 1992 J p. 242 note Burgelin ; Légipresse n° 88,-III, p. 9. [4] Bull. 1994 n° 164, Gaz. Pal. 1995 p. 163, note Bruntz et Domingo ; Légipresse n° 121-I, p. 47. [5] Bull. II n° 174, JCP 1997, II 22900, note Pierchon ; Légipresse n° 142-I, p. 71 et l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 2e ch. civ. établit que l’article 53 de la loi de 1881 doit s’appliquer à une action en diffamation introduite en référé. Légipresse n° 193-III, p. 121, com. Ch. Bigot. Voir annexe 2 p. 117. [6] Marie-Thérèse Feydeau, Le juge civil et l’application de la loi sur la presse », Liberté de la presse et droit de la personne », actes du colloque du 20 juin 1997, D. série Thèmes et commentaires. [7] Crim. 3 décembre 1963, Bull. crim. n° 345. [8] Cass. crim. 16 juillet 1992, Droit Pénal 1993 Commentaire 36. [9] Crim. 22 novembre 1934, Bull. crim. n° 200, DP 1936, 1-27, note Nast. [10] Crim. 29 octobre 1991, Bull. crim. n° 387, Gaz. Pal. 1994, I, 321, note Fiechter. [11] 2 juillet 1975, Gaz. Pal. 1975, II, 266. [12] Cass. crim. 19 janvier 1982, Bull. crim. n° 19. [13] Sur cette question, v. infra p. 24-3e. [14] Crim. 2 octobre 1976, Bull. crim. n° 287. [15] Voir l’article de X. Agostinelli, p. 35. [16] Cass. crim. 16 décembre 1986, JCP 1987, Ed. G. IV, p. 70. [17] Voir l’article de A. Lepage, p. 61. [18] Voir l’article de C. Chamagne, p. 47. [19] JO 11 février 2000, p. 1019. [20] Cass. civ. 8 janvier 1991, D. 1992, somm. p. 87, obs. J. Pradel. [21] Paris, 17e Ch., 28 janvier 1999, Légipresse n° 161-I, p. 54. [22] Cass. crim. 31 janvier 2001, Légipresse n° 180-III, p. 58, note B. Ader. [23] Cass. civ. 17 juillet 1994, Bull. n° 234 ; 26 juin 1996 Bull. n° 18. [24] Cass. civ. 27 janvier 1993, Bull. civ. II n° 31. [25] Cass. crim. 3 janvier 1959, Bull. crim. n° 29. [26] Cass. crim. 3 août 1950, D. 1950, Somm. 386. [27] Cf. supra, v. notre introduction. [28] Barbier, Code expliqué de la presse, 2e édition, tome II, n° 888. [29] Cass. crim. 17 mars 1981, Bull. crim. n° 97, 6 novembre 1984, Bull. crim. n° 338. [30] Cass. crim. 19 mai 1987, Bull. crim. n° 205. [31] Paris 11e ch., 3 mars 1993, Légipresse n° 107, 1993, I, p. 149. Et en matière civile, 19 février 1997, Bull. n° 174, JCP 1997, II, 22900 Note Pierchon ; Cass. civ. 18 mars 1999, Bull. n° 52 ; Cas. civ. 9 décembre 1999, Bull. II n° 187. [32] Crim. 3 juin 1982, Bull. crim. n° 142, crim. 22 octobre 1991, Légipresse n° 92, 1992, I, p. 71. [33] Bull. n° 90. [34] Cass. crim. 20 juillet 1954, Bull. crim. n° 261, 2 avril 1957, Bull. crim. n° 306. [35] Bull. civ. II, n° 211, Légipresse 1999, n° 155, III, page 138, note B. Ader. [36] Pour de plus amples développements concernant les nullités, cf. JCl pénal, lois pénales annexes fasc. 170 Ch. Bigot. [37] Crim. 2 mai 1990, Bull. crim. n° 165, Dalloz 1990, 368 ; 12 janvier 1993, Bull. crim. n° 14, Dalloz 1994, Somm. 190, nos obs. [38] Cass. crim. 17 février 1980, Bull. crim. n° 65 ; 22 janvier 1985, Bull. crim. n° 34. [39] Dalloz 2000, p. 44, Légipresse n° 170, 2000, III, p. 48, note Marc-Noël Louvet. [40] Tribunal correctionnel d’Avignon, 25 septembre 1997 ; Dalloz 1999, somm. p. 161, obs. Ch. Bigot. [41] Paris 11e ch., 9 mars 2000, Dalloz 2000, somm., obs. Ch. Bigot. [42] Cass. crim. 3 novembre 1992, Bull. crim. n° 362, Gaz. Pal. 1993, I, somm. p. 157, note Doucet ; Dalloz 1994, somm. p. 190, obs. Ch. Bigot. [43] Crim. 16 décembre 1954, Bull. crim. n° 411. [44] Cass. crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [45] Civ. 2e, 15 juin 1972, Dalloz 1972, somm. 186 ; crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [46] TGI Paris, 14 juin 1999, Dalloz 1999, 566, Obs. Beignier. [47] Pour des informations plus développées sur la notion d’offre de preuve, on se référera utilement à la chronique de Basile Ader La preuve de la vérité en droit de la diffamation », Légipresse mars 1999, n° 159, II, 17. [48] Cass. crim. 16 mars 1948, JCP 48, II, 4431 ; Cass. crim. 2 juin 1980, Rev. Sc. crim. 1982. [49] TGI Paris 17e ch. 17 septembre 1992, Légipresse n° 100-1, p. 33 ; Cass. crim. 29 novembre 1995, Légipresse n° 130-1, p. 34. [50] Légipresse n° 196-III, p. 181, note Dupeux. [51] Cass. crim. 18 décembre 1978, Bull. crim. n° 358 ; Cass. crim. 27 septembre 1995, Dalloz 1997, Somm. com. p. 69. [52] Voir l’article de Ch. Bigot, p. 73. [53] Crim. 27 octobre 1938, Dalloz périodique 1re partie, 1939, p. 77. [54] Crim. 22 mai 1990, Bull. n° 211 ; 6 juillet 1993, Bull. n° 242 ; 26 mars 1996, Bull. n° 134. [55] Cass. crim. 16 février 1988, Bull. crim. n° 78. [56] Paris 1re ch., 10 novembre 2000, Légipresse n° 179-III, p. 37.

article 138 du code de procédure civile