Abattagesrégionaux : Volume abattu en région, toutes provenances confondues Volume produit en région, toutes destinations confondues INTERBEV Pays de la Loire 12 avenue Joxé CROUSde Nantes - Pays de la Loire . Type de procédure : Appel d'offres ouvert - Accord cadre Intitulé de la consultation : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR LES ETABLISSEMENTS DU CROUS DE NANTES . Référence de la consultation : 2020FCS006 . Type de marché : Services . Avis de publicité Liste des avis de publicité publiés / parus pour ce marché; CMRRPays de la Loire-CHU de Nantes . Consultation mémoire. Hôpital G.Laënnec, Bd Jacques Monod 44800 Saint-Herblain. Tél : 0240165205. Fax : 0240165165. Ajouter aux favoris . Consultation Mémoire Hôpital Saint-Jacques . Consultation mémoire. Maison Pirmil, 85 rue Saint-Jacques 44000 Nantes. Tél : 0240846246. Ajouter aux favoris. Consultation Mémoire CH Chamre d’agriulture des Pays de la Loire – MAJ Mars 2019 Document remis à titre d’information. Seule la règlementation en vigueur fait foi. Règlementation sanitaire en circuits courts Découpe et transformation de viande après abattage en abattoir agréé CE Tropd’arbres abattus pour les travaux de la ligne B du tram ? C’est ce que pensent des militants de la France insoumise qui ont lancé une consultation en ligne. Vostâches principales seront les suivantes : -Gestion de la base articles via la base de données (FabDis, CRM, SAP) : codification, mise à jour -Mise à jour mensuelle des sites internet de l'entreprise -Benchmark, études de marché, analyse cycle de vie produits, -Conception d'outils d'aide à la vente, d'opérations commerciales -Analyse des ventes mensuelles -Participation à l hx6tNv. Navigation des articles Suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la ZAC Triangle de Gonesse, l’Établissement public foncier d’Ile-de-France EPFIF, réagit en mauvais perdant. Le CPTG a reçu par huissier de la part de l’EPFIF une sommation de quitter les lieux, à savoir la parcelle du Triangle de Gonesse, où plusieurs centaines de sauveteurs de terre sont venues planter, semer et manifester le 21 mai dernier. L’EPFIF nous fait sommation de procéder à la suppression, à vos frais, des plantations effectuées sans droit ni titre sur la parcelle et de façon générale de quitter les lieux de toutes personnes et de tous biens, et ce immédiatement et sans frais. » L’EPFIF n’a jamais pris aucun soin de cette parcelle qui peut produire de quoi nourrir la population. Contre les ennemis des terres, le CPTG appelle tout-e-s les sauveteurs de terre à venir sur le Triangle, chemin de la Justice à Gonesse, le DIMANCHE 18 MARS À 14H avec petites ou grandes pelles, gants, pots, outils de jardin, brouettes et teeshirts Sauveteur de Terre ». Pour s’y rendre RER B Parc des expositions, puis sortie avenue des Nations, bus 20, arrêt le plus proche à Gonesse Carrefour de la Fontaine Cypierre, ou train + vélo. ou dans Gonesse aller en haut de l’avenue du 12ème Régiment de Cuirassiers, au giratoire aller tout droit, puis prendre à droite Chemin de la Justice. Voir plan d’accès ICI. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 12 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE du 12 au 14 mars, voir ICI La terre ne nous appartient pas, nous l’héritons de nos ancêtres et nous l’empruntons à nos enfants. L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DU VAL-D’OISE DU 21 SEPTEMBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION DE LA ZAC DU TRIANGLE DE GONESSE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE C’est une belle victoire. Merci à toutes celles et tous ceux qui l’ont rendue possible, particulièrement notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, et notre équipe d’avocats et de juristes bénévoles. Merci aussi aux centaines de donateurs qui nous permettent de faire face aux frais financiers inhérents à toutes les procédures juridiques. Mais tant que les promoteurs de cette urbanisation des meilleures terres agricoles jouxtant Paris juste au sud de Roissy n’abandonneront pas la partie, nous devons poursuivre notre mobilisation. Ne lâchons rien et à la fin c’est nous qu’on va gagner ! », comme dit le journal picard FAKIR. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 7 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE des 6 et 7 mars sur ce jugement, voir ICI Pour découvrir le TEXTE INTÉGRAL du jugement, voir ICI Pour plus d’explications, allez sur la page d’accueil de notre site Une date à retenir DIMANCHE 27 MAI 2018 GRAND RASSEMBLEMENT FESTIF SUR LES TERRES AGRICOLES DU TRIANGLE DE GONESSE Nous comptons sur la présence de tou-te-s nos ami-e-s Bonjour, Pour diffuser cette proposition d’interpellation de nos députés concernant le droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU pourriez-vous la proposer à vos adhérents et donateurs ? Merci pour votre contribution. — Jean-Claude Comment se fait-il que Bachar el Assad puisse massacrer librement sa population, assisté par les Russes, le reste du monde étant seulement spectateur ? Le coupable en est le Droit de Veto au Conseil de Sécurité de l’ONU qui a permis, à partir de 2011, que le président russe empêche d’aboutir, à lui tout seul, les résolutions de l’ONU destinées à stopper Bachar el Assad. Adressez-vous à votre député pour lui demander, ainsi qu’à ses collègues, deux choses – dans un 1er temps que la France abandonne son Droit de Veto, – et dans un 2ème temps que la France agisse à l’internationale pour l’abolition du Droit de Veto à l’ONU * Cordialement. — signature — * je diffuse largement – pouvez-vous faire de même ? Le rapport Spinetta sur l’avenir du rail, qui préconise notamment la suppression de nombre de dessertes, a été dénoncé par des ONG environnementales, qui soulignent que le train est “essentiel” pour combattre le réchauffement climatique. Ne pas construire de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes est un signal positif dans la lutte contre le changement climatique, mais ça ne suffit pas, insistent des ONG qui réclament des mesures pour freiner l’expansion du trafic aérien. Pour participer au débat actuel dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation des mobilités nous vous proposons de reprendre la campagne menée en 2014 sur la pollu-taxe pour interpeller les députés en nous appuyant sur l’excellent rapport du Réseau Action Climat LE TRAIN, UN ALLIÉ ESSENTIEL POUR LE CLIMAT M. Spinetta a remis au gouvernement des préconisations sur la pertinence et l’avenir du train. Alors qu’il recommande de recentrer le ferroviaire sur les grandes villes, nous rappelons le rôle majeur que peut jouer un maillage dense du transport ferroviaire dans la lutte contre les changements climatiques et les fractures territoriales. Délaissé par l’Etat ces dernières années et à nouveau menacé, ce mode de transport d’avenir mérite une politique d’amélioration et de modernisation volontariste pour se passer des modes de transports les plus polluants. LE TRAIN, NOTRE ALLIÉ POUR LE CLIMAT En moyenne, un déplacement en train émet au moins 10 fois moins de CO2 que le même trajet en voiture et jusqu’à 50 fois moins de CO2 que l’avion. Un constat appuyé par l’étude SNCF/Carbone 4 selon cette étude, un voyage en train Intercités génère environ 15 fois moins d’émissions de CO2 par passager que le même trajet en covoiturage, 5 à 15 fois moins que le même voyage en autocar et 50 fois moins que l’avion. LE TRAIN EST MAL AU POINT EN FRANCE Malgré le formidable potentiel du train pour la préservation de l’environnement, le train continue à perdre du terrain par rapport aux autres modes de déplacement. C’est au coeur du bilan publié par l’Arafer fin 2017 la baisse de fréquentation affecte surtout les Intercités et dans une moindre mesure les TER. En résulte, logiquement, la suppression de certaines lignes et la dégradation de l’offre pour les voyageurs retards, annulation…etc. Les grandes orientations du gouvernement en faveur de ce transport du quotidien et de sa régénération sont donc louables mais supposent de répondre à des besoins urgents dans un cadre budgétaire contraint. La priorité doit être de rendre opérationnelles et attractives les lignes Intercités et TER qui transportent 90% des voyageurs en France. Alors que les Français boudent le train, le défi du gouvernement devrait consister à rendre celui-ci à nouveau attractif ! Or le manque d’investissement dans la régénération du réseau menace de fermeture environ 9 000 km de petites lignes, comme le révélait Reporterre dans cette carte. UN FUTUR PLAN D’ENCLAVEMENT FERROVIAIRE ? Un gâchis car la France dispose du deuxième réseau ferroviaire européen après l’Allemagne, selon SNCF Réseau. Et l’intensité d’utilisation est médiocre selon l’ARAFER, seuls 48 trains par kilomètre passent chaque jour en France, contre 140 trains par kilomètre aux Pays-Bas, 119 en Suisse, 96 au Royaume-Uni et 75 en Allemagne. Il est aujourd’hui donc essentiel de revitaliser et préserver le patrimoine du réseau ferroviaire français c’est là la clef pour obtenir un train accessible et abordable, permettant dans le même temps de lutter contre la fracture territoriale. Lamélioration ou la renaissance des petites lignes ferroviaires en zone périurbaine et rurale et des trains Intercités de nuit en fait partie. LE TRAIN UN ALLIÉ POUR RÉDUIRE LES FRACTURES TERRITORIALES Alors que le gouvernement prévoit un plan routier sur dix ans pour achever le désenclavement de la France dans la future loi sur les mobilités, il faut veiller à ce que ces travaux ne facilitent pas les déplacements en voiture dans des territoires où son utilisation est d’ores et déjà prédominante. C’est tout particulièrement le cas dans les peu territoires peu denses, où la voiture est déjà utilisée pour les déplacements quotidiens à plus de 90%, contre 15% à Paris, 50 à 70% dans les grandes agglomérations, 75 à 85% dans les villes petites et moyennes. Résultat, les déplacements quotidiens de ces ménages périurbains et ruraux génèrent deux fois plus de CO2 que ceux des pôles urbains qui ont plus tendance à utiliser la marche, le vélo et les transports en commun études de l’INSEE et du SOeS. Il est donc essentiel de préserver les rares alternatives à la voiture dans ces territoires au lieu de les supprimer. LE GÂCHIS DES TRAINS DE NUIT Avec une portée jusqu’à 1500 km, le train de nuit est aussi un mode de transports pertinent pour les liaisons européennes et métropolitaines de longue distance. Malheureusement la plupart des lignes ont été supprimées ces 3 dernières années en raison de leur manque de rentabilité qui a depuis été contesté. Alors que la France a démantelé la plupart de ses lignes, l’Autriche, à travers son entreprise public ÖBB, déploie un réseau en Europe Centrale, de Hambourg jusqu’à Rome. Cette nouvelle offre a obtenu une augmentation subite de la fréquentation et a dégagé des bénéfices dès la première année. Là où l’offre ferroviaire se modernise pour devenir attractive, elle résulte en une augmentation du nombre de voyageurs. La menace qui pèse actuellement sur les trains risque donc très probablement de laisser la France sur le quai de la transition énergétique. LES PRÉCONISATIONS DU RÉSEAU ACTION CLIMAT ET DE SES ASSOCIATIONS MEMBRES POUR LA FUTURE LOI SUR LES MOBILITÉS L’offre de transport qui se décide aujourd’hui structure fortement les mobilités de demain. Elle détermine donc la capacité de la France à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris de limiter la hausse des températures. • L’effort de planification attendu des ONG devrait se traduire dans la future loi sur les transports au moyen d’un schéma national de transports sobre en carbone et en énergie qui garantit la desserte ferroviaire de toutes les grandes et moyennes villes françaises. • Un milliard d’euros supplémentaire est nécessaire au financement de la modernisation du réseau ferré pour assurer le transport de voyageurs de manière sûre et fiable, la sécurité des voyageurs, l’augmentation des capacités de circulation avec également le doublement des voies uniques. • En matière de transports de marchandises, l’utilisation, l’exploitation et l’optimisation du réseau existant pour le transport des marchandises est indispensable avec le développement du transport combiné et les autoroutes ferroviaires. • Le volontarisme de l’Etat et des collectivités territoriales est crucial pour étoffer l’offre et les services de trains de manière qualitative et quantitative lignes capillaires, lignes d’équilibre du territoire, lignes régionales. • Les caractéristiques d’un meilleur niveau de service concernent à la fois le prix avec les tarifications solidaires, le cadencement et l’optimisation des correspondances pour favoriser l’intermodalité mais aussi les services à bord dont le transport de vélo doit faire l’office de priorité. DES PISTES DE FINANCEMENT JUSTES ET ÉCOLOGIQUES • Introduire une pollutaxe kilométrique sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalité les différentes modes de transports et encourager le report modal. • Introduire une pollutaxe sur le kérosène sur les vols domestiques pour réduire de manière immédiate les émissions de gaz à effet de serre tout en dégageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. SNCF des ONG dénoncent le rapport Spinetta, au nom du climat Voir en archives la cyberaction de 2014 Les Français payeront l’addition pour les camions Défendons la pollu-taxe Des régions se disent prêtes à expérimenter une nouvelle écotaxe Interpellons Barbara Pompili présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Madame la députée, Monsieur le député, Réfléchir aux transports de demain compatibles avec nos engagements internationaux pour le climat nécessite de revoir nos moyens de transports. Ne pas construire de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ou limiter la vitesse à 80 km/h sont des signaux positifs mais insuffisants. Développer des transports du quotidien sobres en carbone et en énergie nécessite d’introduire une pollu-taxe climatique contribution climat affectée au financement des régions – sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalité les différentes modes de transports et encourager le report modal. – sur le kérosène sur les vols domestiques pour réduire de manière immédiate les émissions de gaz à effet de serre tout en dégageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. Bonjour les amis de la nature, des rivières et des milieux humides Ce dimanche à 15h une réunion publique à la Mairie de St Didier en Velay s’annonce chaude » pour la préservation de la zone humide de Champdolent menacée par des travaux d’une route et d’un stade. L’association Sauvegarde Environnement qui organise la projection-débat a besoin de tous les soutiens. Le REN 43 et SOS Loire Vivante seront présents j’y serais et non Corinne comme l’annonce le tract, mais ce n’est évidemment pas suffisant. On a besoin de tout le monde, alors dimanche pour remplacer la promenade d’après repas, venez vous informer et demander de repenser le projet d’aménagement du site ! Ci-après pour info le message du Président Gérard Cabut qui a été adressé aux élus locaux commune et comcom Contactez moi pour toute info 06 14 36 43 45 A dimanche ? Merci de diffuser l’info autour de vous. Simon Burner Directeur SOS Loire Vivante-ERN France European Rivers Network 04 71 05 57 88 Au nom de notre association Sauvegarde Environnement, je vous invite à assister et à participer à la projection débat le dimanche 25 février à 15h en mairie dans le cadre de la journée mondiale des zones humides, ayant pour titre “chez nous Champdolent menacé“, avec la participation de SOS Loire Vivante et du REN43, Les zones humides sont un patrimoine précieux par la biodiversité qu’elles abritent et les fonctions naturelles qu’elles remplissent gratuitement, y compris pour notre eau potable, d’où cette “journée mondiale des zones humides”. Cette zone concerne les deux communes de St Didier et St Victor, zone humide constituée des sources de la Genouille, qui se jette dans la Semène, participant donc à l’alimentation en eau potable de St Didier et La Séauve, et, bien qu’elle recèle une biodiversité remarquable, elle n’a jamais bénéficié d’aucun classement ni protection Elle a fait l’objet de plusieurs études depuis 1990 une étude par une botaniste universitaire réputée, auteure du guide de la flore de la Hte Loire, une par la faculté des sciences de St Etienne, préconisant d’en faire un lieu de reproduction de plantes rares des milieux humides, et d’y créer un vrai parcours botanique et pédagogique, et d’autres par des bureaux d’études en environnement, avec plusieurs autres préconisations. Pourtant cette zone a été oubliée, méconnue, ignorée, voire méprisée, et est maintenant menacée, nous souhaitons donc engager enfin un vrai débat sur son avenir, et notamment sur le projet de déplacement/reconstruction prochain du stade de St Victor + parkings, + vestiaires, douches, WC sur une source! , tout à fait incompatible avec un vrai projet naturaliste pour toute cette zone, et pour un stade à 3 kms du bourg ne répondant même pas aux besoins et commodités des habitants de St Victor, sans parler du coût des transports y compris pollutions nous nous ne pouvons que nous opposer fermement à ce projet. Les communes de St Didier et St Victor pourraient au contraire facilement, très utilement et à peu de frais suivre les exemples des communes de plus en plus nombreuses qui classent leurs zones humides, les protègent, y achètent même des parcelles contrairement à St Didier!!!, y replantent parfois des feuillus, y créent de vrais parcours botaniques, en font des lieux d’expérimentation scientifique et de pédagogie, projets incompatibles avec un stade de foot, au grand profit de l’image de ces communes, ce que nous évoquerons lors de cette séance… J’ajoute, qu’outre ces aménagements prévus à Champdolent, la forêt de Bramard va être “impactée” par la création de la nouvelle zone des Grangers près de St Just, et qui sait bientôt d’autres choses vont “sortir des cartons”? On a refusé à notre association la consultation de l’étude de valorisation du bois de Bramard faite en 2012 pour le compte de la communauté de communes, on peut comprendre pourquoi car son objet ne peut que laisser penser que parmi les scenarios envisagés d’autres projets vont bientôt surgir. Il n’est plus possible de continuer à sacrifier cette forêt… Je souligne enfin qu’à l’heure de la 6ème grande extinction des espèces, au moment de la nouvelle récente mise en garde alarmante signée par 15 364 scientifiques de 184 pays, et alors que plus des 2/3 des zones humides ont disparu , devant ces enjeux majeurs qui nous concernent tous, les communes ont un rôle primordial à jouer, ne passons pas à côté, ce n’est pas un luxe, c’est une urgence pour tous… Voir enfin cet article dont “La vérité, c’est que renverser la courbe de destruction des zones humides exige le courage de changer nos politiques” relèverons-nous ce défi? Bien cordialement, Gérard Cabut Bonjour à vous amies de Cyberacteurs et de la toile en général, Ceci n’est pas un coup de gueule. A quoi bon ? Juste une idée trouvée ce matin dans un mail de Christian D., naturaliste LPO. Une idée qui m’a paru évidente, belle et évidente comme la vie ; une bonne réponse à ce qui suit Le 02/01/2018, l’utilisation de dispositifs de réduction de son communément appelés silencieux », interdite depuis 1986, était de nouveau autorisée sur les armes de chasse. Ce même mois, étaient mises en place les premières brigades de Chasseurs Vigilants » chargées de surveiller la nature et de faire de la sensibilisation auprès du public, en liaison directe avec la Gendarmerie nationale Toujours en janvier, le 28/01/18 exactement, le journal l’Alsace » donnait la parole aux chasseurs qui n’ont pas manqué de se présenter comme, je cite les premiers écolos ». [Il est dommage que nous n’ayons pas accès au texte sans être abonnées !] Ces trois informations vous sont livrées sans commentaires de ma part, peut-être par lassitude. A quoi bon argumenter et discourir sur des sujets où l’on ne peut convaincre que les convaincus ? Peut-être aussi parce que les images valent souvent mieux que les mots. Comme le dit Dersou Ouzala, dans le film éponyme Lève les yeux et regarde ». Donc voici la réponse, inspirée par Christian, à ce mois de janvier chargé… comme une carabine de chasse équipée d’un silencieux Suivez-moi, entrons dans la forêt sur les traces du grand naturaliste Vosgien Vincent MUNIER. Vous êtes invitées à visionner une petite vidéo intitulée Le Silence des Bêtes » durée 4 minutes et très bel accompagnement musical. Il suffit simplement de cliquer sur le lien suivant Levez les yeux et regardez ce sont des scènes comme nous n’en verrons plus dans les Vosges. Meilleures salutations, Francine Praud, alias Frawald Cette page est dédiée aux salariés et bénévoles du centre de soins à la faune sauvage Athénas, à l’Etoile dans le Jura, qui font un boulot formidable. Sur les anciennes prairies littorales en surplomb des plages de Trez Bihan, Trez Bellec. L’agriculteur a déjà détruit tous les talus en pierres plantées de haies sur toutes les terres qu’ils cultivent. Il a détruit toutes les landes de Menez Ch’aon ! 2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan talus de pierres détruits talus de pierres détruits talus détruits suite il y avait une haie de troènes très dense La plage 2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan CETA-JEFTA-TISA-ALENA-APE… ne sont pas des signes de bonheur et de bien-être pour les peuples du monde. A nous de livrer bataille pour qu’il n’y ait aucun accord commercial qui ne respecte pas nos standards climatiques, sociaux, fiscaux et sanitaires. Henri Guillou 1 – CETA Où en est-on ? Le gouvernement s’est engagé à réaliser une étude d’impact actualisée environ 8 mois après le début d’application provisoire et à la transmettre aux parlementaires pour le vote qui devrait avoir lieu courant dernier quadrimestre 2018. Ce délai de 8 mois pour mesurer ls impacts nous semble insuffisant, le champ des impacts n’est pas précisé ni le champ géographique France ou UE. A ce jour, aucune des 65 mesures du plan d’actions du 25/10/2017 n’a été mise en oeuvre en dépit des engagements répétés de Macron de conclure des accords commerciaux négociés de manière transparente, respectant nos standards communs, climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux discours de Macron à Davos le 24/01/18. Les accords type CETA se multiplient Mercosur, Singapour, Vietnam, Japon, Mexique, Indonésie, Philippines, Australie, Nouvelle Zélande… Les collectifs doivent donc rester vigilants afin de mobiliser associations, syndicats et citoyens contre tous ces accords bilatéraux qui vont voir le jour très prochainement. Dispositions déjà engagées – Le suivi par le Collectif national du plan d’actions gouvernemental pour la mise en oeuvre du CETA. Le plan Macron proposait en octobre dernier, entre autres, des actions complémentaires sur les enjeux climatiques, ainsi que des améliorations pour les autres accords à venir – Un groupe de travail national au niveau syndical Solidaires, CGT, FSU se penche notamment sur les conséquences du changement des réglementations dû au CETA, notamment sur l’emploi et les services publics. – Les collectifs locaux devront interpeller les parlementaires LR, LREM, PS en priorité. Un kit est en préparation. – Au salon de l’agriculture à Paris, initiatives de la Confédération Paysanne dénonçant les accords de libre-échange. – Mise en place d’un outil collaboratif sur le suivi de tous les accords de libre-échange négociés par l’UE. – Ce 1er février France Insoumise présente une résolution à l’Assemblée Nationale appelant à un referendum voir le projet de résolution. Dans les prochains jours – Mise à disposition des collectifs locaux d’un 4 pages intitulé “CETA, un combat crucial”. – Tribune de personnalités connues de la société civile, de la presse nationale, dénonçant les dangers du CETA et appelant en conclusion à une consultation citoyenne. – ARTE a réalisé un documentaire sur l’investissement ISDS, RDIE, la date de diffusion n’est pas encore connue. Il sera possible d’organiser des projections publiques de ce film avec débats. – Une pétition nationale appelant à un referendum serait portée par des personnalités du monde politique, syndical, associatif. – Referendum d’Initiative Partagée RIP il manque plusieurs dizaines de parlementaires pour qu’elle puisse être retenue. Le PS ne veut pas se positionner. Un groupe LREM travaille sur le veto climatique. LR ne veut pas cosigner en tant que groupe. Lr porte intérêt aux conséquences sur l’agriculture, les PME, les tribunaux arbitraux, le forum de coopération réglementaire. Comme dit précédemment, un kit d’interpellations différenciées des groupes parlementaires est en préparation. 2 – Autres accords négociés ou en cours de négociation JEFTA Japon Lancé en mars 2013, l’accord UE-Japon a été conclu en catimini le 8 décembre 2017. Cet accord ne contient pas de dispositions sur la délicate question du règlement des différends entre Etats et investisseurs ISDS, le Japon ne le souhaitant pas. Ce traité non mixte ne sera pas soumis au vote des parlements nationaux malgré des demandes de certains Etats de l’UE. L’entrée en vigueur est attendue début 2019. Un accord gagnant-gagnant selon Bruxelles ; “Les entreprises, les travailleurs et les consommateurs de l’UE pourront en profiter au plus vite… L’UE s’attend à une hausse de 16 à 24 % des exports vers le Japon. La hausse atteindrait même entre 170-180 % pour les produits agroalimentaires transformés. Sans oublier l’ouverture des marchés publics pour 48 villes japonaises de plus de habitants, 87 hôpitaux et universités… Le Japon apportera sa coopération prometteuse dans les normes techniques pour l’industrie automobile…”. Un bonheur incommensurable pour nos industriels ! Mercosur Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay Viande bovine et éthanol contre voitures Un danger pour nos paysans Les termes de cet accord viennent d’être révélés en fin d’année grâce à Greenpeace Pays-Bas. En résumé, les 2 parties cherchent à maximiser l’accès à leurs marchés respectifs et veulent augmenter leurs exportations. Les intérêts de l’UE portent sur l’exportation de services financiers et l’accès au marché du Mercosur pour ses entreprises des secteurs de l’énergie, de l’automobile et des boissons. En outre, et c’est important, l’UE souhaite que les entreprises européennes puissent soumissionner sur les marchés publics avec les grandes municipalités ou les Etats fédéraux. En retour, l’UE promet un accès élargi à ces marchés pour le boeuf, la volaille, le sucre et les biocarburants. L’UE, pressée d’aboutir, a déjà accepté une offre d’entrée sur son marché de t de viande bovine et de t d’éthanol, 2 produits plutôt sensibles sur le vieux continent. Offre Insuffisante pour les pays du Mercosur qui veulent augmenter à plus de t leur quotas d’exportation de viande bovine. L’UE parée disposée à faire de nouvelles concessions car elle souhaite conclure avant le printemps 2018, début de la campagne électorale au Brésil. Le Mercosur est déjà le pluls gros exportateur de viande bovine vers l’UE environ t de boeuf arrivent chaque année sur notre continent en provenance du bloc sud américain, soit environ 75 % des importations totales, auxquelles s’ajouteraient les t ou plus supplémentaires exemptes de droits de douane. Les agriculteurs européens par l’intermédiaire de leurs organisations ont fait savoir à la CE qu’ils rejetteraient toute concession sur les chapitres agricoles. En France, le 26 janvier, Interbev, FNSEA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne, ont estimé que Macron trahit ses engagements du fait de son empressement à conclure cet accord. Stéphane Travers ministre de l’Agriculture vient de rappeler que le quota de t représentait une “ligne rouge” à ne pas dépasser, mais sera-t-il entendu à Bruxelles ? N’oublions pas que la mise en oeuvre du CETA prévoit un contingent de t de viande bovine et t de viande de grison. On ne peut prôner la souveraineté alimentaire et accepter d’ouvrir le marché à des viandes produites dans des conditions interdites chez nous. De plus, cet accord serait une catastrophe pour l’environnement dans les pays du Mercosur. Un exemple en Argentine, un nouveau plan de développement sur l’élevage intensif de 10 millions supplémentaires de têtes de bétail au nord du pays, principalement destinées à l’export vers l’UE et la Chine, entrainera la disparition de 10 millions d’hectares de forêts. Qu’attend donc le docteur Macron pour rappeler à Bruxelles, après Davos, la nécessité de respecter l’accord de Paris afin que “les règles du commerce international doivent être soumises aux objectifs du développement durable des Nations Unies“. Contenir le réchauffement climatique bien en-dessous de 2 degrés d’ici la fin du siècle doit devenir une condition sine qua non pour l’octroi et le maintien d’avantages commerciaux dans les accords de libre-échange. L’enjeu est d’assujettir le droit commercial aux droits environnemental et social. Mais nous savons tous que pour Macron, un discours ne vaut pas réalité, sauf pour les riches ! TPP accord TransPacifique Australie, Bruneï, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam Les 11 pays membres du TPP ratifieront cet accord le 8 mars au Chili. Pour le Japon cet accord est un moyen de contrer le protectionnisme qui monte dans certains pays du monde, à savoir les Etats-Unis de Trump ainsi que la “domination croissante” de la Chine en Asie. Le TPP ambitionne d’éliminer les tarifs douaniers sur les produits industriels et agricoles entre les 11 pays et dont les échanges commerciaux ont totalisé l’an dernier 356 milliards de dollars US. Trump souhaite raccrocher avec le Japon qui ne manifeste guère d’intérêt à conclure un accord bilatéral avec les USA, privilégiant le TPP duquel Trump s’est retiré. ALENA USA-Canada-Mexique Syndicalistes et organisations environnementalistes ont manifesté le 27 janvier à Montréal où se tenait le 6ème round de négociations de l’ALENA. Ils craignent que le Canada fasse trop de concessions aux USA. Les manifestants veulent que les droits des travailleurs, le droit de l’environnement et la souveraineté des Etats soient renforcés dans le nouvel accord de l’Alena. TISA Accord sur le commerce des services Fondamentalement, TISA vise à réduire la capacité de la société à faire les 2 choses suivantes 1 réglementer et contrôler de manière démocratique l’activité des multinationales prestataires de services, 2 fournir à la population des services de base en déterminant librement l’équilibre approprié entre les services publics à but non lucratif et les services privés. Ces négociations qui sont menées à Genève depuis mars 2013 ont été gelées par Trump mais l’UE espère trouver des partenaires pour avancer. Les difficultés rencontrées après plus de 20 cycles complets de négociations et des dizaines de réunions techniques prouvent que le large éventail des sujets abordés est extrêmement sensible entre autres, protection des données, commerce numérique, réglementation du secteur financier ainsi que la couverture automatique de services qui n’existent pas encore mais qui pourraient émerger. Ces négociations sont menées dans le secret le plus total. A ce jour, en plus de l’UE, 22 gouvernements membres de l’OMC sont concernés par ces négociations. 3 – BREXIT Durant les 21 mois entre la sortie du Royaume Uni de l’UE et la fin de période de transition 31/12/2020, Londres devra aussi respecter tous les accords commerciaux européens. Mais comme le Brexit aura déjà eu lieu de façon formelle, les Britanniques devront convaincre les pays avec lesquels ils ont été conclus de continuer à les traiter comme partie intégrante de ces traités et du marché unique. Le contrôle de cette transition post-Brexit sera confié à la cour de justice de l’UE. Conférence de presse sur les collectes sélectives Lorsque nous avons proposé la collecte de journaux c’était pour permettre d’alimenter la caisse de l’association des bénévoles pour financer des animations. Vous nous avez expliqué que ce n’était pas possible et vous avez imposé Odyssée. Lors du dernier CVS nous avons convenu de faire une conférence de presse en novembre à 11 h30 le matin avec l’idée d’inviter les deux partenaires ainsi que les différents acteurs de la Résidence résidents, familles, personnel. Nous nous sommes assurés de la participation de l’association un bouchon un sourire mais il a fallu attendre fin novembre pour qu’enfin Odyssée nous propose le mercredi 6 décembre à 17h. Le Président du CVS a répondu à la directrice adjointe On ne peut pas dire qu’ils fassent beaucoup d’efforts alors que le produit leur tombe tout cru dans le bec. Ils pourraient proposer plusieurs dates. Cette heure-là est, de mon expérience, une mauvaise heure pour les journalistes car ils sont occupés à rédiger leur articles pour le lendemain. C’est pourquoi il me semble préférable de viser la fin de matinée. » Madame Le Guern a répondu Ils ont certainement aussi leurs obligations. » Moralité le 6 décembre à 17 heures pas d’Odyssée, pas de représentant de la direction, pas un coup à boire pour nos invités, un seul correspondant pour le Télégramme. Nous en venons donc à nous demander si vous voulez vraiment que des représentants des familles s’investissent pour essayer d’animer le CVS et pour quoi on nous prend. Plutôt qu’un écrit, nous avons choisi de demander un entretien pour parler des différents avec l’administration de la Résidence. Message du 05/01 à la direction de l’EHPAD et de la Fondation Massé Trévidy Les représentants des familles au CVS de la Résidence de Prat Maria constatant des problèmes de relation, des demandes faites et tombées dans les oubliettes, des situations où notre rôle est détourné ou ignoré, conditionnent leur participation à la présentation des voeux à une rencontre préalable avec la direction de la Résidence de Prat Maria et le CA et la direction de la Fondation. Evelyne Cadiou, Danièle L’Hostis, Marie-José Roy, Alain Uguen Nouveau message le 18/01 Bonjour, Suite à notre message du 05/01, nous avons noté que vous ne jugiez pas utile de nous répondre pour nous proposer une rencontre ce qui équivaut pour nous à un déni total de notre rôle au CVS. Nous nous proposons donc de nous réunir demain vendredi à 10 heures dans une salle que vous voudrez bien mettre à notre disposition salle des familles ou un des salons pour que nous examinions la conduite que nous entendons tenir au vu de votre silence éloquent. Nous resterons pendant cette heure précédant la cérémonie des voeux ouverts à une discussion avec le directrice adjointe, le directeur et le ou les membres du CA de la Fondation qui envisagent de participer à cette séance. Cordialement Evelyne Cadiou, Danièle L’Hostis, Marie-José Roy, Alain Uguen Réponse du Directeur le 18/01 Monsieur, Monsieur Janvier, directeur général de la Fondation, m’a transmis vos différents mails. Dans un premier temps et pour répondre à votre dernier mail, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande de mise à disposition de salle ni de rencontre préalable. Les difficultés que vous évoquez ne peuvent être un motif de représailles, comme vous semblez vouloir le montrer, d’autant qu’aucune de ces allégations n’ont été abordées lors des CVS depuis l’ouverture de la résidence et donc arrivent ainsi de nulle part sans aucun fondement écrit. Demain, la cérémonie des vœux est un moment de fête à l’attention des habitants de Prat Maria et des salariés, auquel nous invitons, par courtoisie, les familles. Ce n’est en aucun cas un lieu de prise de parole ou de tribune politique. Dans un second temps, les accusations que vous portez seront vues lors du prochain CVS, en présence de tous les membres. Vous conditionniez votre participation à une rencontre préalable ; cette rencontre préalable n’étant pas possible, je prends acte de votre non-participation à la cérémonie des vœux. Cordialement. Loïc de l’ESTOURBEILLON Directeur de Territoire Pôle Personnes Agées/Personnes Handicapées Territoire de Quimper Bretagne Occidentale A la suite du scandale de l’amiante et de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat qui a failli à son obligation de protection des travailleurs, le Ministère du travail a pris en 2001 un certain nombre de dispositions visant à protéger les travailleurs des risques liés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CMR dont l’obligation d’établir des fiches d’expositions à ces produits visant à une meilleure connaissance du risque et à la reconnaissance des maladies professionnelles induites par les expositions. Après une résistance acharnée du patronat, qui craignait à juste titre que la mise en cause de la responsabilité des employeurs soit facilitée par l’existence de ses fiches d’expositions, le gouvernement de François Hollande a pris la décision de supprimer cette obligation début 2012. Si la CGT a à cœur de combattre les risques à la source et milite pour l’interdiction du droit des employeurs à exposer les travailleurs à des agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, elle revendique dans la période transitoire la traçabilité de l’ensemble des expositions aux agents CMR, à tous les risques chimiques ainsi qu’à l’ensemble des autres facteurs de risques bruits, postures, port de charge, horaires décalés…. Alors que le Ministère du Travail reconnait que plus de 2 millions de travailleurs sont exposés aux agents CMR, la lutte pour la traçabilité des expositions est un combat à mener dans l’ensemble des secteurs professionnels. Au sein du CHSCT ENDEL HAUTE NORMANDIE, la CGT a proposé, après un important travail de terrain, de saisir la justice pour rappeler la direction d’ENDEL à ses obligations. Le 27 juin 2017, se tenait, au tribunal de grande instance du HAVRE l’audience de référé ayant pour objectif d’enjoindre la société ENDEL/ENGIE à respecter la législation applicable à l’établissement des fiches d’exposition. Le 11 juillet 2017, le tribunal a permis une première victoire en condamnant la société ENDEL/ENGIE à établir et remettre les fiches d’exposition des salariés qui avaient été exposés aux rayonnements ionisants et à l’amiante, sous astreinte financière. Le CHSCT ENDEL/ENGIE décidait de se pourvoir en appel aux fins de voir aboutir ses autres demandes. Le 15 novembre 2017 se tenait l’audience d’appel et c’est le 17 janvier 2018, que la société ENDEL/ENGIE a été condamnée à établir ou compléter les fiches individuelles d’exposition aux risques CMR pour la période du 24 avril 2012 et jusqu’à ce jour puis de remettre les fiches non nominatives correspondantes au CHSCT sous astreinte de 2 000 euros par infractions constatées passé un délai de trois mois après la signification de la décision. ENDEL/ENGIE a été condamnée, également, à établir ou compléter les fiches d’exposition aux risques rayonnements ionisants des 26 salariés de LILLEBONNE comme l’avait jugé le Président du TGI. Il s’agit là, d’une grande victoire puisque celle-ci permet de tracer les expositions aux CMR des salariés ENDEL/ENGIE de HAUTE-NORMANDIE, de créer la mémoire dans le dossier médical et de permettre une prise en charge des malades à venir par les soignants. Elle permet ensuite, de faire porter le préjudice financier que pourrait subir un de ces salariés à la caisse des AT/MP de la sécurité sociale, caisse financée à 100% par les employeurs et non à la caisse maladie de la CPAM. Elle permet aussi aux salariés, d’obtenir le droit à un suivi post-exposition et post-professionnel gratuit et déterminé en fonction des risques encourus, de faire reconnaître leurs maladies en Maladies Professionnelles et faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes en vue d’obtenir le bénéfice de la faute inexcusable. Elle obligera l’employeur à faire de la prévention car le risque du coût de la réparation pourrait s’avérer être au-dessus de celui de la prévention. Elle met en évidence qu’il y a besoin de tracer pour mieux soigner et réparer mais surtout elle oblige à l’employeur de faire de la prévention sur les CMR. Nous remercions Maître Karim BERBRA et l’ensemble des militants CGT ayant contribué à cette victoire qui en appelle d’autre au sein de la société ENDEL et du groupe ENGIE mais aussi dans toutes les entreprises privées ou publiques. La décision de suppression des CHSCT par le gouvernement MACRON à la demande du MEDEF n’entame pas la détermination de la CGT à lutter contre les politiques patronales et gouvernementales en matière de santé de travail. Nos vies valent plus que leurs profits ! Rouen, le 19 janvier 2018 Pour la CGT ENDEL/ENGIE Philippe BILLARD, Pour l’UD CGT 76 Gérald LE CORRE, Navigation des articles Tous les marchés publics et leurs DCE pour 89€/mois21108 appels d'offres, dont 3635 publiés depuis 7 joursDCE garantis - alertes illimitées - Marchés < 90K inclusAppels d'offres similairesElagage, abattage et dessouchage d'arbres sur le territoire communalCLIENTMairie d'ArcachonREGIONCLÔTURE12/09/2022taille, Abattage, Dessouchage et Rognage d'arbres sur la Commune d'arlesCLIENTville d'arlesREGIONProvence-Alpes-Côte d'AzurCLÔTURE28/09/2022Prestation d'élagage et abattage des arbres pour la commune de FloiracCLIENTMairie de FloiracREGIONNouvelle-AquitaineCLÔTURE16/09/2022prestations d'entretien d'espaces verts, d'élagage et d'abattage au profit des Gsbdd CFD et LVVCLIENTminarm/ema/sca/pfaf-ce/bapREGIONAuvergne-Rhône-AlpesCLÔTURE12/09/2022Elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de FranceCLIENTCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCEREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de FranceCLIENTcommunaute d agl roissy pays de franceREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022Entretien, abattage et élagage sur le patrimoine départemental du Pas-de-CalaisCLIENTCD62REGIONHauts-de-FranceCLÔTURE29/08/2022services d'élagage et abattage, d'entretien des espaces verts, de désherbage pour la commune de Beaucaire. 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Thierry Une crise de l’élevage en France problématique dans les zones à fort handicap naturel 12B.— LA HAUSSE DU COURS DES MATIÈRES PREMIÈRES ENGENDRE UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION QUI N’EST PAS RÉPERCUTÉE À TOUS LES NIVEAUX DE LA FILIÈRE 123. Une hausse et une volatilité des cours des matières premières agricoles qui ne sont pas entièrement répercutées au long de la chaîne de valeur 14C.— LE LAIT LA FIN D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI TERRITORIALISAIT LA PRODUCTION 182. Les quotas n’ont pas empêché une concentration de l’élevage, qui risque encore de s’accentuer avec la fin de ce système 201. La table ronde fournisseur distributeurs, une aide bienvenue mais ponctuelle 372. L’innovation du projet de loi relatif à la consommation, la clause de renégociation en cas de volatilité des matières premières 372. La concertation européenne sur l’après-quotas doit permettre de définir un cadre permettant de réguler le secteur laitier 41b La surprime aux cinquante premiers hectares et une pente de convergence des aides à l’hectare plus douce 433. Un système d’aides contracycliques doit être étudié dans le cadre de la réforme de la PAC après 2020 45 L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux. L’élevage de ruminants est présent dans plus d’une exploitation sur deux et dans 95 % des cantons de l’hexagone. Avec près de 19 millions de têtes – dont 7,3 millions de vaches laitières et allaitantes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d’Europe, caractérisé par une grande diversité de races. La balance commerciale de la filière est largement excédentaire et les opportunités à l’export n’ont jamais été aussi nombreuses, du fait de l’ouverture de nouveaux marchés sur le pourtour de la Méditerranée et de la forte baisse des exportations des pays d’Amérique du Sud. Pourtant, les éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés, tant conjoncturelles que structurelles. Les conséquences sont dramatiques. On assiste à un accroissement des arrêts d’activité, entraînant des problématiques d’emploi et d’activité économique sur les territoires. En dix ans, le pays a par exemple perdu 40 % de ses producteurs revenus des éleveurs sont parmi les plus bas du secteur agricole, surtout s’agissant de l’élevage allaitant. Il est donc essentiel de leur assurer une juste rémunération, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhérentes à leur métier. Maintenir la production française dans sa diversité et ses garanties de qualité et de traçabilité doit demeurer une préoccupation permanente. Plusieurs réflexions ont donc orienté la démarche de vos rapporteurs comment éviter une végétalisation de la France au cours de la prochaine décennie qui aurait des conséquences dramatiques pour l’équilibre des territoires? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rémunération aux éleveurs et des conditions de vie décentes ? En outre, dans l’élevage laitier la durée de travail est de 3 600 heures par an contre 800 heures pour un exploitant de grande culture. Les vaches laitières sont traites deux fois par jour, tous les jours de la semaine. Il est donc très difficile pour un éleveur de s’absenter, y compris pour un simple week-end, de son exploitation. Cela n’est pas sans incidence sur la vie privée des éleveurs, dont le conjoint ou la conjointe possède de plus en plus souvent un emploi à l’extérieur. Les formes sociétaires offrent à cet égard une organisation du travail plus faciliter les conditions de travail, les éleveurs doivent bénéficier d’une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE.Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement. Le crédit d’impôt pour congés, reconduit depuis 2006, accorde aux exploitants agricoles dont la présence quotidienne est indispensable tout au long de l’année, une aide financière pour leur remplacement pendant deux semaines au maximum. L’Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 le 15 novembre 2012, un amendement qui reconduit le crédit d’impôt remplacement jusqu’en 2016. L’astreinte conjuguée à la pénibilité explique que certains préfèrent se concentrer sur la culture de céréales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitières baisse ainsi de 4 à 5 % par an. Dans les zones à fort potentiel pédoclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rémunératrices et moins astreignantes, est déjà une réalité tangible. Dans les zones à forte activité économique, si l’élevage est menacé, c’est plutôt par les alternatives offertes en matière d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrêt irréversible de l’élevage. Elles présentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre écologique, de fertilité organique et de capacité productive. D’après les données fournies par l’Institut de l’élevage, en 2012, 50 % des éleveurs bovins ont plus de 50 ans. La transmission des exploitations est particulièrement difficile dans un contexte de dégradation de la rémunération des investissements et des conditions de travail pénibles. À revenu espéré comparable, le capital mis en œuvre dans les systèmes d’élevages bovins allaitant est le double du capital nécessaire en grandes cultures. En production laitière, ce capital est aussi 1,5 fois supérieur au capital engagé en grandes cultures. L’installation et la transmission des exploitations s’en trouvent rendues encore plus difficiles. On recense aujourd’hui 75 000 exploitations laitières. Selon les travaux démographiques réalisés par l’Institut de l’élevage, le nombre d’exploitations laitières présentes en 2035 devrait se situer dans la fourchette de 20 000 à 35 000, en fonction de la politique d’installation et de reprise qui sera suivie au cours des prochaines années. L’élevage contribue à l’identité des territoires, au maintien d’une vie sociale active et donc à l’attrait touristique des campagnes. Les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont indiqué qu’un emploi d’éleveur crée sept emplois induits dans l’économie, contre deux seulement pour les grandes cultures. Il existe donc un indéniable enjeu à maintenir et développer l’élevage sur l’ensemble du territoire. En outre, dans la plupart des régions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement. Le tourisme rural représente près de 180 000 emplois. L’augmentation de la population mondiale et surtout, l’élévation du niveau de vie dans les pays émergents ont engendré une hausse importante et durable de la demande en produits agricoles, et par voie de conséquence, du prix de ces produits. La production mondiale de céréales, en revanche, croît désormais moins vite que la consommation, ce qui conduit à une réduction des stocks mondiaux depuis les années 2000, et donc à des tensions sur le marché et les prix. Le moindre incident climatique réduisant les perspectives de récolte dans une région du monde a donc un effet immédiat sur les prix mondiaux, en raison de réserves plus limitées que par le passé. À ces facteurs climatiques s’ajoutent parfois les décisions politiques de certains gouvernements de limiter voire arrêter leurs exportations pour protéger leur marché intérieur des risques d’inflation. Le Gouvernement russe a décidé en 2010 de suspendre toute exportation de céréales entre le 15 août et le 31 décembre. Cette décision a provoqué de vives tensions sur les cours, qui ont été d’autant plus importantes que, dans le même temps, l’Argentine imposait des quotas à l’exportation, pesant également sur l’offre. Les investisseurs financiers qui ont pris position ces dernières années sur le marché des matières premières alimentaires ne sont pas les déclencheurs de la volatilité des marchés, mais ils en amplifient les effets, à la hausse comme à la baisse. Dans un rapport paru en juillet 2011, le groupe d’experts de haut niveau du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale identifiait ainsi la régulation de la spéculation sur les marchés à terme comme l’une des solutions pour réduire la volatilité des prix alimentaires5. Il invitait notamment les gouvernements à l’adoption d’une approche de précaution », notamment à travers une réglementation plus stricte de la spéculation indiquant que les marchés à terme jouent un rôle central dans la formation des prix alimentaires internationaux et dans la sécurité alimentaire de trop de personnes pour que leur régulation ne soit dictée que par des considérations financières ».Comme l’a indiqué à vos rapporteurs, la Fédération nationale bovine FNB 6 les coûts de production ont fortement augmenté en 2012 pour les éleveurs allaitant, se situant plus de 30 % au-dessus de l’année de référence, 2005. La progression est notamment liée aux postes d’achat pour l’alimentation du bétail, directement corrélée aux prix des céréales et des tourteaux de Centre d’économie rurale CER France a toutefois fait remarquer lors de son audition que des écarts significatifs de compétitivité existent entre les exploitations. Ainsi, il relève des écarts de 45 euros/1 000 litres sur le coût alimentaire, et entre 60 et 100 euros/1 000 litres au niveau de la marge selon les régions et les systèmes. Or ces écarts tendent à se creuser lorsque les cours des matières premières agricoles sont haussiers. Ils notent notamment que les meilleurs subissent la conjoncture, mais demeurent toujours rentables, tandis que pour les moins performants, l’excédent brut d’exploitation peine à couvrir les annuités quelle que soit la conjoncture » 7. Ces rigidités participent, selon les experts, à la volatilité des prix des produits réalisés sur les excédents de stocks – beurre et poudre de lait – qui constituent la variable d’ajustement. Quand les cours des matières premières agricoles augmentent et que les éleveurs ne peuvent les répercuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraîne une compression insupportable des marges des éleveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix dernières années. Le problème réside essentiellement dans l’absence de répercussion des hausses des prix tout au long de la filière. Il en va de même s’agissant de l’élevage allaitant. La progression des cours des gros bovins finis n’a pas permis de rattraper la hausse des charges. D’après la FNB, l’indicateur du coût de production se situe à + 58 % par rapport à son niveau de référence de 2005, tandis que les cours des bovins maigres n’ont progressé que de l’ordre de 10 % par rapport à 2010. La FNB estime que par rapport à l’explosion des coûts de production, les cours moyens des bovins finis devraient se situer à environ 4,70 euros par kg carcasse, payé au producteur, alors que la cotation à l’entrée de l’abattoir est de 4 euros. De fait, il existe une dissymétrie des rapports de force économique dans les filières agro-alimentaires. La production agricole est dispersée face aux quelques transformateurs et distributeurs. L’existence de pouvoirs de négociation inégaux a un impact sur la transmission des variations de prix le long des chaînes de valeur. Ce problème de transmission imparfaite des prix est d’autant plus important quand ces marchés sont confrontés à une forte volatilité. Il faut toutefois noter que le rapport 2012 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, présenté en novembre 2012 a pour la première fois fait apparaître les marges nettes de la grande distribution et qu’il a montré une grande variabilité de la marge nette en fonction du rayon. Cette marge est par exemple négative de 1,90 euro pour le rayon fait, on observe en France une faible répercussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des différents acteurs de la chaîne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de détail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmenté depuis l’été rapporteurs ne plaident pas pour une forte augmentation des prix alors que le pouvoir d’achat des consommateurs est très contraint. Néanmoins, ils estiment qu’il faut trouver un équilibre, un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail.– une présence sur tout le territoire avec des systèmes de production diversifiés ;– 48 000 exploitations spécialisées et 24 milliards de litres collectés 2e producteur européen ;– un revenu longtemps stable autour de 20 000 euros, devenu volatil depuis 2006 ;– un revenu plutôt faible des éleveurs par rapport à leurs principaux concurrents européens où la moyenne des revenus s’établit à près de 40 000 euros ;– 1 000 entreprises, dont 260 coopératives, fabriquent des produits laitiers et emploient 51 000 salariés ;– la balance commerciale des produits laitiers est excédentaire de 3,8 milliards d’euros en 2012. Les quotas, en répartissant les droits à produire entre les pays, et en les fixant au sol, notamment en France compte tenu du lien fort entre quotas et foncier, ont permis de préserver une répartition géographique équilibrée de la production, alors que l’évolution antérieure avait tendance à déplacer les capacités de production vers le Nord de l’Europe et plus largement vers le littoral de la mer du Nord et de la Manche. Ces régions présentent en effet des éléments de compétitivité déterminants – la présence des grands ports d’importations de céréales et de soja, – le potentiel industriel, En outre, elles sont soumises à des contraintes pédoclimatiques qui rendent difficiles les conversions vers d’autres productions. Le lait était en revanche menacé dans les régions de montagne à plus fortes contraintes. C’est la raison pour laquelle des politiques spécifiques appliquées aux zones de montagne, en particulier l’indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN, ont été mises en place afin de permettre le maintien de cette activité dans certaines zones à fortes contraintes. Cette territorialisation des productions ne s’est pas traduite par une homogénéisation des structures ni des systèmes de production entre pays. Aujourd’hui, d’importantes divergences existent dans la dimension des exploitations entre l’Europe du Nord et celle du Sud. A cet égard, la France se situe dans une position médiane, avec un quota moyen de 350 000 litres de lait par éleveur. Pour autant, comme le souligne la CNE dans son rapport, La supériorité de tel ou tel système de production, structure par pays, n’est absolument pas avérée. La seule démonstration faite tourne autour d’un avantage coût, lié à la productivité du travail pour un prix du lait donné, et ceci jusqu’à un certain seuil autour des 300 000 litres de lait par travailleur et par an, dans les systèmes de plaine. En deçà les exploitations peuvent être confrontées à de lourdes charges fixées à l’unité produite travail et capital. Au-delà les charges liées à la capitalisation et l’endettement qui s’en suit, peuvent rendre les systèmes extrêmement sensibles et vulnérables aux variations de prix et coûts des intrants, comme le montrent les résultats économiques particulièrement désastreux des exploitations danoises en période d’effondrement des prix du lait. » En France, un important mouvement de concentration s’est enclenché depuis 1984 et s’est accentué depuis les années 2000. Le nombre d’exploitations laitière est ainsi passé de 71 000 en 2000 à 47 000 en 2011. En moyenne les exploitations possède désormais 52 vaches laitières en 2011, contre 38 vaches laitières en 2000. Agreste, CNIEL Le cheptel laitier, lui, ne cesse de diminuer, de 13 % entre 2000 et 2011. Cette baisse du cheptel est toutefois largement compensée par une hausse des rendements. La majorité des exploitations laitières se situe dans le croissant laitier » qui s’étend de la Bretagne à l’Auvergne en passant par la Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne, l’Alsace-Lorraine, la Franche-Comté et la partie nord de la région Rhône-Alpes. Le CER France a pointé l’existence de quatre bassins laitiers en France, héritage de la politique des quotas à la française aux caractéristiques et résultats très différents. CER France Évolution de la capacité d’autofinancement CER France Surtout, la fin des quotas en 2015 et la réforme de la PAC en cours participent à un climat d’incertitudes quant à l’avenir de la filière laitière. La restructuration des outils industriels permise par la fin des quotas et donc de la gestion des volumes au niveau départemental pourrait entraîner une spécialisation dans la production laitière dans certaines régions et une forte déprise dans les zones intermédiaires de montagne. L’élevage allaitant est majoritairement présent dans les zones intermédiaires et les zones de montagne. Trois espaces assurent la majeure partie de la production la périphérie du bassin laitier breton ; le bassin charolais et le bassin limousin. L’élevage allaitant est également présent en Lorraine et dans les contreforts du massif même que pour le cheptel laitier, un mouvement de concentration est à l’œuvre depuis plusieurs dizaines d’années. La taille moyenne des troupeaux s’accroît régulièrement, passant de 26 vaches allaitantes en 2000 à 34 vaches en ce qui concerne le cheptel allaitant, une diminution est également en cours depuis 2010, qui s’est accentuée avec la sécheresse du printemps 2011. D’une part les prairies ne suffisaient plus à l’alimentation des bovins mis à l’herbe et, d’autre part, la pousse sur les prairies destinées au fauchage a été insuffisante, entraînant un déficit de stocks de fourrages futurs. Les abattages de gros bovins marquent une tendance à la baisse sur une longue période, dans le sillage de la baisse du cheptel. Les abattages de jeunes bovins ont également diminué sur cette période en raison d’une production en baisse en 2011 mais aussi de l’augmentation des exportations en vif, notamment vers la viandes produites à partir du troupeau de vaches allaitantes représentent aujourd’hui 58 % du total des viandes produites en France. Ce chiffre s’élevait à 52 % au milieu des années 1990. Le reste de la production est assuré par l’abattage des vaches laitières de réforme. L’importance des apports sur le marché des vaches de réforme pèse sur le marché de la viande bovine issue de races à viande. Ainsi, en 2009, lorsque le prix du lait était faible, les éleveurs se sont séparés de manière anticipée des vaches les plus âgées, les moins productives, et ceci a pesé à la baisse sur les prix de la viande bovine issue du cheptel allaitant. La production française de viande bovine ne correspond pas à la consommation domestique. Ainsi, on assiste à des importations de femelles et à l’export de jeunes bovins et de génisses. La production française a renforcé son potentiel et sa spécificité qui consiste à faire naître des animaux. Malgré l’exportation d’un grand nombre de broutards, 65 % des tonnages de viande produits en France correspondent à des produits du troupeau allaitant, et donc à des viandes dites de haut de gamme, issues de carcasses bien conformées. Or ces caractéristiques ne sont pas nécessairement en harmonie, en termes de prix, avec les attentes exprimées par la grande distribution, qui elle-même assure 62 % de la consommation totale. Les caractéristiques de ces viandes issues du troupeau allaitant ont notamment de grandes difficultés à correspondre aux exigences de prix exprimées par la restauration collective de type scolaire et institutionnelle. La production de viande bovine française se trouve ainsi prise en tenaille entre une réponse à des attentes qualitatives et des exigences de prix. Cette relance de l’engraissement répond à une volonté de rapatrier la valeur ajoutée sur le territoire national. La première difficulté tient aux besoins de trésorerie des exploitants. L’engraissement allonge en effet le délai de présence des animaux sur l’exploitation au lieu de vendre des broutards entre 8 et 12 mois, l’éleveur doit les garder une année de deuxième difficulté tient à la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage à la nouvelle capacité de l’exploitation, ce qui suppose de nouveaux troisième difficulté consiste à disposer de plus d’alimentation animale ce qui se heurte à une insuffisante production de protéagineux, rendant nécessaire l’importation de tourteaux de colza, riches en quatrième difficulté tient à la concentration des risques économiques sur l’éleveur puisque l’engraissement expose davantage l’éleveur aux aléas de la conjoncture, qu’ils soient climatiques ou économiques. L’information du consommateur, en particulier par l’étiquetage des viandes, résulte de trois règlements européens.– Le règlement CE n° 178/2002 sur les principes généraux de la législation alimentaire et de la sécurité des denrées alimentaires, qui dispose que la législation alimentaire doit permettre aux consommateurs de choisir leurs denrées en connaissance de cause et doit empêcher toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Ce règlement prévoit aussi qu’il appartient aux exploitants de s’assurer qu’ils répondent aux exigences applicables de la législation alimentaire et qu’il incombe aux États membres de garantir l’application de cette législation ainsi que de contrôler et de vérifier que les exigences ad hoc sont respectées à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution ; – la directive 2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires, qui prévoit que celui-ci ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur et que tous les ingrédients doivent figurer sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ; – le règlement CE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; ce règlement, qui n’est pas encore entré en vigueur, remplace un certain nombre d’actes antérieurs, dont la directive 2000/13/CE. Il introduit l’obligation d’indiquer le pays d’origine à partir du 31 décembre 2013 pour les viandes fraîches des espèces porcine, ovine, caprine et de volailles pour l’espèce bovine, cette obligation a été introduite dans un règlement séparé à la suite de la crise de l’ESB. Ces dispositions ne s’appliquent pas, cependant, à la viande en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. En vertu de ces règlements, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’indication obligatoire des pays d’origine et du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient. Ce rapport est attendu au plus tard le 13 décembre 2013. L’amélioration de l’information du consommateur était donc envisagée avant le scandale dit de la viande de cheval ». L’actualité a cependant transformé cette éventualité en 15 janvier 2013, l’autorité irlandaise de sécurité des aliments a annoncé avoir découvert de l’ADN de cheval dans un certain nombre de steaks hachés de bœuf vendus dans de grandes chaînes de supermarchés. Début février, d’autres cas de viande de cheval détectée dans des produits dont l’étiquette indiquait la présence de viande de bœuf ont été signalés au Royaume-Uni puis en France. Plusieurs analyses ont donc été effectuées pour vérifier, dans toute l’Union, le contenu exact des produits à base de viande transformée. De la viande de cheval a été décelée dans un large éventail de denrées alimentaires. La présence illégale de viande de cheval dans les denrées alimentaires a soulevé d’autres questions liées à la sécurité alimentaire. Un sujet a notamment suscité des inquiétudes la présence éventuelle de traces de phénylbutazone dans la chaîne alimentaire, soupçons qui se sont avérés dans au moins un cas en France. La phénylbutazone est un anti-inflammatoire vétérinaire administré aux chevaux, qui présente cependant des risques potentiellement graves quoique rares pour la santé des personnes. En vertu de la législation de l’Union, les chevaux auxquels ce médicament a été administré doivent être exclus définitivement de la chaîne alimentaire. Pour faire face à cette situation, il a été décidé de procéder à des analyses sur des viandes et des produits à base de viande dans l’ensemble de l’Union, à la suite de propositions formulées par la Commission et après consultation des États membres au sein des comités de réglementation concernés. En effet, le scandale de la viande de cheval, et la chute impressionnante des ventes de tous les produits transformés à base de bœuf ont montré que les Français sont toujours plus exigeants sur la sécurité et sur la qualité des produits. Comme l’a indiqué Interbev lors de son audition, que les Français s’approvisionnent auprès d’une chaîne alimentaire devenue complexe ou qu’ils privilégient les circuits courts et un approvisionnement de proximité, tous ont besoin des mêmes sécurités. Leur demande se diversifie et ils sont aussi de plus en plus attentifs aux conditions de rapporteurs estiment impératif que la Commission accélère la remise de ce rapport, première étape nécessaire avant la présentation d’une proposition législative. Il convient d’autoriser au plus vite l’étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Le lait destiné aux fabrications de produits appellation d’origine contrôlée AOC et le lait bio, même plus chers, résistent mieux que le lait conventionnel quand les prix se contractent. En Allemagne, par exemple, le prix du lait bio a chuté de 22 % en 2009 contre 40 % pour le marché conventionnel. Lors de son audition par vos rapporteurs, Mme Massat, présidente de l’association nationale des élus de la montagne ANEM, a fait observer que l’on constate invariablement que les exploitations laitières de montagne en appellation d’origine protégée AOP ou indication géographique protégée IGP résistent mieux aux crises. Ainsi, l’Institut de l’élevage relève qu’en Franche-Comté, le prix du lait a continué à augmenter plus 20 euros par 1 000 litres en 2010, passant la barre des 40 000 euros de revenu par unité de main-d’œuvre. Ces types de production sont loin d’être marginaux puisque le lait sous AOP-IGP concerne 10 % de la production totale de lait mais 30 % du lait de montagne. CNIEL Les mêmes constats s’appliquent à la viande bovine. Il existe 21 IGP en viande bovine, selon l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. La qualité peut aussi être attestée par le label, du type label rouge », qui garantit le respect par le producteur d’un cahier des charges rapporteurs estiment en conséquence que l’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés doit constituer donc un objectif prioritaire comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés. Selon le ministère de l’agriculture, est considéré comme circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. Le lait liquide ne voyage pas ou très peu. Cette contrainte commerciale peut aussi se transformer en atout lorsque le lait est valorisé comme un produit de proximité. Comme l’indiquait le rapport du sénateur M. Jean Bizet, la valorisation locale peut se faire de façon implicite, comme c’est le cas au Royaume-Uni, qui a pour caractéristique d’être un pays gros consommateur de lait frais pasteurisé et par conséquent à durée de conservation courte 16. Le lait consommé au Royaume-Uni est donc par nécessité un lait produit localement. Il en va de même en Autriche. Ce même rapport montrait que la valorisation peut aussi être explicite comme c’est le cas chez certaines grandes enseignes commerciales qui vendent du lait de montagne » ou bien encore en Alsace, où, avec l’appui des autorités locales, les laiteries ont proposé du lait d’Alsace ». Cette initiative rencontrerait un succès certain. Dans le même ordre d’idée, il faut citer l’expérience des tanks » de distribution directe, sortes de distributeurs automatiques de lait, qui permettent de livrer du lait frais pasteurisé, sans intermédiaire, ni conditionnement 17.Un nouveau débouché doit également s’ouvrir en priorité à la filière viande française celui de la restauration collective. En effet, alors même que les enjeux politiques d’une relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective sont nombreux, 80 % de la viande consommée en restauration collective est issue de l’importation 18, malgré l’engagement de certaines enseignes comme McDonald’s, qui s’approvisionnent en viande hachée sur le marché favoriser l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits courts, le code des marchés publics a été modifié par décret le 25 août 2011. Il donne la possibilité aux acheteurs de retenir parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.» La notion de circuits courts ne désigne donc pas une préférence locale, ce qui serait contraire aux règles européennes de la commande publique, mais un mode de distribution. La Commission des affaires économiques a auditionné le 20 février 2013 le président du Conseil général du Gers de l’époque, M. Philippe Martin, qui a mis en place une opération intéressante visant à servir depuis le 1er janvier 2009, des repas de saison, biologiques, labellisés et locaux dans les restaurants scolaires des 19 collèges du rapporteurs suggèrent de développer les circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011. En moyenne, à l’échelle mondiale, sont consommés, par habitant et par an, 100 litres de lait ou équivalents et 42 kg de viande, dont 9 kilos de viande bovine. Cette consommation est très inégalement répartie. Les Français consomment par exemple 300 litres équivalents de lait et 24 kilos de viande bovine. Le niveau de la consommation de protéines animales atteint en France et dans les pays développés n’est pas nécessairement généralisable, mais les experts misent sur une forte croissance de la demande mondiale et sur le maintien d’un haut niveau d’exigence qualitative. La progression de la consommation des protéines d’origine animale sur la planète a d’ailleurs été forte cette dernière décennie entre 2 et 3 % par an, en lait comme en viande. Selon la FAO et l’OCDE, la croissance devrait être la même, voire supérieure à l’horizon 2020. Dans les pays émergent, à faible diversification alimentaire, l’augmentation de la consommation de produits laitiers et de viande suit l’augmentation du pouvoir d’achat et l’émergence des classes moyennes. La production mondiale de lait, de l’ordre de 440 millions de tonnes en 2010, progresse régulièrement, approximativement à la même vitesse que la population mondiale. L’Union européenne est le principal producteur avec 135 millions de tonnes, devant les États-Unis – 88 millions de tonnes – et l’Inde – 50 millions. La France et l’Allemagne sont les deux grandes industries laitières de l’UE. Les échanges sont en croissance en volume et en valeur. Ils sont réalisés essentiellement sous la forme de trois types de produits – les fromages et les poudres grasses, pour à la fois la matière grasse et la matière protéique du lait ; – le beurre pour la matière grasse ; – la poudre de lait écrémé pour la protéine. Au cours des années 2000, la consommation mondiale globale de viandes a progressé au rythme annuel de 2,3 % pour atteindre 286 millions de tonnes en 2010. Elle correspond à une consommation de 42 kg équivalent carcasse par habitant. L’OCDE et la FAO prévoient pour la décennie à venir que la consommation mondiale de viande continuera d’enregistrer l’un des taux les plus élevés de croissance parmi les principales denrées agricoles. Il est estimé à 1,5 % pour la viande bovine. Ces deux organisations prévoient également la poursuite de la forte tendance à la hausse des prix de la viande bovine sur le marché mondial. Cette dynamique se traduit par un resserrement des prix mondiaux, ce qui constitue une véritable rupture. Ce mouvement est enclenché depuis 2009 avec une forte hausse des prix chez les trois principaux exportateurs mondiaux Brésil, Australie, États-Unis. En deux ans, les prix brésiliens ont doublé pour se rapprocher des prix européens fin 2010. Dans son rapport daté de 2012 sur l’analyse stratégique de la filière de la viande bovine, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux CGAAER souligne que les pays du Moyen-Orient et du Maghreb constituent des cibles privilégiées, compte tenu de leur proximité et de leur appartenance à la zone de chalandise naturelle de l’Europe ». Ces pays vont sensiblement augmenter leurs importations dans les années à venir, offrant une véritable opportunité pour la filière française. La France, forte de son troupeau allaitant, est sans doute l’un des pays européens les mieux placés pour bénéficier des opportunités offertes par le marché mondial. Si du fait de la baisse structurelle de la production liée à la baisse du cheptel laitier, la filière viande est déficitaire depuis 2003 en termes de volume, elle est largement excédentaire s’agissant des races à viande. Ce résultat est directement lié aux exportations d’animaux maigres mais aussi de jeunes bovins, à forte valeur ajoutée. Près d’un tiers des veaux nés du cheptel allaitant français sont exportés, principalement vers l’Italie et l’Espagne, et plus récemment, vers les pays tiers. La FNB estime que pour conforter la production de la filière, il est indispensable de renforcer les moyens engagés pour rechercher et développer ces nouveaux débouchés. Elle suggère en conséquence d’amplifier l’action du GEF groupement export France créé en 2011 par la filière bovine. Vos rapporteurs sont convaincus qu’il est également important de maintenir la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés, et entreprendre les démarches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial. L’Europe du Nord et particulièrement la France disposent des meilleurs atouts pour l’après quotas en raison de leur savoir-faire, de leurs potentiels humains et pédoclimatiques, et de leurs outils industriels. Le solde commercial des produits laitiers constitue le troisième excédent agroalimentaire français, en augmentation régulière. Les fromages assurent 1,5 milliard d’euros des 3,7 milliards d’euros du solde positif du commerce extérieur devant les produits frais qui représentent le deuxième poste positif, avec près de 450 millions d’euros, et les laits écrémés. L’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et la Grande-Bretagne sont les principaux partenaires de la France. Au début des années 2000, le lait français n’était pas compétitif sur le marché mondial, ce qui explique que les exportations françaises sont destinées à 75 % à l’UE. L’écart de compétitivité avec l’Océanie s’est néanmoins sensiblement resserré depuis 2006, ce qui explique qu’on observe ces dernières années une nette progression des exportations françaises vers les pays tiers. En 2011, les exportations de la France vers l’UE et le reste du monde se sont élevées à 10,2 milliards de litres équivalents de lait, soit 42,5 % de la collecte, alors que les importations ont été de 5,2 milliards de litres. Service économique du CNIEL, juin 2013 Le mix produits » de la France compte une part importante de produits industriels 30 % des fabrications, contre 20 % en Allemagne, dont la valorisation est en lien direct avec les marchés mondiaux. Les autres produits fabriqués sont des produits de grande consommation à forte valeur ajoutée lait, yaourt, fromages. Le paradoxe français est d’avoir historiquement des entreprises nationales puissantes sur le plan mondial, très implantées industriellement sur les différents continents, innovantes en termes de produits qui dégagent de la valeur ajoutée, mais qui se sont peu positionnées sur les segments des poudres et des fromages standard qui s’échangent le plus sur le marché mondial. Les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont néanmoins indiqué que la France développe ces activités de poudres, à très haute valeur ajoutée, notamment à destination du lait infantile. Eurostat/CNIEL La table ronde organisée par le médiateur des relations commerciales agricoles le 8 avril 2013 est intervenue dans un contexte tendu, celui du ciseau insoutenable de l’augmentation des charges et de l’insuffisante répercussion à la hausse des prix de vente du lait. Pour leur part, les transformateurs dénoncent des négociations avec les distributeurs de plus en plus tendues au fil des années. Le médiateur des relations commerciales agricoles a néanmoins pu proposer le 26 avril à l’ensemble des intervenants de la filière laitière un dispositif permettant de financer un relèvement immédiat de 25 euros du prix payé aux producteurs laitiers pour 1 000 litres de lait collectés. Au 1er juin, les distributeurs ont accepté une hausse des prix payés aux industriels de 3 centimes le litre de lait de consommation et de 2 centimes le litre de lait intégré aux produits transformés, en fonction de coefficients techniques de transformation. Les producteurs devraient en échange s’engager à ne pas perturber l’activité des distributeurs et des industriels pendant la durée de l’accord. Globalement les hausses envisagées par le dispositif du médiateur correspondraient à une enveloppe de l’ordre de 300 millions d’euros. Il s’agit d’une solution utile et bienvenue pour les producteurs mais ponctuelle, qui ne résout pas les problèmes de fond de la filière. L’accord, signé sur la base du volontariat en présence du ministre de l’agriculture le 3 mai 2011, entre treize organisations professionnelles représentant agriculteurs, industriels et secteur de la distribution et qui prévoit la réouverture des négociations commerciales entre ces différents partenaires lorsque les prix de l’alimentation animale dépassent un certain niveau, à la hausse comme à la baisse est peut-être une piste intéressante pour limiter l’impact négatif de l’augmentation du coût des matières premières sur les éleveurs. Il faut pour cela que les prix de l’alimentation animale soit de plus ou moins 10 % par rapport au même mois de l’année précédente et pendant trois mois consécutifs. Par ailleurs, l’évolution de la part du coût de l’alimentation dans le prix à la production doit se situer à plus ou moins 10 %, au-delà ou en deçà d’une référence préétablie. Un corridor de prix est alors défini de manière à lisser l’impact de la volatilité des cours des matières premières agricoles au profit des filières des viandes bovine, avicole et porcine. Cet accord dont le champ d’application est restreint repose néanmoins sur une base volontaire. Le projet de loi relatif à la consommation qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 prévoit donc une clause de renégociation en cas de fortes variations des prix des matières premières agricoles. Comme l’a indiqué notre collègue Mme Annick Le Loch, rapporteure de ce texte s’agissant des aspects relatifs à la loi de modernisation de l’économie Le nouvel article L. 441-8 du code de commerce est fondamental et répond parfaitement aux inquiétudes que les producteurs de fruits et légumes notamment mais la situation des éleveurs et des producteurs de produits d’origine animale, comme le lait, a également pu être affectée ont pu manifester au cours des années récentes. … Afin d’éviter toute dérive lors de la réouverture des négociations, il est également prévu que la clause de renégociation fasse référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », définis par exemple par FranceAgriMer, l’Observatoire de formation des prix et des marges ou tout autre structure comparable. L’objectivité des indices ainsi définis devrait permettre aux différents acteurs de pouvoir négocier en toute transparence, sur des bases non sujettes à caution. Afin de garantir que ces négociations soient menées de bonne foi, il est par ailleurs précisé qu’un compte rendu doit être établi afin d’en retracer les étapes et les points de vue, celui-ci pouvant s’avérer particulièrement utile, notamment pour permettre aux autorités compétentes voire au juge d’apprécier le caractère sincère et constructif des discussions ainsi menées. » Les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs Vos rapporteurs saluent l’introduction de cette clause de renégociation dans le droit ses promoteurs, ce fonds serait destiné à financer des mesures structurelles de soutien – investissements dans la rénovation des bâtiments, développement de la méthanisation ou du photovoltaïque sur les exploitations – aux filières d’élevage les plus touchées par la hausse des prix selon des modalités qui seraient définies ultérieurement par les céréaliers et les éleveurs. Cette proposition a suscité de vives réactions. Si le principe d’une solidarité des céréaliers envers les éleveurs mérite d’être étudié et salué, il conviendra d’examiner avec la plus grande vigilance les modalités de mise en œuvre de ce fonds. Le rapport du CGAAER de juillet 2012 sur la contractualisation a permis de mesurer les premiers effets de l’article 12 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche LMAP du 27 juillet 2010, et des décrets du 30 décembre 2010 qui ont rendu obligatoire la contractualisation dans le secteur du lait de vache et celui des fruits et légumes. Ce rapport ne remet pas en cause le principe de la contractualisation comme outil de régulation de la filière. Ses auteurs estiment que la contractualisation et les organisations de producteurs ont amélioré les rapports de force entre producteurs et industriels, apportant une assurance supérieure à celle que l’on pouvait attendre des contrats tacites non écrits existants jusqu’alors». Le rapport souligne que le contrat est d’abord un instrument dans la négociation », mais qu’il ne peut se substituer à la totalité des instruments de gestion des marchés. Il propose que la contractualisation soit également appliquée à la viande bovine. Interbev a proposé un accord-cadre sur la contractualisation en filière bovine tenant compte des coûts de production. L’accord-cadre offre la possibilité aux abatteurs et aux éleveurs de passer des contrats. Aujourd’hui 15 à 20 % des bovins français sont sous contrats. Interbev se fixe comme objectif 30 % en trois à cinq ans. Vos rapporteurs estiment également que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler la filière laitière. En cela, ils plaident pour l’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. – le rôle des OP et de leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers ; – la qualité des OP pour négocier les prix et les volumes, sous certaines conditions, avec les transformateurs. Il s’agit, en quelque sorte, d’une autorisation explicite, bien que sous conditions, des ententes dans ce secteur. Le règlement précise les conditions de négociation des contrats par les OP au nom des producteurs de lait. Trois conditions doivent être réunies il faut que le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas 3,5 % de la production totale de l’Union, 33 % de la production nationale de l’État membre dans lequel est produit le lait cru et 33 % de la production nationale de l’État membre où est livré le lait cru. Cette limite de 3,5 % de la production correspond de facto à la production d’un grand bassin laitier ou à la part de la production nationale dans la production européenne d’un grand producteur. Ainsi, l’objet de ces OP dépasse celui des regroupements actuels. Une OP reconnue pourra négocier le contrat de vente avec l’industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres, qu’il y ait, ou non, transfert de propriété du lait. S’agissant des prix du lait, depuis 1997, le Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière CNIEL communiquait des recommandations de prix trimestrielles, non obligatoires mais qui servaient de référence au niveau des centres régionaux, les CRIEL, et des acteurs de la filière éleveurs et fabricants. Cette pratique a été condamnée et a été abandonnée. Elle a été remplacée par un dispositif plus neutre d’indices de tendances dont la légalité a été assise par un amendement à la loi de finances pour 2009. Même si le règlement ne traite pas de l’ensemble des difficultés du secteur laitier – il n’aborde notamment pas la question de la régulation – vos rapporteurs se réjouissent de ce premier pas et de l’évolution de la Commission européenne, qui reconnaît désormais la nécessité d’adapter le droit de la concurrence aux spécificités du secteur laitier. Il a rappelé que le paquet lait n’est une première étape ». Il a également souligné la nécessité de disposer d’outils pour faire face aux crises sévères qui menacent tous les producteurs de lait, même ceux qui sont parfaitement compétitifs dans des conditions de marché normales. Le deuxième défi majeur de l’après-quotas est d’assurer la durabilité de la production laitière y compris sur le plan territorial. Le commissaire européen a souligné qu’il faut tenir compte non seulement de la compétitivité telle qu’elle est actuellement mais aussi des coûts environnementaux et de la durabilité à long terme des systèmes de production intensifs. Ces dernières années, on a vu l’impact négatif d’une hausse des prix des aliments pour animaux sur les exploitations laitières intensives. Une grande conférence sur l’après-quotas doit se tenir en septembre 2013 pour examiner les pistes d’évolutions. En lien avec l’avis du 30 mai 2013 du comité des régions, vos rapporteurs demandent des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas. Ils considèrent qu’un système efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne réactivité, qu’il est nécessaire pour cela de centraliser l’information nationale et européenne des livraisons par exploitation sur plusieurs années, de définir l’état de crise via les prix de référence et les marges, ce qui suppose une gestion directe via une Agence européenne de régulation. La FNB estime qu’une hausse de l’aide vache allaitante à 300 euros par tête est indispensable pour conforter le secteur, maintenir la production et améliorer le revenu des producteurs. Pour primer l’ensemble des vaches allaitantes présentes en France, de l’ordre de 4 millions de têtes, l’enveloppe doit être de 1 200 millions d’euros, soit 16 % de couplage pour cette mesure, indépendamment des autres mesures de couplage. Niveau actuel des crédits de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes » PMTVA – Enveloppe européenne 525 millions d’euros 150 euros par tête – Enveloppe de crédits nationaux 160 millions d’euros 50 euros par tête pour les 40 premières, 26 euros au-delà À l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, le taux de couplage a été porté à 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage. Vos rapporteurs saluent cette grande avancée, favorable aux élevages allaitants. La convergence des aides directes, telle que proposée par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC, consiste à rapprocher le montant de l’aide à l’hectare, aujourd’hui fondé sur des références historiques et de ce fait différent suivant les types de production, vers une valeur commune correspondant à la moyenne nationale. La Commission propose que la convergence à un paiement de base soit uniforme à l’échelle de la région ou de l’État en 2019 et que dès 2014, au minimum 40 % des paiements de base soient uniformisés. S’agissant de la France, ce scénario bénéficierait surtout aux élevages extensifs et pénaliserait l’élevage maïs qu’il soit lait ou viande. Il impacterait peu la situation des producteurs en grandes cultures car leur montant d’aide moyen à l’hectare actuel n’est que légèrement supérieur à la moyenne. L’évolution des aides serait la suivante – diminution de 15 % pour les grandes cultures ; – diminution de 15 % pour l’élevage bovins lait, et de 31 % pour l’élevage bovins lait maïs ; – augmentation de 14 % pour l’élevage bovins viande, et de 19 % pour l’élevage bovins viande à l’herbe ; – diminution de 10 % pour la polyculture-élevage. Tant le Conseil que le Parlement européen se sont accordés sur le principe d’une convergence plus lente afin de préserver l’équilibre économique des différents types de production. Vos rapporteurs soutiennent activement ce choix. En outre, à l’initiative de la France et de son ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, a été introduite dans la position du Conseil du 19 mars un innovant paiement de redistribution » facultatif qui permettra aux États membres d’accorder un complément en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ainsi, de tenir compte de la plus forte intensité de main-d’œuvre qui caractérise les petites exploitations. La surprime aux 50 premiers hectares permettra d’atténuer l’effet de la convergence sur les élevages intensifs. Le régime de soutien aux zones agricoles défavorisées est compris dans l’axe 2 de la politique de développement rural pour 2007-2013. Le règlement CE 1257/1999 détermine trois catégories de zones agricoles défavorisées ZAD – les zones de montagne sont les zones handicapées par une période de végétation sensiblement raccourcie en raison de l’altitude, par de fortes pentes à une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs ; – les zones défavorisées intermédiaires» 23 qui présentent l’ensemble des handicaps suivants mauvaise productivité de la terre, production sensiblement inférieure à la moyenne en raison de cette faible productivité du milieu naturel et faible densité ou tendance à la régression d’une population qui dépend de manière prépondérante de l’activité agricole ;– les zones affectées par des handicaps spécifiques sont des zones où le maintien de l’activité agricole est nécessaire afin d’assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, d’entretenir l’espace naturel, de préserver le potentiel touristique ou de protéger les espaces la période 2007-2013, 12,6 milliards d’euros ont été consacrés à ces aides, soit environ 14 % du financement total par le FEADER. Ces crédits ont principalement financé l’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN. Cette indemnité est accordée pour une surface maximum de 50 hectares, avec une surprime de 50 % pour les 25 premiers hectares. Elle pourrait servir de modèle à la surprime aux premiers hectares pour les aides directes du premier plafond de l’ICNH sera augmenté dans le cadre de la nouvelle PAC, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de le futur Farm Bill n’est pas encore arrêté, les discussions témoignent d’ores et déjà d’une volonté affirmée de renforcer encore l’orientation anticyclique de la politique agricole américaine. C’est ce que traduit le vote de la future loi-cadre le 21 juin dernier au Sénat qui prévoit la suppression totale des aides directes découplées, à l’instar de ce qu’avait proposé la Maison Blanche dans un souci d’économies budgétaires. Ces aides, versées indépendamment des prix, des rendements, des revenus et de la production agricoles, sont en effet devenues difficilement justifiables pour le gouvernement et les congressmen, d’autant plus dans un contexte où les revenus agricoles ont atteint des niveaux vote du Sénat témoigne aussi d’une volonté de renforcer les dispositifs assurantiels, déjà particulièrement développés aux États-Unis, tout en cherchant à améliorer leur articulation avec les autres soutiens à caractère anticyclique. L’arsenal assurantiel existant est en effet globalement reconduit, tandis que de nouveaux programmes sont proposés notamment pour le coton ou l’arachide et de nouveaux enjeux pris en compte subvention additionnelle pour les agriculteurs récemment installés, meilleure prise en compte des spécificités des productions biologiques. Le Sénat propose également un nouveau dispositif additionnel de soutien, de type assurantiel, qui permettrait à un exploitant de compléter la prise en charge de ses risques en bénéficiant d’indemnités supplémentaires couvrant une partie de la franchise imposée par l’assureur. Versée en cas de pertes significatives au niveau du comté et non au niveau individuel, cette forme de couverture additionnelle, Supplemental Coverage Option SCO, serait même subventionnée à 70 % contre 62 % en moyenne pour les dispositifs existants. Plusieurs programmes nouveaux seraient également mis à l’étude ou expérimentés, tels une assurance sur indice climatique ou encore une assurance sur le revenu global des exploitations. Sans toutefois les remettre en cause, l’administration Obama proposait plusieurs ajustements significatifs destinés à améliorer l’efficience de ces programmes, considérés comme particulièrement coûteux, promettant une économie de plus de 8 milliards de dollars sur 10 ans. Le Sénat a choisi une autre voie, refusant de fragiliser ce qui devient de facto la clé de voûte de la protection contre la variabilité intra-annuelle. Toutefois, en vue d’assurer une meilleure cohérence entre les différents dispositifs, le Sénat a introduit deux inflexions pour ces programmes assurantiels. Il s’agit, d’une part, d’une certaine dégressivité des soutiens, avec un taux de subvention des primes d’assurance réduit de 15 points, dès lors que le produit brut de l’exploitation dépasse le seuil de 750 000 $. D’autre part, la perception des soutiens serait soumise à une conditionnalité environnementale, par la mise en œuvre de programmes de conservation » environnementale. Parallèlement, le Sénat propose de fusionner plusieurs aides anticycliques existantes, dont les paiements contracycliques et le dispositif ACRE Average Crop Revenue Election, qui avait été initié lors du précédent Farm Bill. Un nouveau dispositif viendrait les remplacer, ARC Agriculture Risk Coverage, qui reprendrait le principe d’une aide compensant, pour partie, une baisse du chiffre d’affaires interannuel des différentes cultures couvertes, en complément des dispositifs assurantiels qui couvrent uniquement les pertes intra-annuelles. De loin l’innovation la plus coûteuse du projet sénatorial, ce nouvel outil se verrait doté d’un budget de plus de 28 milliards de dollars. En termes d’articulation entre programmes, les niveaux de franchises pris en charge par le dispositif SCO tiendraient compte de la souscription à ce programme ARC afin d’éviter les doubles paiements. Le vote du Sénat témoigne par ailleurs d’une volonté d’intervention renforcée et innovante pour le secteur laitier. Les producteurs bénéficieraient d’un nouveau dispositif d’aides anticycliques composé de deux niveaux un paiement de base, couvrant un niveau minimal de marge différence entre la valeur de la production de lait et le coût de l’alimentation des vaches laitières ; et un paiement complémentaire, pour ceux désirant une couverture supérieure de leur marge, avec possibilité de choisir le niveau de marge sécurisé et le volume de production couvert entre 25 % et 90 % de la production.Ce programme anticyclique serait conditionné à la participation à un programme de stabilisation du marché des produits laitiers. En cas de baisse des prix et des marges, les producteurs seraient incités à réduire leur production par rapport à une référence évolutive dans le temps moyenne des 3 mois précédant la date d’activation du programme ou, au choix du producteur, de la production du mois de l’année n - 1 par rapport à la date d’activation du programme. Concrètement, à mesure que les marges baissent, les producteurs ne seraient plus payés sur les volumes dépassant entre 92 % et 98 % de leur référence selon l’intensité des déséquilibres. Les laiteries qui transformeront néanmoins ces volumes surnuméraires seraient alors tenues de reverser les montants correspondants à l’État fédéral, afin d’être utilisés pour dynamiser la consommation de produits laitiers. Le programme serait désactivé en cas de remontée des marges ou des prix des produits calendrier se resserre pour le futur Farm Bill, la majorité des dispositions actuelles arrivant à échéance le 30 septembre. La Chambre des représentants étant à majorité républicaine, on peut s’attendre à une forte pression sur le budget agricole et alimentaire dans la mesure où le chiffrage des impacts budgétaires de la version émanant du Sénat conduirait à une quasi-stagnation par rapport au niveau actuel. C’est d’ailleurs ce dont témoigne déjà le vote en commission agricole de la Chambre du 12 juillet. S’il confirme les orientations émanant du Sénat, d’importantes réductions pour les programmes alimentaires sont aussi proposées. Les interférences probables avec la campagne présidentielle américaine pourraient également conduire au statu quo avec, à défaut d’accord, la prorogation du Farm Bill actuel au moins pour une année. Toutefois, bien que non terminées, les discussions confirment d’ores et déjà les options actées précédemment, à savoir une reconfiguration des soutiens au secteur agricole autour d’une orientation résolument anticyclique. Et elles soulignent également que les contraintes OMC, qui poussent au contraire à davantage de découplage, ne constituent pas un élément déterminant de l’évolution de la politique agricole américaine. Déjà pratiquée dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, la méthanisation constitue une voie de valorisation des effluents d’élevage alternative à l’épandage direct. La LMAP a encouragé sans réel succès la création d’unités de méthanisation collective, dont la production est assimilée à un produit agricole du point de vue fiscal et social. La France ne compte qu’une dizaine d’unités de méthanisation opérationnelles, contre près de 6 000 en Allemagne. La méthanisation produit du biogaz, qui peut soit être utilisé comme tel soit être transformé en électricité. L’unité de méthanisation produit également un digestat, qui peut être utilisé comme engrais organique et intégré dans le plan d’épandage et qui présente une meilleure valeur agronomique que les effluents bruts. Le retard français s’explique notamment par la faiblesse des tarifs de rachat de l’électricité produite à partir du biogaz. Il s’explique également par l’importance de l’investissement que représente l’installation d’une unité de méthanisation. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie estime ces coûts à 5 000 euros le kW pour une installation de 100 kW, soit un investissement de 500 000 euros, sans compter les investissements de raccordement au réseau électrique existant, qui peuvent être élevés. Le 29 mars 2013 Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L’objectif du Gouvernement est de développer en France, à l’horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Le plan prévoit notamment – le lancement, en 2013, d’un appel à projets gestion collective et intégrée de l’azote » ; – l’optimisation du tarif d’achat pour l’électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; – la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; – un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; – des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d’un projet présenté au Programme investissement d’avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. En effet, l’alimentation est le premier poste de charges dans les coûts de production. Les exploitations françaises en élevage allaitant et laitier sont globalement autonomes en fourrages mais sont plus ou moins dépendantes des aliments concentrés achetés 7 à 22 % de la ration. Les fourrages occupent près de 15 millions d’hectares de SAU, dont 80 % en prairie. La production fourragère est directement impactée par le changement climatique, notamment par les sécheresses de plus en plus fréquentes. Il faut souligner à cet égard l’intérêt agronomique et économique des systèmes de polyculture élevage. Par la décision 2009/719/CE la Commission européenne autorise à partir du 1er janvier 2013 certains États membres à déroger à l’obligation de dépister systématiquement tous les bovins sains abattus de plus de 72 mois. Le ministère de l’agriculture estime le coût des tests pour la seule partie publique à plus de 7 millions d’euros par an. Aucun cas n’a été détecté en abattoir depuis 2010. Pour maîtriser les coûts de production, vos rapporteurs sont convaincus qu’il faut, sans évidemment sacrifier les objectifs sanitaires et environnementaux, lever certaines contraintes qui pèsent sur les exploitations. La Fédération nationale bovine a ainsi fait part de son étonnement devant la persistance de normes plus sévères en France qu’en Allemagne, en matière d’exploitations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Alors que les textes européens ne l’imposent pas, la France a ainsi mis en place un seuil d’entrée dans le régime d’autorisation des ICPE en élevage bovin à 50 vaches laitières et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procédures longues et coûteuses. Il est largement supérieur à ce que coûterait le dispositif de destruction des carcasses édicté par le règlement CE 999/2001 sachant qu’aucun cas d’ESB n’a été recensé en France depuis 2010 et qu’en 2011, sur les 1 632 372 prélèvements réalisés à l’abattoir et à l’équarrissage seuls 20 ont donné lieu à un résultat non négatif. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nécessite une mobilisation sans précédent. C’est un véritable cri d’alarme qu’ont passé nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs. Les difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par nos éleveurs ne sont pourtant pas irrémédiables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunités existent et peuvent être développées. Vos rapporteurs plaident donc pour - Une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE. Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement ; - Un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail ; - Un étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Cet étiquetage nécessite une modification de la réglementation européenne ; - L’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés ; - Le développement des circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011 ; - Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés, et entreprendre les démarches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial ; - La constitution d’un groupement d’intérêt économique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchés permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises ; - Le lancement d’une grande réflexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicité dans l’attribution des aides dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013 ; - L’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. Vos rapporteurs estiment en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler les filières ; - Un choc de simplification en simplification des procédures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. Vos rapporteurs saluent - Le consensus, à l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la réforme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage ; - Le relèvement du plafond de l’ICNH, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de montagne ; - L’adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi relatif à la consommation qui instaure une clause de renégociation en cas de forte volatilité des coûts des matières premières agricoles ; - Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA lancé par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Lors de sa réunion du 10 juillet 2013, la commission a examiné le rapport de la mission d’information sur la filière bovine et la production laitière en France présenté par MM. Germinal Peiro et Alain Marc, rapporteurs. M. le président Brottes. Nous examinons aujourd'hui les conclusions du rapport de MM. Peiro et Marc sur la filière bovine et la production laitière en France. M. Alain Marc, rapporteur. L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie, l’emploi, l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux. Ainsi, dans la plupart des régions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement. Pourtant l’élevage connaît une crise profonde. Les éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés, tant conjoncturelles que structurelles. Des difficultés conjoncturelles d’abord, car quand les cours des matières premières agricoles augmentent et que les éleveurs ne peuvent les répercuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraîne une compression insupportable des marges des éleveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix dernières années. Le problème réside essentiellement dans l’absence de répercussion des hausses des prix tout au long de la filière. En fait, on observe en France une faible répercussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des différents acteurs de la chaîne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de détail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmenté depuis l’été 2012. L’élevage connaît aussi des difficultés structurelles. L’astreinte conjuguée à la pénibilité explique que certains préfèrent se concentrer sur la culture de céréales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitières baisse ainsi de 4 à 5 % par an. Dans les zones à fort potentiel pédoclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rémunératrices et moins astreignantes, est déjà une réalité tangible. Dans les zones à forte activité économique, si l’élevage est menacé, c’est plutôt par les alternatives offertes en matière d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrêt irréversible de l’élevage. Elles présentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre écologique, de fertilité organique et de capacité productive Il est donc essentiel d’assurer aux éleveurs une juste rémunération, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhérentes à leur métier. Plusieurs réflexions ont orienté la démarche de vos rapporteurs comment éviter une végétalisation de la France au cours de la prochaine décennie qui aurait des conséquences dramatiques pour l’équilibre des territoires ? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rémunération aux éleveurs et des conditions de vie décentes ? La mission d’information était composée, outre de ses deux rapporteurs, Germinal Peiro et moi-même, de Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et de M. Thierry Benoit. Nous avons rencontré une soixantaine de personnes, d’horizons très différents, syndicats, experts et personnalités qualifiées, organismes publics, entreprises, association d’élus Mme Massat, coopératives. Notre but était d’établir un panorama aussi complet que possible de l’état des filières bovines laitière et allaitante, de recueillir des propositions opérationnelles pour améliorer de façon concrète et immédiate la vie des éleveurs, d’étudier sur le temps long, quels ajustement structurels peuvent permettre à ces filières d’excellence de se développer en France, et à l’étranger. M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un véritable cri d’alarme qu’ont poussé nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nécessite une mobilisation sans précédent. Il est nécessaire de réorienter les politiques publiques. L’élevage est présent dans près d’une exploitation sur deux, et dans 95 % des cantons, autant dire sur tout le territoire. Il fait vivre près de 70 000 éleveurs laitiers et 60 000 éleveurs en viande bovine. Les difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par nos éleveurs ne sont pourtant pas irrémédiables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunités existent et peuvent être développées. La croissance mondiale est importante et pérenne. Pour la satisfaire, encore faut-il que nos éleveurs ne jettent pas l’éponge. Nous tenons à cet égard, avec Alain Marc, à saluer un certain nombre de mesures récentes qui vont dans le bon sens pour nos éleveurs Le rééquilibrage dans l’attribution des aides PAC, en faveur de l’élevage. Ainsi, un consensus a été trouvé, à l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la réforme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a par ailleurs été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage. Nous saluons également la surprime aux cinquante premiers hectares, qui va avantager globalement l’élevage, car les premiers hectares sont les plus intensifs en emploi. Cela ne veut pas dire que la PAC est désormais contre les autres types d’agriculture. Mais les chiffres sont parlants un céréalier a gagné en 2011 72 000 euros, contre 26 500 euros pour un éleveur laitier et 15000 euros pour un éleveur en viande bovine. Le temps de travail est également très déséquilibré selon les filières. Il y a donc une menace sur l’élevage pour des raisons non seulement économiques, mais également sociales et sociétales. Toujours s’agissant de la réforme de la PAC, le relèvement du plafond de l’ICNH indemnité compensatoire de handicap naturel, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de montagne ; L’adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi relatif à la consommation qui instaure une clause de renégociation en cas de forte volatilité des coûts des matières premières agricoles ; je tiens d’ailleurs à saluer tout particulièrement les rapporteurs de ce texte, Razzy Hammadi et Annick Le Loch Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA lancé par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Mais toutes ces mesures ne sont pas encore suffisante, vos rapporteurs plaident donc pour – Une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE. Nous estimons par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement ; nous serons donc très attentifs au projet de loi de finances pour 2014. – Un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Nous estimons qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail. A cet égard, la récente médiation sur le prix du lait a porté ses fruits. – Un étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Cet étiquetage nécessite une modification de la réglementation européenne. Un rapport devait être remis en décembre 2013, il devrait en fait l’être dans les prochaines semaines. Nous avons eu des débats très vifs lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation. Il ne faut pas céder sur ce point. C’est ce que les consommateurs attendent. – L’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés. – Le développement des circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011. 80 % de la restauration collective française est approvisionnée par de la viande bovine importée. – Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés. – La constitution d’un groupement d’intérêt économique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchés permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises. – Le lancement d’une grande réflexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicité dans l’attribution des aides dans le cadre de la réforme de la PAC après 2020. M. Dacian Ciolos, que j’ai interrogé à ce sujet, a répété que ce système n’était pas compréhensible pour nos concitoyens. – L’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. Nous estimons en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler les filières. – Un choc de simplification en simplification des procédures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. M. le président François Brottes. Je vous remercie pour ces propositions concrètes, je donne maintenant la parole aux représentants des groupes politiques. M. Dominique Potier. Je vous remercie pour la qualité du travail fourni et pour votre capacité à prendre de la hauteur par rapport au sujet et à présenter des propositions prospectives. En définitive, la question que vous posez au travers de ce rapport, qui rejoint celle au sujet de la forêt, est de savoir si nous devons nous résigner à être un pays exportateur de matières premières et importateur de produits finis ou si nous avons l’ambition, dans le cadre plus global du redressement productif, de continuer à produire de la valeur ajoutée, de l’emploi et des externalités environnementales favorables par une défense de l’élevage. Nous sommes en effet un pays exportateur qui déménage sa production sur l’arc atlantique, selon une logique de ports, génératrice de diagonales arides pour des régions qui perdront de l’emploi, de la biodiversité et de la valeur ajoutée. Ce n’est pas le scénario que vous préconisez puisque vous évoquez des pistes de redressement réalistes. Votre diagnostic tient en quelques chiffres clés, 50 % des exploitations ont encore en leur sein des bovins, 50 % des éleveurs ont plus de cinquante ans et on constate 5 % de déprise annuelle. L’alerte est donc là et c’est ce qui ressort de ce rapport. Je vous félicite d’avoir pris en compte les données sociaux-culturelles qui sont essentielles. Comme l’avait indiqué notre collègue Hervé Gaymard dans le cadre de la mission d’information sur la PAC, la question de l’élevage, et tout particulièrement celle de l’élevage de montagne, n’est pas qu’une question de revenu mais également une question de qualité de vie et de passion du métier. Vous avez eu raison de souligner l’importance de beaux outils de travail, d’une fierté du métier, d’une filière d’enseignement de grande qualité et de des services de remplacement qui apportent un minimum de vie sociale moderne aux jeunes qui entreprennent dans ce secteur de l’élevage que je connais très bien pour y avoir évolué vingt ans durant. Je suis favorable aux services de remplacement, à des plans de bâtiment dans les contrats de plan, à des budgets européens fléchés en la matière. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point très précis, les groupements d’employeurs ont pour l’instant, pour des questions juridiques, été exclus du bénéfice du CICE. Il est fondamental de soutenir le maillage autour des éleveurs, notamment dans les régions où l’activité est très difficile. Bien entendu le niveau des revenus compte également beaucoup pour l’attrait de ce métier. Sur ces questions macro-économiques vous avez pointé les avancées régulières conduites par ce gouvernement dont nous sommes fiers. Je pense notamment aux avancées portées par la rapporteure Annick Le Loch en matière de négociation avec la grande distribution dans le projet de loi sur la consommation et au combat mené par le ministre de l’agriculture dans le cadre de la PAC pour maintenir son budget et le réajuster. Je tiens à lui faire part du soutien de notre groupe dans le rééquilibrage à l’égard de l’élevage entre le premier et le deuxième pilier Je souhaite insister sur plusieurs régulations à venir. La PAC 2020 devra aller plus loin dans le rééquilibrage vers l’élevage, les 9 centimes de différentiel sur l’abattage avec l’Allemagne qui mène une politique sociale délétère appellent une régulation sociale très forte sur les outils agro-alimentaires à l’échelle de l’Europe, pour les céréales la création d’un deuxième marché à destination de la consommation animale serait une avancée décisive à l’horizon de 2020. Je tiens à souligner les avancées en matière de lutte contre la spéculation des denrées alimentaires, qui amplifient les phénomènes de hausse des cours des denrées alimentaires, dans le cadre de la loi de régulation bancaire. Enfin, rien ne sera possible sans une politique d’installation qui freine les politiques d’agrandissement et qui empêchent les initiatives en matière de poly-culture-élevage en dressant des stratégies qui se traduisent par des situations d’appauvrissement. M. Antoine Herth. Je tiens à mon tour à saluer la qualité de ce rapport qui pointe notamment la stabilité du revenu des éleveurs et la différence de coût de main d’œuvre avec nos voisins européens. Vous préconisez l’étiquetage des viandes bovines françaises, vous avez bien identifié le potentiel du marché à l’export vers la Chine et je vous rejoins dans l’idée qu’il convient de modifier la culture politique de l’Union européenne pour revenir sur la primauté des règles de la concurrence qui écrasent toutes les autres considérations. Le rapport souligne, à raison, les problèmes qui peuvent survenir en lien avec la suppression des quotas en termes de déménagements des élevages sur le territoire national. Je vous rejoins également sur l’analyse du Farm bill américain et sur la question des aides contra-cycliques qui sont demandées depuis des années par les céréaliers français. Vos propositions sur les effluents d’élevage vont dans le bon sens, il convient de réfléchir à la simplification des procédures en ce domaine. Enfin bravo pour vos propositions sur l’ESB qui sont très courageuses dans ce domaine politiquement et médiatiquement sensible. Il existe en revanche un certain nombre de points sur lesquels je pense qu’il est encore nécessaire de travailler. Je regrette notamment les chiffres que vous avancez sur le temps de travail qui me semblent proche de la caricature, 3 600 heures par an pour l’élevage contre 800 pour les céréaliers cela voudrait dire qu’un éleveur travaille onze heures par jour et un céréalier seulement deux ! Il y a désormais des réponses en matière d’élevage, les GAEC, les groupements d’employeurs, les CUMA et les robots de traite qui permettent d’avancer en matière de charge de travail. Il ne faut pas se tromper, lorsqu’un céréalier fait le tour de plaine pour observer ses cultures et essayer de réduire le nombre de traitements phytosanitaires, il travaille aussi ! Je pense qu’il faut s’en tenir aux données observables sans tomber dans la caricature. Sur la question du revenu agricole vous avez abordé des pistes intéressantes. Je crois qu’il faut retenir que ce revenu est la différence entre les charges et les produits. Vos propositions sur les charges variables, sur l’autonomie alimentaire, sont particulièrement importantes. Je vous appelle en revanche à la prudence s’agissant des charges fixes et la modernisation des installations agricoles. En effet l’éleveur va souvent au-delà de la seule modernisation et anticipe une augmentation de son cheptel, ce qui peut le placer dans une situation délicate en cas de modification de la conjoncture. En ce qui concerne le chiffre d’affaire, je vous rejoins sur la nécessité de trouver des stabilisateurs sur le prix payé au producteur. La subvention ne résoudra pas tout. Il y a enfin un besoin de capitalisation dans le cheptel, c’est un investissement que l’éleveur retrouve au terme de sa carrière mais qui pèse sur les jeunes voulant s’installer. Enfin, je souligne l’absence de développements sur la prise en compte du risque, risque climatique bien sûr mais aussi risque sanitaire, qui fragilise bon nombre d’élevages. Je rejoins notre collègue Potier sur le fait que l’indicateur de bonne santé du secteur c’est celui de la capacité à l’installation des jeunes. M. Thierry Benoit. Ce rapport ne peut que conforter les membres de la commission sur un certain nombre d’idées qui sont également celles des rapporteurs. Il convient de souligner les efforts considérables réalisés par les éleveurs français depuis de nombreuses années sur la qualité des produits mis sur le marché, qualité nutritive et qualité gustative. Les efforts en matière de qualité sanitaire, de sécurité alimentaire mais aussi en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau et de la protection de l’environnement. Je trouve que ces différents éléments auraient pu être davantage mis en avant dans le rapport car ils ont incontestablement usés les agriculteurs. Il en va de même pour les contrôles des différentes administrations qui reposent trop souvent sur la suspicion à l’égard des agriculteurs et encore davantage des éleveurs. Nous devons modifier cette approche en renforçant la confiance à l’égard des agriculteurs. Le rapport aurait pu être encore plus précis sur les orientations. Il en va ainsi d’une nécessaire harmonisation européenne sur les ICPE, il en va de même de la modernisation de notre parc de bâtiments, de la qualité environnementale et du bien-être animal. C’est également le cas en matière d’évaluation des politiques publiques, notamment en matière de ZES qu’il convient d’évaluer et de remettre au goût du jour car des progrès considérables ont été réalisés sur le terrain. En ce qui concerne l’étiquetage, nous avons eu un débat intéressant lors du débat sur le projet de loi consommation. L’étiquetage sur l’origine des produits et de la viande dans les plats préparés constitue un enjeu considérable. J’insiste sur le sujet des contrôles qui sont bien entendus nécessaires mais qui doivent être effectués dans le respect des formes. En matière de simplification il faut désormais passer des paroles aux actes et l’harmonisation sur les ICPE participe à cette simplification. Il s’agit de mesures simples à prendre et qui ne coûtent pas. La précédente majorité n’a pas osé aller suffisamment loin sur ces questions, notamment pour ne pas heurter les associations environnementales. L’actuel gouvernement va réussir à avancer dans la voie de l’harmonisation car nous qui sommes dans l’opposition souhaitons aller dans le même sens. Sur les questions européennes, l’actuel ministre de l’agriculture poursuit le travail initié par la précédente majorité, ce qui va dans le bon sens. Il faut également avoir à l’esprit le fait que les décisions agricoles sont des décisions transversales qui concernent tout autant les ministères de l’économie et de l’environnement. Il faut enfin que les décisions prises par le ministre soient relayées en région par les préfets et les services de l’État DRAF, DSV qui doivent appliquer ces mesures sans les interpréter selon leur propre appréciation. Je soutiens donc ce rapport tout en indiquant qu’il était possible d’aller encore plus loin, sans dépenses supplémentaires. M. André Chassaigne. C’est un excellent rapport, ce qui ne m’étonne pas compte tenu de la composition de la mission d’information. Je regrette que de notre groupe n’ait pas pu y participer en raison de la charge de travail de ses membres. Il est urgent d’apporter des réponses concrètes à la crise de l’élevage car, comme celle d’autres professions, la souffrance des éleveurs est très forte. Sans ce type de réponses, quelle que soit la conjoncture, nous risquons une catastrophe économique. Comme je l’ai déjà dit en séance dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la consommation, la modification de la réglementation européenne en matière d’étiquetage ne serait pas suffisante. Une volonté politique forte est nécessaire, sans quoi nous aggraverons le sentiment de rejet vis-à-vis de l’Europe. Je suis favorable à votre proposition de développer les circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers. Il convient pour cela de s’appuyer sur les bonnes pratiques au niveau local le conseil général de la Drôme et celui du Puy de Dôme ont ainsi mis en œuvre des circuits courts pour la restauration collective dans les collèges, dans le respect du code des marchés publics. Je regrette que les conséquences des accords commerciaux internationaux soient sous-estimées dans les conclusions du rapport. Vous ne mentionnez en effet que la négociation des certificats sanitaires, alors que la question des droits de douane est essentielle. L’accord entre l’Union européenne et le Canada qui doit être conclu prochainement aura inévitablement un effet sur les importations de viande bovine canadienne. Les États-Unis, dans les négociations qui se sont ouvertes avec l’Union européenne, ont une volonté très forte d’obtenir la fin de la protection de la viande française, ainsi que la modification des règles sanitaires. Mme Jeanine Dubié. Je salue ce rapport de grande qualité, qui dresse un état des lieux complet du secteur et formule des propositions pour soutenir les filières. Le secteur du lait rencontre de graves difficultés mais il reste stratégique pour notre économie. Les difficultés s’expliquent par le manque de rentabilité en raison de l’absence de compensation par les prix de la hausse des coûts de production. Le relèvement de 25 euros du prix payé aux producteurs pour 1 000 litres de lait collectés proposé par le médiateur des relations commerciales agricoles et accepté par les distributeurs est une solution ponctuelle qui ne résout pas les problèmes structurels de la filière. Le partage de la valeur ajoutée est en effet très défavorable aux producteurs. Il est donc nécessaire de réformer la contractualisation mise en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Le regroupement des producteurs au sein d’organisations de producteurs peut apporter une solution car il renforce leur poids dans les négociations. Le projet de loi sur la consommation permet un rééquilibrage et un meilleur encadrement des relations commerciales avec les distributeurs, grâce à l’affirmation de la primauté des conditions générales de vente dans les négociations, au renforcement de la transparence des contrats et à la clause de renégociation des prix. Il conviendrait également de renforcer l’accompagnement technique des producteurs en matière d’alimentation et de génétique. La réforme de la PAC et la fin des quotas laitiers sont sources d’incertitude pour la filière. Les producteurs craignent que la contractualisation avantage exclusivement les transformateurs, qui pourraient en outre être tentés de favoriser les excédents pour peser sur les prix. Ne serait-il pas souhaitable de créer une instance de régulation européenne qui évaluerait les quantités nécessaires en fonction de l’offre et de la demande ? Par ailleurs, notre groupe soutient l’aide financière à la mise aux normes des bâtiments d’élevage, qui représente des investissements très lourds pour les éleveurs et n’est pas rentabilisée en raison du niveau insuffisant des prix. Pour la filière bovine, l’objectif est le maintien des exploitations tout en assurant une juste rémunération des éleveurs. Faut-il accepter la concentration naturelle des producteurs dans un objectif de rentabilité ou aider les petits éleveurs qui produisent des externalités positives en matière d’activité économique, de tourisme, de paysage ? La réponse ne doit pas se limiter aux subventions car il est essentiel que les éleveurs soient rémunérés au juste prix, afin de prendre en compte la hausse des coûts de production. Il faut revaloriser les prix car les transformateurs et les distributeurs imposent un niveau trop bas. Le risque est celui d’une désaffection des agriculteurs et des jeunes pour les filières d’élevage. Concernant l’étiquetage de l’origine nationale des viandes, nous sommes favorables à l’amendement qui avait été déposé par M. Germinal Peiro sur le projet de loi relatif à la consommation. Les circuits courts, qui répondent à une demande des consommateurs, doivent en effet être développés mais cela suppose la présence d’abattoirs à proximité, ce qui peut poser problème en milieu rural. Dans ma circonscription, l’enseigne Carré fermier » connaît un important succès dans le développement de circuits courts. Il convient d’encourager ce type d’initiatives et de les ouvrir aux filières de viande française pour la restauration collective. Mme Brigitte Allain. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail et regrette de n’avoir pas pu participer davantage aux travaux de la mission d’information par manque de temps. Les revenus moyens varient de 1 à 5 entre éleveurs et céréaliers. Les données sur le temps de travail des éleveurs citées dans le rapport correspondent à la réalité. Nous partageons tous l’objectif d’assurer un revenu suffisant aux éleveurs et de permettre le maintien des exploitations sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de montagne ou les zones à handicap naturel. Le système des quotas laitiers n’était pas parfait mais il permettait de réguler le marché. La contractualisation ne permet pas d’assurer des revenus suffisants ni de réguler la production. La faiblesse des prix va entraîner un recul du nombre d’exploitations et de la production laitière. Alors que l’Union européenne a décidé de maintenir les droits de plantation de vignes, et que les États-Unis et le Canada disposent d’instruments de régulation de la production laitière, pourquoi l’Europe ne mettrait-elle pas en place un nouveau système d’autorisations ? La réforme de la PAC vise à rééquilibrer les revenus et mieux répartir les aides entre les différents secteurs producteurs de fruits et légumes, éleveurs et pour les nouveaux États membres mais il est inacceptable que les aides soient actuellement distribuées de façon injuste. Le projet de loi relatif à la consommation prévoit une clause révision des contrats en cas de hausse des prix des matières premières et un renforcement de la transparence et des contrôles mais est-ce suffisant ? La présence du médiateur des relations commerciales agricoles a eu un effet régulateur. Tout l’enjeu est de remplacer les éleveurs qui vont prendre leur retraite dans les prochaines années, puisque 50 % d’entre eux sont âgés de plus de 50 ans. Dans une perspective d’avenir, il convient de développer l’agro-écologie et de favoriser l’autonomie protéique, grâce à un plan pour les protéines végétales tant dans le cadre de la PAC qu’au niveau national. Compte tenu du niveau élevé des importations de viande en France, il faut se montrer particulièrement ambitieux pour les filières de l’élevage. Cette question devra être l’un des sujets essentiels du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Il conviendra notamment de développer les formations en agro-écologie rotation des cultures, polyculture et les filières de consommation locale, ce qui répond à une réelle demande de la société. Mme Laure de la Raudière. Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail et les remercie d’avoir mis en avant cet important sujet. Nous devons en effet porter une attention particulière aux éleveurs. Le rapport fait état des revenus moyens des céréaliers en 2012, année où le cours du blé a été particulièrement élevé 260 euros la tonne contre 100 à 130 euros en 2009. Il aurait été intéressant de procéder à un lissage dans le temps ou de citer les chiffres des années précédentes. Je souhaiterais avoir l’avis des rapporteurs sur les possibilités de prévoir, dans le cadre de la PAC, des aides variables en fonction du cours des céréales, dans le contexte de forte volatilité des marchés. Mme Annick Le Loch. Il s’agit d’un très bon rapport, qui propose des solutions efficaces. Nous avons aujourd’hui une obligation de résultat pour l’avenir de la filière et des producteurs. Une juste rémunération des différents acteurs est nécessaire. L’accord du 3 mai 2011 entre agriculteurs, industriels et distributeurs sur la réouverture de négociations commerciales en cas de variations du prix de l’alimentation animale reposait sur le volontariat. Les industriels ont demandé leur part de la hausse des prix de 25 euros décidée récemment. En l’absence de solidarité des différents acteurs de la filière, les producteurs auront en effet des difficultés pour peser face aux distributeurs. Le projet de loi sur la consommation prévoit une clause de renégociation en cas de fortes variations des prix des matières premières agricoles. Il est prévu que la liste des secteurs concernés, qui inclura les produits laitiers, sera précisée par décret. Il est nécessaire que les éleveurs soient justement rétribués mais rien n’est garanti pour l’instant. La solidarité de la filière est nécessaire. M. Jean-Claude Mathis. L’accord tripartite du 3 mai 2011 entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs prévoit la renégociation des prix des produits agricoles en cas de forte variation des coûts de revient, du fait notamment de l’alimentation des animaux. Cela n’empêche pas la grande distribution d’exercer une pression en vue de la baisse du prix du lait. Comment favoriser, selon vous, l’application effective de l’accord et faire en sorte que l’augmentation des coûts de production des éleveurs soit répercutée sur les prix de vente des distributeurs ? Par ailleurs, comment parvenir à imposer l’étiquetage de l’origine de la matière première, qui offrira aux consommateurs une information loyale tout en valorisant les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ? Mme Frédérique Massat. Mon intervention portera sur l’élevage en zone de montagne, sujet sur lequel j’ai du reste été auditionnée par les rapporteurs au titre de l’association nationale des élus de la montagne. Cette audition a eu lieu au mois de mars dernier et des avancées au niveau européen sont intervenues depuis cette date. À la lecture du rapport, je comprends en quoi la convergence des aides risque de déséquilibrer les autres productions mais je tiens tout de même à relayer le souhait des éleveurs des zones de montagne d’une convergence plus rapide. J’insiste d’autant plus sur la nécessité de les sortir de la situation pénalisante actuelle que le secteur se trouve aujourd’hui dans une situation particulièrement difficile. Si demain il ne devait plus y avoir d’agriculture dans nos montagnes, l’entretien des paysages et la préservation de l’environnement seraient gravement remis en question. Il s’agit donc d’adapter les paiements de base aux spécificités de la montagne. Certes des avancées ont été réalisées, avec notamment le relèvement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN, mais demeure le problème de la prime herbagère agroenvironnementale PHAE, qui doit disparaître pour être précisément couplée aux ICHN. Les éleveurs vont-ils y trouver leur compte, telle est leur inquiétude aujourd’hui. M. Daniel Fasquelle. Le cri d’alarme que nous pouvons tous pousser ce matin ne concerne pas seulement les zones de montagne. L’élevage laitier est en grande partie déstabilisé partout en France, je partage le diagnostic dressé par ce rapport, et il est donc urgent d’agir sur les aides ou encore sur la revalorisation des produits. À ce sujet, je regrette que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, nous ne soyons pas allés jusqu’au bout de la volonté d’indiquer l’origine des produits dans les plats préparés. S’agissant des rémunérations annexes, il faut à tout prix faire avancer le dossier de la méthanisation. Les projets qui sont aujourd’hui portés sur le terrain n’arrivent en effet pas à aboutir. Je souhaite revenir aussi sur la question de la fiscalité et des charges sociales, et plus généralement sur le sujet de l’environnement législatif et réglementaire. Pouvons-nous tirer des enseignements auprès de nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas ? M. Hervé Pellois. Notre pays dispose de nombreux atouts, à condition de mieux les exploiter. Il sera notamment nécessaire de se battre sur la question des indications géographiques protégées IGP dans le cadre de la négociation de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Je perçois par ailleurs une faiblesse à l’export du fait du trop grand nombre d’interlocuteurs et d’initiatives prises aujourd’hui, sans compter les races répertoriées et le nombre de labels. Chacun essaye de se positionner seul alors que nous devrions jouer groupés pour conforter nos points forts, comme par exemple notre avance en matière de génétique animale. M. Dino Cinieri. Je tiens à saluer le travail réalisé par nos deux rapporteurs avant de les interroger sur deux points. Tout d’abord, pensez-vous nécessaire d’élaborer un nouveau système de régulation du marché du lait au sein de l’Union européenne. Dans un rapport publié à l’automne 2012, la Commission européenne a en effet confirmé la suppression d’ici à 2015 du système des quotas, qui avait pourtant permis depuis 1984 de limiter les distorsions de concurrence dans le secteur laitier. Ce même rapport ne laisse par ailleurs entrevoir aucune perspective de mise en place d’un nouveau système de régulation. Les effets risques d’être dévastateurs sur la production de lait en Europe, d’autant que les deux tiers de cette production proviennent de zones défavorisées ou de zones de montagne. Avez-vous imaginé des solutions permettant de pérenniser les zones d’élevage les moins compétitives et pour assurer un revenu stable aux producteurs laitiers français et européens ? Hier, plus d’une centaine de producteurs laitiers de la Loire ont convergé vers l’usine de Lactalis à Andrézieux pour réclamer l’application des indicateurs économiques moyens, soit 345 € par tonne de lait en 2013. Lactalis, premier groupe mondial dans le secteur, propose un prix de 334 €, qui ne permet pas de compenser l’augmentation de 35 % du coût de l’alimentation des animaux. Comment faire en sorte que les industriels permettent aux producteurs de vivre décemment de leur travail ? M. Frédéric Roig. Cet excellent rapport pointe la souffrance d’une filière, mais insiste également sur sa fonction sociale et économique, ainsi que son rôle dans l’aménagement du territoire et l’entretien des espaces. Les enjeux en matière de sécurité alimentaire ont également été mentionnés, ainsi que la question des circuits courts et de la vente directe. Un vrai potentiel de croissance existe ! Je tiens à souligner à cet effet l’intérêt du projet de plateforme de commercialisation Agrilocal, mené par le conseil général de la Drôme, dont nous nous inspirons également dans l’Hérault. Je souhaite évoquer le modèle économique des abattoirs de proximité, que la concentration du secteur tend à faire disparaître. Dans mon département, nous avons adossé un atelier de découpe à l’abattoir, ce qui permet d’équilibrer la rentabilité de l’ensemble. Une telle piste mériterait d’être approfondie, dans le prolongement de votre rapport. M. Yves Nicolin. Ce rapport ne lève malheureusement pas les inquiétudes de la filière, qui sont aussi les nôtres. Nous traversons aujourd’hui une véritable crise de confiance qui met en péril le secteur et face à ce danger, les propositions que vous faites demeurent à mon sens un peu timides. Dans le domaine de la simplification, vous avez identifié de vrais sujets, je pense aux tests ESB et aux installations classées, mais si vous ne harcelez pas le ministère de l’agriculture pour que des mesures soient prises dans le sens que vous envisagez, je suis certain qu’il n’y aura aucune avancée. Ce travail constitue une base claire mais qui doit être consolidée. Une guérilla doit être menée auprès des autorités nationales et européennes par nos deux rapporteurs, avec l’appui du président de la Commission. M. André Chassaigne. Je partage cette suggestion ! M. Jean Grellier. Avez-vous pu dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la contractualisation par la loi de modernisation de l’agriculture et comment appréciez-vous le cas échéant le rapport de force entre les contractants ? Ce système pourrait-il être étendu à d’autres secteurs, comme la viande ? S’agissant du secteur coopératif, la défiance des producteurs-sociétaires envers les coopératives se manifeste de plus en plus ouvertement. Dans ma région, le rachat de Bongrain par Terra Lacta suscite de vraies interrogations. J’avais déjà dénoncé, sous la précédente législature, la vente à des américains de Yoplait par le groupement coopératif Sodial. Au moment où d’importantes restructurations interviennent, qui éloignent les centres de décisions des producteurs, quelle vision portez-vous sur la gouvernance des coopératives ? Enfin, s’agissant de la surprime sur les cinquante premiers hectares, que j’avais accueillie favorablement, des effets de seuil annuleraient son bénéfice. Pouvez-vous nous éclairer et le cas échéant nous rassurer sur ce point ? M. Philippe Le Ray. Votre rapport est intéressant mais il faut employer des mots plus forts nous assistons aujourd’hui à un véritable écroulement de l’élevage, qui se manifeste par une production en baisse et une diminution du nombre d’éleveurs. Il s’agit de métiers très exigeants en main d’œuvre, en technicité, en investissements, du fait aussi des obligations sanitaires. La filière laitière, un peu d’ailleurs comme la filière porcine, se caractérise cependant par une véritable désorganisation et l’absence d’une stratégie claire pour faire face à l’avenir. La politique de l’après quotas est totalement improvisée de sorte qu’en l’absence de régulation, les prix se fixeront en fonction du marché. Après une période particulièrement dure, les éleveurs n’attendent plus grand-chose, et surtout pas des mesures de bricolage. De ce point de vue, je ne trouve rien de probant dans le projet de loi sur la consommation. On ne voit rien venir non plus du côté de l’Europe et pourtant, cela fait trente ans que nous réclamons un plan protéines ! Le besoin d’une politique claire est urgent, les discours ne suffiront pas à inciter les jeunes à s’installer… Mme Marie-Lou Marcel. Vous faites des suggestions concernant le développement des circuits courts. Des actions en ce sens ont été entreprises depuis longtemps par certaines collectivités, notamment la région Midi-Pyrénées. Comment concrètement aller plus loin ? Un fonds de solidarité des céréaliers éleveurs à hauteur de cinq millions d’euros a été mis en place par Orama, qui fédère trois associations dépendantes du syndicat majoritaire. Ce fonds, qui pourrait être utilisé pour la rénovation des bâtiments ou la méthanisation, a suscité de vives réactions. Qui est chargé des modalités de sa mise en œuvre ? Ne constitue-t-il pas en quelque sorte une aumône des céréaliers vis-à-vis des autres agriculteurs ? Enfin, sur la modernisation des bâtiments d’élevage, où en est-on de la fongibilité des aides entre régions, que j’avais évoquée dans mon avis budgétaire à l’automne dernier ? M. Damien Abad. J’espère que votre rapport mettra un peu de baume au cœur des éleveurs, qui n’ont pas toujours le sentiment que le ministre fait tout son travail pour les soutenir… Je voudrais rappeler combien en l’état la loi sur la consommation est décevante au sujet de l’étiquetage. Un véritable effort doit être entrepris, au-delà des étiquettes politiques ! Sur la politique agricole commune, il reste aussi du travail à faire, d’autant qu’une question émerge, dont vous ne parlez pas dans le rapport, à savoir l’harmonisation européenne des normes sanitaires et sociales. Je voudrais souligner l’importance du travail du Parlement européen sur ces sujets. Je rejoins votre préconisation concernant le développement des circuits courts et de proximité mais la question des modalités de leur promotion par les marchés publics reste entière. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les abattoirs de proximité, en lien direct avec la question des circuits courts. Vous avez pointé à juste titre le problème du différentiel entre les laits bénéficiant ou pas d’une AOC. Dans mon territoire du Haut-Bugey, le lait produit dans le périmètre de l’AOC Comté se vend ainsi à un prix correct, contrairement au lait industriel qu’on trouve dans le sud du territoire. Je souhaite enfin évoquer rapidement la question du fonds entre éleveurs et céréaliers – comment rendre ses obligations plus contraignantes ? –, les limites du principe de précaution, avec les tests ESB, et les retraites agricoles ! Ne les oubliez-pas ! Mme Michèle Bonneton. Merci pour ce rapport, très important. Effectivement, en France et en Europe, en particulier dans les pays voisins de la France, il est prévu que la demande, aussi bien en produits laitiers qu’en viande, augmente dans les années à venir. Or, le métier d’éleveur est très contraignant et mal rémunéré. Il est donc fondamental, pour nos territoires, qu’on encourage les éleveurs qui présentent souvent une diversification de l’agriculture très complémentaire avec les autres activités agricoles. Il est urgent d’améliorer leurs revenus et leurs conditions de vie. J’insisterai particulièrement sur la nécessité de développer les circuits courts, les abattoirs de proximité, dont un certain nombre sont menacés. J’ai bon espoir qu’on sauve le nôtre dans l’Isère. Mais on peut aussi aider à mettre en place des magasins de producteurs et favoriser, par l’intermédiaire des conseils généraux par exemple, ou d’autres collectivités locales, le développement de centrales d’achat locales. Ceci pourrait répondre au questionnement de M. Abad, d’ailleurs. Bien entendu, inclure dans les marchés publics des clauses spécifiques concernant les circuits courts, les produits locaux, serait très important. Je voudrais insister tout particulièrement sur des réglementations qui changent très fréquemment, notamment en ce qui concerne les bâtiments, ce qui demande aux agriculteurs des investissements importants, même s’ils font souvent eux-mêmes beaucoup de travaux. Quels aides pourraient-ils recevoir dans le cadre de fonds spécifiques ? M. François Sauvadet. Votre mission fait un certain nombre de constats et de suggestions, mais il faut désormais les porter rapidement auprès de la commission et du gouvernement, parce que le monde de l’élevage, qui souffre terriblement, attend des actes. En premier lieu, sur la question des charges, je vous invite à prolonger le travail en allant voir ce qui se passe ailleurs en Allemagne par exemple, notamment chez nos voisins, qui sont à la fois nos amis et nos concurrents directs. Ensuite, les contraintes qui pèsent sur les élevages doivent faire l’objet de mises au point, sans désarmer sur l’aspect sanitaire. S’il s’agit de lever le pied sur ce plan, il ne faut le faire qu’au niveau européen. J’étais président de la commission d’enquête sur la vache folle et c’est un désastre dès lors qu’il y a une suspicion de risque sanitaire à juguler. Cela nécessite des moyens. Sur la tuberculose, par exemple, qui touche beaucoup certains secteurs, le gouvernement tarde à indemniser pour les troupeaux abattus au point qu’un certain nombre d’éleveurs envisagent de ne plus faire les prophylaxies, faute d’être soutenus ; il faut faire attention et le gouvernement doit réagir sur ce sujet ! Troisièmement, il faut identifier quelle viande est produite pour la valoriser au mieux. Ce travail, déjà engagé, doit être poursuivi, de manière très volontariste. Enfin, faites très attention au sujet de la surprime à 50 hectares dans les zones d’élevage, notamment intermédiaires. Cela veut dire qu’on va supprimer un certain nombre d’élevages. Aujourd’hui, dans certaines régions, nous sommes en déprise de prés des exploitants n’exploitent plus leurs prés. Faire une surprime, sans distinguer région par région, et alors qu’un exploitant ne peut aujourd’hui s’installer sur moins de 120 hectares, peut conduire à déstabiliser complétement des zones extensives. Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais à mon tour, messieurs les rapporteurs, saluer votre travail de qualité sur ce secteur de l’élevage bovin, qui est stratégique pour l’économie et la vitalité des territoires ruraux. Le relèvement du plafond de l’ICHM est une bonne nouvelle, bien évidemment, pour les éleveurs de montagne, afin de leur permettre de maintenir leur capacité à investir. Concernant la modernisation des bâtiments, outre l’harmonisation européenne des normes, il faut veiller à ce que la règle des plafonds en matière de subventions ne pénalise pas les secteurs de montagne, où le coût de réhabilitation est plus élevé et souvent mal évalué. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu cette question traitée dans votre rapport. Pouvez-vous m’en dire deux mots ? M. le président François Brottes. Messieurs les rapporteurs, vous avez de nombreuses sollicitations, notamment à continuer le travail, beaucoup de félicitations pour un rapport de grande qualité qui balaie l’ensemble de la problématique, même si quelques points ont semble-t-il été oubliés, ce qui est tout à fait normal, vu que l’on manque toujours un peu de temps. M. Alain Marc, rapporteur. J’ai bien noté que les aspects réglementaires et les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs ont été évoqués plusieurs fois. Nous allons demander à l’exécutif qu’au niveau de l’administration départementale, notamment, les éleveurs n’aient pas l’impression de subir, à chaque fois que des gens se déplacent chez eux, un interrogatoire parfois très traumatisant. Il faudra bien que soit débrayée l’information à partir du ministère jusqu’au niveau local afin que l’on n’ait plus ce type de comportements de la part de certains contrôleurs, qui y vont parfois un petit peu trop fort. Nous évoquons les installations classées. Il est complètement anormal que nous soyons soumis en France à ce type d’autorisations à installations classées pour des élevages à 50 vaches laitières, alors que, dans d’autres pays, c’est 100, ou plus. Il faut donc vraiment une harmonisation européenne. Nous allons bien évidemment le dire très très fortement. Le maintien des abattoirs nécessitera une mission beaucoup plus précise, car nous avons reçu les représentants des abattoirs et cette question centrale est très difficile à traiter - suivant les espèces, très peu d’entre eux arrivent à l’équilibre économique. La formation, qui n’a pas tellement été l’objet de nos auditions, est quand même très bien faite en France. Il y a eu certains soucis dans certains lycées et Michel Barnier nous a aidés, notamment à maintenir l’élevage ovin bio dans certaines zones. Les filières agricoles doivent sans arrêt être adaptées. En ce qui concerne les écarts de prix, Laure de la Raudière nous a dit qu’en 2009 le prix des céréales était bas. C’était aussi le moment de la crise laitière, où le prix du lait était encore plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui nous a valu toutes ces manifestations au niveau national. Ce qui compte, c’est bien sûr le prix auquel sont rémunérés nos agriculteurs, mais aussi le prix des intrants, le prix des céréales. C’est l’écart entre les deux qui permet le revenu. Lorsqu’il y a un effet de ciseaux, malheureusement, comme aujourd’hui avec l’augmentation sans précédent de ces coûts-là, on assiste à une baisse sensible du revenu des agriculteurs. Antoine Herth a évoqué ce que pourrait être la caricature du nombre d’heures travaillées si l’on comparait les éleveurs aux céréaliers. Les éleveurs sont à leur ferme 365 jours sur 365 et il est évident qu’à côté de ces problèmes conjoncturels de prix des intrants, il est bon de reconnaître la possibilité pour les éleveurs de partir en vacances grâce à la défiscalisation, ce qui n’était pas quelque chose d’assurée à un moment donné. Pour certains d’entre eux, c’était la première fois de leur vie, à quarante-cinq ans, qu’ils partaient en vacances. Cela ne leur était jamais arrivé auparavant. C’est donc quelque chose de très intéressant, qu’il faut continuer. Je ne voudrais pas que les circuits courts relèvent en quelque sorte de "la tarte à la crème". C’est une niche très intéressante ; au niveau économique, le montant global de ce que pourraient représenter l’intégralité des circuits courts ne ferait toutefois que quelques pourcents de la production. Je suis d’accord qu’il faut les favoriser. Mais il ne faut sans doute pas en faire l’alpha et l’oméga de ce que doit être l’agriculture française dans l’avenir. En ce qui concerne les exploitations et le groupement export France » pour la viande, il y a effectivement des possibilités extrêmement intéressantes au niveau international. Il faudra de plus en plus de lait de vache et la demande mondiale de viande est présente. En revanche, le vrai problème est d’assurer nos exportations. Sur la poudre de lait, par exemple, nous avions connu du retard, que nous sommes progressivement en train de rattraper. Nous ne sommes pas très outillés à l’export pour conquérir certains marchés. Nos ambassades et nos services économiques à l’extérieur ne sont peut-être pas suffisamment structurés pour permettre à nos grandes coopératives d’exporter sur les marchés émergents, malgré leur regroupement. A l’intérieur de l’outil qui pourrait être un GIE constitué, nous pourrions avoir des outils bien meilleurs de façon à acquérir ces marchés – ce que d’autres font, notamment les Allemands et les pays de l’Europe du Nord. M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire à M. Sauvadet que tout le monde attend des actes, et le Gouvernement français les a posés en défendant le budget de la PAC, ce qui a été salué par toutes les organisations syndicales, y compris celles qui n’avaient pas appelé à voter pour lui. Les actes ont également été posés de manière partagée au niveau de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en augmentant la possibilité de recouplage des aides qui passe de 10 % à 13 %, – ce qui est très important –, et en offrant une marge de manœuvre de 2 % supplémentaire pour le plan protéines végétales ». Ce sont des avancées notables, mais il faut aussi aujourd’hui aussi poser des actes au niveau franco-français et c’est l’objet des scénarios que le ministre est en train de proposer aux représentants syndicaux depuis hier. En effet, selon le scénario, l’impact en faveur de l’élevage ne sera pas le même quelle sera la part laissée au recouplage sur le 1er pilier, car il est possible d’atteindre 30 % ? Quel sera le choix sur la convergence ? A cet égard, il va falloir concilier les demandes des éleveurs extensifs et des zones de montagnes qui actuellement sont à moins de 200 € de droits à paiement unique aujourd’hui et qui souhaitent atteindre rapidement une moyenne de 270 €, avec celles d’autres zones qui sont à 350 € voire 400 € et qui craignent une perte de revenus. Il faut donc que des choix soient réalisés au niveau national. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer qui défend véritablement l’élevage. Concernant la surprime, il faut l’étudier de près pour l’élevage extensif car elle favorise aujourd’hui les exploitations jusqu’à 100 hectares, le point de bascule se faisant entre 90 et 100 hectares. Attention, il faut bien savoir que la surprime ne sapplique pas à l’ensemble du droit à paiement unique moyen la surprime est faite sur une partie de l’aide seulement. La difficulté est de savoir comment on encourage l’emploi. Les 9 Md€ d’argent public versés annuellement à l’agriculture doivent être utilisés de la façon la plus efficace possible en terme d’emploi, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement pour que la France reste un grand pays producteur, comme l’a affirmé le Gouvernement et le Président de la république. Il est très difficile de trouver une formule qui aide l’emploi et la commission européenne l’a refusée. Au final la France n’aurait peut-être pas été gagnante en comparaison de pays comme la Roumanie ou la Bulgarie qui ont encore des millions d’agriculteurs avec de toutes petites exploitations. Supprimer les premiers hectares revient en réalité à aider l’emploi car les chiffres indiquent clairement que ce sont sur les exploitations d’élevage que se trouvent le plus grand nombre d’emplois. C’est donc avec des outils franco-français que l’on va pouvoir aider l’élevage ou d’autres secteurs. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer si l’élevage est véritablement une grande cause nationale dans notre pays et s’il existe une volonté nationale de le soutenir. Je ne reviens pas sur l’aspect caricatural du rapport qui nous a été reproché, car ni Alain Marc ni moi-même n’avons voulu caricaturer les situations, mais c’est une évidence qu’un éleveur laitier doit procéder à deux traites quotidiennes alors qu’un maïsiculteur n’est pas obligé de vérifier son champ tous les jours de l’année. La question des revenus est également une évidence absolue, même s’il ne faut pas oublier qu’il y a 4 ou 5 ans, 1 500 tracteurs avaient envahi la place de la Nation à cause de la baisse des cours. La volatilité des prix peut donc toucher aussi le secteur des céréales. L’année 2013 étant annoncée comme une année record pour la production de céréales, on verra ses conséquences sur les prix, sachant aussi qu’il y a une demande croissante de céréales dans le monde. Il ne faut pas oublier que la charge principale qui pèse sur le budget des exploitations d’élevage est celle liée à l’alimentation, elle-même liée au coût des céréales. Un transfert doit donc s’opérer. C’est ainsi que nous avançons l’idée, pour une autre PAC, d’aides contracycliques, qui seront une forme de régulation. Au sujet des circuits courts, la France en est encore à la Préhistoire. Elle a intérêt à mettre en place un plan national de relocalisation des activités agricoles. J’y suis très attaché et défends cette idée depuis plusieurs années déjà car je crois à la proximité, à la traçabilité, au besoin des citoyens de consommer des produits qu’ils connaissent et qui représentent l’identité de leur territoire. La marge de manœuvre est énorme puisque 80 % de la viande consommée en restauration collective provient de l’importation. La France devrait parvenir à faire en sorte que les vaches charolaises de Bourgogne soient consommées sur leur territoire de production sans devoir faire appel à des vaches de réforme provenant des Pays Bas. Comme il l’a déjà été souligné, l’un des coûts les plus importants pour les éleveurs est l’alimentation, et le plan protéines végétales »est une bonne solution. Avec les 2 % que la PAC autorise aujourd’hui, il faut encourager la culture des féveroles, des pois, de la luzerne, etc… pour ne pas être totalement dépendant du soja OGM, venu notamment du Brésil. Concernant l’après quotas, l’Union européenne a malheureusement démantelé le système de régulation des quotas mis en place en 1984. Pourtant, celui-ci a permis non seulement de maintenir une production laitière en France, mais surtout de la répartir sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, sans les quotas, le risque majeur en France réside dans la concentration de la production laitière. Au sujet de l’étiquetage et de la traçabilité, nous sommes tous d’accord pour poursuivre les efforts. En matière d’accords internationaux, que ce soit ceux de l’OMC ou la libéralisation des échanges entre les États-Unis et l’Union européenne, il faut être vigilant puisqu’à terme, avec la pression pour l’ouverture de nos marchés, nous serons forcés d’accepter les produits aux hormones et aux OGM que nous refusons encore aujourd’hui. En conclusion, nous avons voulu, avec Alain Marc, pousser le cri d’alarme et poser des actes. S’il n’y a pas une meilleure répartition des aides de la PAC dans notre pays, l’élevage va quasiment disparaître dans beaucoup de régions, et cela ne va pas dans l’intérêt général de la France, qui consiste à maintenir une activité d’élevage répartie sur l’ensemble du territoire, créant des emplois et valorisant la production agricole en matière de lait, la France est un des plus grands producteurs de fromage et de produits transformés et pour la filière viande », il est aussi possible d’améliorer notre production. Il faut garder à l’esprit que si la France connaît un succès touristique aussi important avec 83 millions de visiteurs en 2012, c’est grâce à son patrimoine historique, naturel mais aussi gastronomique, qui fait de la France un pays un peu à part dans le monde. Monsieur le président Brottes. Merci pour ce travail d’une excellente qualité. Une audition spécifique sera organisée prochainement sur les abattoirs. 26 mars 2013 Association nationale des élus de la montagne ANEM Mme Frédérique Massat, présidente M. Hervé Benoit, chargé de mission Institut de l’élevage M. Philippe Chotteau, chef du département économie M. Christophe Perrot, chargé de mission Économie, élevage et territoire Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale SNIA M. François Cholat, vice-président M. Stéphane Radet, directeur 2 avril 2013 Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. André Eloi, directeur Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice-président M. Antoine Suau, chargé de mission Économie Mme Nadine Normand, chargée des Relations avec le Parlement 9 avril 2013 Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. André Eloi, directeur Fédération nationale des producteurs de lait FNPL M. Gilles Psalmon, directeur Coordination rurale CRUN M. François Lucas, vice-président de la CRUN M. Michel Manoury, président de la section viande de la CRUN Mme Véronique Le Floch, membre du conseil d’administration de l’Organisation des producteurs de lait OPL Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution FCD M. Mathieu Pecqueur, directeur Agriculture et qualité M. Gérard Cladière, représentant de la FCD au sein d’Interbev, M. Antoine Sauvagnargues, chargé de mission Affaires publiques Confédération paysanne M. Gérard Durand, Secrétaire national en charge du dossier élevage M. Yves Sauvaget, responsable de la commission lait M. Christian Drouin, responsable de la commission bovins viande 16 avril 2013 SODIAAL M. Frédéric Chausson, directeur du développement coopératif Fédération Nationale des Coopératives Laitières FNCL M. Dominique Chargé, président Mme Christèle Josse, directrice Centre d’économie rurale M. Philippe Boullet, directeur du développement M. Alain Le Boulanger, spécialiste élevage, directeur des études économiques Cerfrance Normandie Maine, animateur du groupe veille économique filière lait du réseau Cerfrance M. Jean-Marie Seronie, responsable de la veille économique FranceAgriMer M. Frédéric Gueudar-Delahaye, directeur général adjoint M. André Barlier, directeur des marchés, études et prospectives M. Frédéric Douel, délégué de la filière lait M. Michel Meunier, délégué de la filière viande 23 avril 2013 Ministère de l’agriculture M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargé des filières animales et agroalimentaires M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargé des questions de sécurité sanitaire et de l’alimentation Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires DGPAAT Mme Véronique Borzeix, adjointe au sous-directeur produits et marchés Coop de France M. Bruno Colin, président de la filière bovine de Coop de France et vice-président de la Coopérative agricole Lorraine CAL M. Philippe Dumas, président de SICAREV, groupe coopératif en production bovine, porcine et abattage M. Denis Gilliot, coordinateur filières au pôle animal Mme Irène de Bretteville, chargée des relations parlementaires Fédération nationale bovine FNB M. Pierre Chevalier, président M. Guy Hermouet, premier vice-président M. Thierry Rapin, directeur M. Jean-Pierre Fleury, secrétaire général 14 mai 2013 Association des producteurs de lait indépendants APLI M. Paul de Montvalon, administrateur M. Dominique Langlois, président M. Marc Pagès, directeur général adjoint M. Yves Berger, délégué général Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros de viandes FNICGV M. Hervé des Déserts, directeur général M. Henri Demaegdt, président de la commission gros bovins Mme Marine Colli, chargée des relations parlementaires Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA M. Daniel Gremillet, président de la chambre d’agriculture des Vosges 28 mai 2013 LACTALIS M. Michel Nalet, directeur des relations extérieures Syndicat national de l’industrie des viandes SNIV-SNCP M. Jean-Paul Bigard, président M. Pierre Halliez, directeur général Jeunes agriculteurs M. Jérôme Chapon, vice-président en charge de l’économie, Mme Suzanne Dalle, conseillère productions animales M. Régis Rivailler, attaché de direction, conseiller parlementaire et affaires publiques 4 juin 2013 Observatoire des prix et des marges M. Philippe Chalmin, président PAS VENU, auditionné par téléphone ?? Groupe Bongrain M. Daniel Chevreul, directeur des approvisionnements laitiers Centre national interprofessionnel de l’économie laitière CNIEL M. Thierry Roquefeuil, président M. Benoit Mangenot, directeur général M. Benoit Rouyer, chef du service économie Mme Marie-Pierre Vernhes, responsable de la communication institutionnelle 4 Assemblée nationale, Rapport d’information n° 3863 marché des matières premières volatilité des prix, spéculation, régulation. Présidente Mme Pascale Got. Rapporteurs Mme Catherine Vautrin et M. François Loos. 8 Centre études et prospectives du ministère de l’agriculture, analyse 11, juillet Sénat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne », Sénat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne », Centre d’études et de prospective, n° 53, juin 2012, Marie Sophie Dedie et Pierre Rapport de Mme Marion GUILLOU, mai 2013, sur l’agro-écologie à M. Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Avis du Conseil national de l’alimentation en date du 20 novembre 2001 sur l’information relative aux modes d’élevage pour les filières bovines et avicoles NOR ECOC0100478V Rendu sur le rapport élaboré par le groupe de travail présidé par M. François Falconnet et Mme Françoise Guillon Avis adopté le 20 novembre 2001 Lors de la table ronde du 29 mai 2001 sur les produits carnés, organisée par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation et à laquelle l’ensemble des acteurs étaient conviés, mandat a été donné au Conseil national de l’alimentation CNA d’engager une réflexion sur les modalités pratiques d’un étiquetage des viandes et des modes d’élevage des animaux qui permettraient d’atteindre un triple objectif d’information du consommateur, de loyauté de cette information et de lisibilité des différentes catégories de produits. Les ministres ont demandé que deux secteurs soient examinés en priorité le secteur bovin, car c’est celui pour lequel le problème de la confiance du consommateur est le plus aigu, et le secteur des volailles, car c’est celui où les productions sous signe de qualité sont les plus développées, et c’est un secteur où existent souvent des problèmes de différenciation des produits. Les ministres ont en particulier souhaité que le CNA fournisse des recommandations sur la nature des informations qui devraient ou pourraient figurer sur les étiquettes des viandes au-delà des exigences réglementaires existantes, et sur les conditions dans lesquelles elles pourraient figurer production sous signe officiel de qualité, respect d’un cahier des charges particulier, vérification par un organisme tiers indépendant, etc.. Préambule Méthode de travail du groupe Le CNA a constitué un groupe de travail, qui a décidé d’identifier des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage, en particulier par des mentions d’étiquetage. Le groupe de travail a examiné l’état des connaissances sur les critères zootechniques permettant de distinguer différents modes d’élevage des animaux qui auraient des conséquences sur les qualités gustatives ou nutritionnelles des viandes. Il s’est attaché dans un premier temps aux aspects théoriques de la traçabilité et de l’information sur les modes d’élevage avant d’en apprécier les contraintes techniques ou de toute autre nature. Il a étudié par exemple si l’alimentation des animaux, leur mode d’hébergement, leur environnement, les modes de reproduction et de sélection et, de manière générale, la conduite des troupeaux, des bandes, des lots a des conséquences sur les qualités gustatives ou nutritives des viandes ; de dresser l’état des lieux, d’une part, des obligations réglementaires et, d’autre part, des démarches volontaires relatives aux modes de production, notamment dans le cadre des signes officiels de qualité SOQ cf. note 1 . Le groupe de travail a recensé, de manière approfondie pour les filières bovines et avicoles, les principales dispositions existantes en matière de mode d’élevage, qu’elles relèvent du domaine obligatoire ou volontaire, qu’elles concernent les productions bénéficiant d’un SOQ, ou non. Il a examiné, d’une part, les dispositions relatives à la traçabilité et à ses modalités de mise en œuvre et, d’autre part, celles qui concernent l’information, notamment les mentions d’étiquetage ; de mettre en évidence les attentes des consommateurs et des acteurs de la filière en matière d’informations sur les modes d’élevage. Le groupe a fait l’inventaire de ces attentes en actualisant notamment les éléments recueillis pour l’élaboration du rapport et de l’avis sur la traçabilité des denrées alimentaires adoptés par le CNA le 28 juin 2001 ; d’étudier la faisabilité de l’information sur les modes de production. Le groupe a examiné si les attentes peuvent être prises en compte par les mécanismes de la traçabilité et de l’étiquetage, dans le cadre des SOQ et en dehors. Il a cherché à préciser les limites éventuelles pour communiquer aux consommateurs des informations loyales et lisibles. Sur ce dernier point, il s’est rapproché du groupe mandaté par le CNA pour traiter de manière générale de l’information sur les denrées alimentaires ; de répondre aux questions comment faire et assurer aux consommateurs qu’ils peuvent avoir confiance » ? Le groupe de travail a examiné si les informations actuellement données sur les modes d’élevage peuvent être complétées dans le cadre de dispositifs viables et compatibles avec les contraintes pesant sur la production. Il a analysé les modalités de vérification des informations données et du contrôle officiel. 1. Etats des lieux Quelques repères économiques sur la filière bovine D’après les comptes de l’agriculture, en 1999, les exploitations professionnelles à productions bovines dominantes occupaient 36 % de la main-d’œuvre agricole. Elles ont assuré viande et lait compris 35 % des productions agricoles, 84 % des productions d’origine bovine. Pour 100 F de productions agricoles, elles ont reçu 16 F de subventions. D’après l’enquête bovine de l’année 2000, sur 664 000 exploitations agricoles, 130 000 détenaient en moyenne 34 vaches laitières et 155 000 détenaient en moyenne 27 vaches allaitantes. Parmi ces dernières, 36 000 détenaient à la fois des vaches allaitantes et des vaches laitières. Evolution des structures de production et du cheptel D’après les chiffres fournis par le Service central des enquêtes et études statistiques SCEES Ministère de l’agriculture et de la pêche , le nombre d’exploitations n’a cessé de décroître, passant de 504 000 en 1989 à 266 000 en 2001 pour l’élevage de bovins, et de 450 000 en 1989 à 249 000 en 2001 pour l’élevage de vaches. La diminution du nombre d’exploitations de vaches nourrices, passant de 228 000 à 155 000, est un peu moins prononcée que celle des exploitations de vaches laitières qui passe de 268 000 à 130 000. Dans le même temps, le cheptel bovin voyait son effectif diminuer de 21 430 à 20 346 milliers de têtes ; le seul cheptel à avoir augmenté est celui des vaches nourrices dont l’effectif passe de 3 492 à 4 110 milliers de têtes. Production Parallèlement, la production de gros bovins est passée de 4 295 milliers de têtes en 1989 à 3 691 milliers de têtes correspondant à 1 320 milliers de tonnes en 2000, et celle de veaux a chuté de 2 407 milliers de têtes en 1989 à 1 866 milliers de têtes correspondant à 238 milliers de tonnes en 2000 source SCEES et Institut de l’élevage. Consommation Entre 1989 et 2000, la consommation de viande finie bœuf et veau en France est passée de 1 705 milliers de tonnes 30,3 kg d’équivalent carcasse/habitant/an à 1 546 milliers de tonnes 25,5 kg d’équivalent carcasse/habitant/an, soit une baisse de près de 16 % de la consommation annuelle par habitant. Ces évolutions parallèles engendrent un accroissement du taux d’auto-approvisionnement en bovins finis qui passe de 99 en 1989 à 101 en 2000 source SCEES. Place dans l’Union européenne Avec 1 845 milliers de tonnes de production intérieure totale bœuf + veau en 1999, représentant 23,8 % de la production européenne, et une consommation de 1 631 milliers de tonnes, la France se place en tête pour la production et la consommation de viande bovine dans l’Union européenne source EUROSTAT. Commerce extérieur La structure du commerce extérieur en viandes bovines et animaux vivants en 2000 permet, à la France, de dégager un solde bénéficiaire de 6 339 millions de francs, résultant d’une balance entre 7 171 millions de francs d’importations et 13 510 millions de francs d’exportations source Douanes. Ce qui correspond à une exportation de 22,3 % de la production qui était de 34,1 % en 1990 et à une importation de 21,7 % de la consommation qui était de 25,6 en 1990 source GEB. Quelques repères économiques sur la filière avicole Production La filière aviculture chair réunit, en France, environ une dizaine de sélectionneurs, 15 élevages de reproducteurs, 125 couvoirs, 300 usines d’aliments, 16 000 élevages d’engraissement et 277 abattoirs parmi ces 277, 64 assurent plus de 72 % des abattages. Elle génère environ 55 000 emplois. Il y a dans le monde 5 groupes internationaux de sélection à terme, il n’en restera certainement que 2 ou 3 qui développent des souches à croissance de plus en plus rapide, ce qui correspond à la demande de l’ensemble des pays, à la quasi unique exception de la France qui souhaite des souches à croissance lente pour les labels ou semi-lentes pour les CCP. La concentration mondiale des sélectionneurs, dont aucun n’est français, implique une très faible marge de manœuvre de la part des utilisateurs français de ces souches et réduit d’autant les possibilités de mise en place de nouveaux produits Les contrats entre éleveurs et maîtres d’œuvre d’amont et d’aval couvrent la quasi-totalité de la production. Le maître d’œuvre du contrat fournit les poussins et l’aliment, planifie les volumes mis en production et assure en contrepartie l’essentiel des risques du marché. Ce système d’économie contractuelle permet un ajustement à la fois quantitatif et qualitatif de l’offre à la demande du marché. En outre, ce système permet d’être très réactif pour prendre en compte de nouvelles exigences réglementaires ou de nouvelles attentes des consommateurs et offre les meilleures garanties en matière de traçabilité. Depuis de nombreuses années, des fiches d’élevage reprenant les caractéristiques techniques des lots accompagnent les volailles à l’abattoir. Au niveau de l’élevage, la production est planifiée en fonction des programmations de vente de l’abattoir. Depuis plusieurs années, la France se place au quatrième rang des pays producteurs de volailles après les USA, la Chine et le Brésil. D’après les données de l’ITAVI, en 2000, avec un volume de production de 2 240 000 tonnes, la viande de volailles représente près du tiers de la production française de viandes, juste derrière la viande porcine 2 300 000 tonnes. La France est par ailleurs le premier producteur de volailles de l’Union européenne dont elle assure 26 % des volumes produits. La production de volailles est concentrée pour 65 % des volumes en Bretagne et Pays de la Loire. Elle est très diversifiée au niveau des espèces produites le poulet représente 48 % des volumes de production, la dinde 34 %, le canard 10 % et la pintade 3 %. Une originalité de la production française est l’importance des volumes produits sous signes officiels de qualité avec 113 millions de volailles produites sous label environ 170 000 tonnes équivalent/carcasse, 60 000 TEC de volailles certifiées et 9 000 TEC de volailles biologiques, la production de volailles sous SOQ représente 12 % des volumes d’abattages contrôlés et 23 % des abattages de poulet. La viande de poulet produite sous SOQ représente par ailleurs près de 30 % de la consommation intérieure de poulet. Consommation Selon les données de l’OFIVAL, entre 1990 et 2000, la consommation de volailles en France a évolué de 13,6 %, passant de 22,0 kg/habitant/an à 25,0 kg/habitant/an, ce qui place la France en dix-septième position mondiale. En 2000, la consommation de volailles représente le quart de la consommation française de viandes 93,6 kg/ habitant/an. Les tendances en matière de consommation conduisent à la segmentation du marché selon deux axes principaux une différenciation qualitative des produits SOQ et un degré croissant d’élaboration. Selon les données du panel Sécodip, entre 1990 et 2000, les parts de marché des produits sous SOQ sont passées de 10 % à 20 %. D’autre part, si les achats des ménages en ce qui concerne les volailles restent stables globalement, la segmentation du marché évolue. Les ventes d’élaborés de volailles produits panés, marinés, rôtis, charcuterie de volailles connaissent un développement d’environ 40 % entre 1997 et 2000. Le développement des produits élaborés de volailles se fait souvent à partir de matière première importée, d’un coût moindre. Importations Avec 190 900 tonnes équivalent carcasse de volailles importées, la France était en 2000 le dixième pays importateur de volailles. Exportations La filière avicole chair est fortement exportatrice puisque plus de 40 % de la production sont exportés. Elle a dégagé en 2000 un excédent commercial de 8,2 milliards de francs, soit 13 % de l’excédent alimentaire français. Avec 940 300 tonnes équivalent carcasse de volailles exportées, la France était en 2000 le deuxième pays exportateur de volailles derrière les USA. Identification des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage Le groupe de travail a souhaité dans un premier temps faire abstraction des dispositions réglementaires existantes, des contraintes techniques ou de toute autre nature, pour construire un raisonnement sur les seules connaissances scientifiques et techniques. Il s’est donc adressé à l’INRA et aux centres techniques des filières ITAVI, Institut de l’élevage pour faire l’état de l’art des indicateurs zootechniques susceptibles d’exercer une influence sur la qualité intrinsèque des viandes bovines et des volailles, et pour mieux connaître ceux qui exercent une influence sur l’image des produits. Qualités de la viande bovine liées à la manière de produire Comme pour toute denrée alimentaire, il n’existe pas pour la viande bovine une qualité mais un ensemble de qualités qui dépendent des besoins et attentes de chacun. Schématiquement et de manière assez théorique, les qualités de la viande s’apprécient sous les angles de l’aptitude à l’abattage et à la découpe ; technologique aptitude à la transformation en viande ; sanitaire/hygiénique pas de germes pathogènes, d’ESB, etc. ; organoleptique tendreté, flaveur, jutosité, couleur ; diététique ; de l’image conditions d’élevage, origine ; du service. Dans le présent rapport, les versants de la qualité qui ont été pris en considération sont ceux qui semblent pouvoir exercer une influence sur la demande, donc ceux qui intéressent au premier chef les consommateurs. Il s’agit en particulier des aspects sanitaire, organoleptique et de l’image des produits. Pour revenir à la manière de produire, les facteurs qui structurent ou pourraient structurer l’offre en se rattachant aux méthodes d’élevage sont principalement l’âge, la race, le sexe, la vitesse de croissance, l’état d’engraissement des animaux, leur régime alimentaire, l’attention apportée à leur bien-être. D’un point de vue théorique, ces paramètres d’élevage exercent une influence sur les caractéristiques biologiques des muscles qui, ajoutés à des facteurs technologiques, déterminent la qualité potentielle de la viande. Les caractéristiques biologiques des muscles tiennent à leur structure myofibrillaire pigments ; types de fibres ; pH ; contraction ; rétention d’eau ; vitesse et intensité de maturation, au tissu conjonctif teneur en collagène, réticulation du collagène, distribution, stabilité thermique, à la teneur en gras. Les travaux scientifiques conduits jusqu’à ce jour donnent une indication encore assez partielle des liens existants entre les modes d’élevage et les caractéristiques des muscles et des viandes. Toutefois certaines corrélations fortes ont été mises en évidence. Corrélation entre modes d’élevage et caractéristiques du muscle PIGMENTS LIPIDES COLLAGÈNE FIBRES Race + +++ Culard ? Age +++ +++ ++ ++ Sexe ++ +++ ++ ++ Croissance ? +++ ++ ++ Nature aliments ? ? ? Bien-être élevage ? + ? ? Stress abattage ? ? ? Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. Corrélation entre modes d’élevage et qualités organoleptiques des viandes COULEUR FLAVEUR TENDRETÉ JUTOSITÉ Race Age ++ ++ +++ + Sexe + + ++ + Croissance ? ++ ++ ++ Nature aliments + ? ? ? Bien-être élevage ? ++ + ? Stress abattage +++ + ++ +++ Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. Il ressort principalement de ces informations que l’âge, le sexe, le rythme de croissance des animaux, exercent une influence incontestable sur les caractéristiques des muscles et des viandes. La race semble seulement influente sur les caractéristiques des muscles et aucune différenciation de la qualité des muscles et des viandes ne semble pouvoir être rattachée à l’influence du régime alimentaire. Un critère, qui ne relève pas directement des méthodes d’élevage, exerce une influence déterminante sur la qualité organoleptique des viandes il s’agit du stress d’abattage. Cette information renvoie à l’importance globale des conditions de transport, d’abattage, de découpe, de maturation pour l’obtention de viandes de qualité. Les travaux qui ont permis d’expliciter, notamment, l’influence de l’étape de maturation des viandes rouges, montrent que les aspects technologiques ont une importance au moins équivalente aux méthodes d’élevage sur la qualité des viandes. Influence de la maturation de la viande bovine La maturation est une des trois étapes permettant la transformation du muscle en viande. Chronologiquement, on distingue trois états consécutivement à l’abattage l’état pantelant, la rigidité cadavérique ou rigor mortis, la maturation. Lors de la mise à mort de l’animal, il y a largage de l’ion calcium Ca2+ au sein du cytoplasme de la cellule musculaire. Le calcium permet l’hydrolyse de l’adénosine triphosphate ATP qui entraîne des contractions musculaires visibles sur la carcasse pendant trois à dix-huit heures. Dans un premier temps, l’ATP est régénérée par différentes réactions biochimiques qui permettent le relâchement des liaisons actine-myosine. Puis, la concentration en ATP devient trop faible < 1 µmol/g. Il y a alors liaison irréversible de l’actine et de la myosine. C’est la rigidité cadavérique qui s’installe entre la septième et la vingt-quatrième heure toujours dans le même ordre muscles masticateurs, muscles de l’encolure puis du tronc et enfin des membres. Puis va s’installer la phase de maturation à proprement parler qui va durer de une à trois semaines à + 4 oC, d’autant plus longue que l’animal est âgé. La maturation correspond à une phase de dégradation enzymatique quasi aseptique. Elle fait intervenir essentiellement des enzymes endogènes en particulier les cathepsines et va permettre le développement du goût et de la tendreté de la viande. On constate une protéolyse des complexes actine-myosine. Elle est par contre très peu marquée pour le collagène. On constate aussi un catabolisme des acides nucléiques qui aboutit à la libération de molécules responsables du goût et des odeurs de la viande. Cette phase est primordiale pour la qualité de la viande mais elle nécessite du temps. Les professionnels peuvent préférer des animaux jeunes car la maturation est plus courte. Avec une vache de réforme, il faut attendre plus de temps pour obtenir la même tendreté mais avec un goût beaucoup plus marqué. De plus on peut avoir du gras intramusculaire qui va donner toute l’onctuosité à la viande en fondant à la cuisson. Ce gras intramusculaire n’est pas présent chez les jeunes. Sur la base des connaissances acquises, l’INRA est à même de proposer des durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus. En outre, le groupe de travail estime utile de préciser les conditions techniques de la maturation des viandes bovines parce que celle-ci peut s’effectuer par exemple sur une carcasse entière ou sur des morceaux conditionnés sous-vide, chaque technique ayant une influence sur la durée optimale. Qualités des productions avicoles liées à la manière de produire Chez le poulet, il n’y a pas de lien au sol. Le plus souvent, ce n’est pas l’éleveur qui produit l’aliment. L’alimentation est par ailleurs strictement contrôlée. Sélection/accouvage En matière de sélection, les choix qui ont une influence sur la qualité du produit concernent principalement la vitesse de croissance. Les souches peuvent être à croissance lente, rapide ou intermédiaire. Les poulets sont abattus à un âge prédéterminé et sont alimentés en conséquence pour parvenir au poids attendu à âge type. La couleur du plumage noir ou blanc n’exerce pas d’influence sur les caractéristiques de la chair des poulets. L’accouvage et le transport jouent essentiellement un rôle sur la qualité sanitaire des produits. Alimentation Quel que soit le mode de production standard, biologique, label, certifiée, le poulet reçoit un aliment complet équilibré, composé de céréales pour une part importante 50 à 80 %, mais aussi de protéines soja, colza, pois, etc., de minéraux et de vitamines. Protéines des apports protéiques excessifs peuvent entraîner des dérèglements hormonaux à l’origine de déficiences immunitaires, qui peuvent en certains cas avoir des conséquences indirectes sur la santé de l’homme. Substances ajoutées certaines substances d’utilité sanitaire, comme les anticoccidiens, sont incorporées à l’alimentation pour combattre des parasites indésirables du tube digestif des volailles. La présence de résidus de ces substances, et d’ailleurs de l’ensemble des produits à usage vétérinaire, est strictement encadrée par la réglementation européenne, et des limites maximales de résidus LMR dans les denrées destinées à la consommation humaine sont définies et régulièrement réévaluées. Des temps d’attente obligatoires durée entre la date du dernier traitement et l’abattage sont prévus par les textes. OGM il n’existe rien dans la littérature qui puisse donner à penser que les poulets qui ont consommé des OGM sont différents des autres. Dans les aliments pour poulets, le maïs et le soja sont aujourd’hui susceptibles de comprendre des variétés OGM. Lipides le profil des tissus adipeux de volailles est fortement corrélé au profil des lipides alimentaires. Le poulet présente le même profil en acides gras que celui de l’aliment qu’il a reçu. Si on lui donne des graisses désaturées, les gras déposés vont être plutôt désaturés et vice-versa. Il faut garder à l’esprit la faible teneur de la viande de poulet en matière grasse puisque le gras abdominal et sous-cutané ne sont pas consommés et que les muscles en contiennent moins de 3 %. Cela a des conséquences sur l’aspect technologique, nutritionnel, biochimique, sensoriel et sur l’image même des produits. Les matières grasses les plus adaptées à l’alimentation des volailles étaient les graisses de volailles mais aujourd’hui on ne les utilise plus ou de moins en moins, au profit des matières grasses végétales à part le suif, le saindoux. Les matières grasses végétales vont de l’huile de palme très saturée à l’huile de lin très désaturée riche en oméga 3. Selon la combinaison que l’on fait de ces différentes matières premières, le gras des volailles est plus ou moins saturé avec des conséquences en matière d’oxydation des graisses, des conséquences au niveau organoleptique, comme par exemple l’huile de lin qui donne un goût de mastic. Pour les œufs, le profil en acides gras est également semblable au profil des matières grasses ingérées. Mode d’élevage Le poulet est nourri à volonté, il n’y a pas de rationnement à proprement parler. Cependant, l’éclairement reste une façon de rationner l’animal. Le ratio temps de lumière/temps d’obscurité l’incite à consommer plus ou moins. Age d’abattage pour une souche donnée, la qualité sensorielle de la viande va dépendre de l’âge de l’animal, en partie via l’adiposité. L’âge d’abattage a aussi un impact en terme d’image dans les systèmes de production français, les poulets dont l’âge d’abattage est le plus long correspondent à des poulets sous label qui sortent. Accès à un parcours l’accès à un parcours est positif en terme d’image mais peut en revanche présenter un risque sanitaire contamination coccidienne. De plus, toutes choses égales par ailleurs même poids, même âge, même programme alimentaire, il n’a jamais été démontré que le parcours améliorait la qualité de la viande sur le plan sensoriel. Abattage Hors les conditions de transport en terme de bien-être, les aspects relatifs au stress à l’abattage, aux conditions de ressuage sont assez mal connus. Le poulet n’est pas une viande qui se mature, c’est une viande blanche qui réagit donc plutôt mieux à ces stress que la viande rouge. Des travaux débutent sur d’éventuelles relations entre conditions d’abattage et de découpe et qualités technologiques de la viande. Mais pour l’instant il existe très peu d’éléments. La découpe et le stockage sont essentiellement reliés à la qualité sanitaire du produit. Corrélations entre les conditions d’élevage, de transformation, de conservation des volailles et les qualités des viandes QUALITÉS Sanitaire Technologique Nutritionnelle Biochimique Sensoriel Image Sélection et accouvage. Type génétique ? ? ? + + Accouvage + ? ? ? Transport poussins ++ ? + Alimentation. Caractéristiques + ? ++ + ? ++ Protéines + ? + +++ Lipides +++ +++ +++ +++ +++ Additifs ++ ? + r ? +++ OGM ? ? ? ? +++ Mode d’élevage. Age d’abattage ? + ? ++ +++ + Parcours ++ ? +++ Densité + ? + Eclairement Abattage. Stress ? ? + ? ++ Ressuage ? ? ? Découpe. Chaîne du froid +++ ? ++ Stockage et distribution. Chaîne du froid +++ ++ ++ ++ Source INRA Le Magneraud, septembre 2001. Dispositions réglementaires La traçabilité dans le domaine de l’alimentation animale Le décret d’août 2000, qui impose que l’étiquetage des matières premières destinées à l’alimentation animale comporte le nom, l’adresse du fournisseur et les garanties nutritionnelles, permet une traçabilité depuis le point le plus amont de la filière. Ce point est d’autant plus important que, par exemple, cet étiquetage permet aux industriels de l’alimentation animale de vérifier si, à la suite de l’interdiction des graisses d’origine animale, ne sont pas utilisés, en substitution, des ingrédients qui sont susceptibles de poser eux-mêmes problème parce qu’ils exigent des traitements particuliers ou bien parce qu’ils sont interdits pour des raisons de sécurité, même si cela ne résout pas les fraudes délibérées. Cela peut concerner par exemple des huiles usagées d’origine végétale, comme les huiles de friture devenues impropres à la consommation humaine, ou d’origine minérale, c’est-à-dire issues de produits pétroliers. Au stade suivant de la filière, c’est-à-dire pour une part à la sortie des usines de fabrication d’aliments pour animaux, la réglementation européenne est aujourd’hui en pleine mutation. Les mentions d’étiquetage relatives à la composition des aliments préparés par les fabricants ne pourront plus concerner des familles d’ingrédients, mais les ingrédients eux-mêmes, un par un. Les fabricants d’aliments ont d’ores et déjà anticipé cet aspect de la réglementation, puisque les étiquettes d’aliments font désormais mention des ingrédients eux-mêmes. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques unique pour l’ensemble des fabricants d’aliments pour animaux est en cours de finalisation. En revanche, chaque client filière sous label, marque, distributeur etc. tend à prévoir sa propre charte de qualité dans ses relations avec les éleveurs. Ainsi, le guide de bonnes pratiques fixe un socle commun de conditions de fabrication dans les usines alors que les chartes visent à différencier les produits en fixant des exigences particulières pour les formulations d’aliments. Un effort particulier devra donc viser l’amélioration et la généralisation du guide de bonnes pratiques. La traçabilité et l’étiquetage dans la filière bovine La traçabilité et l’étiquetage de la viande bovine En ce qui concerne l’étiquetage des viandes bovines à la distribution, un accord interprofessionnel de 1997, étendu par un arrêté de 1998, a imposé pour la viande bovine française, la mention de l’origine de l’animal, c’est-à-dire l’indication des lieux où l’animal est né, où il a été élevé et abattu, ainsi que son type racial laitier ou viande et sa catégorie jeune bovin, vache, taureau, etc.. Un décret a été pris en 1999 pour fixer des règles de traçabilité dont le non-respect peut entraîner des sanctions pénales, du stade de l’abattage au stade de la commercialisation. Un autre accord interprofessionnel a été signé le 16 novembre 1999 pour garantir la transparence des approvisionnements dans la restauration hors domicile. Il a été étendu par les pouvoirs publics le 24 février 2000. Les exigences qu’il instaure sont toutefois moins développées que celles prévues dans l’accord interprofessionnel concernant la distribution l’indication des lieux de naissance et d’élevage, de la catégorie de l’animal jeune bovin, vache, taureau et du type racial laitier ou viande n’est pas obligatoire. Le règlement CE no 1760/2000, applicable et appliqué depuis le 1er septembre 2000, abroge le règlement CE no 820/97. Son champ d’application concerne la viande bovine, à la fois les veaux et les gros bovins et la viande hachée sous toutes ses formes. Par contre, il ne concerne pas les produits transformés, qu’il s’agisse de plats cuisinés ou de la restauration. Il comporte deux parties une partie identification des animaux, qui comprend en grande majorité ce qui existait déjà dans le règlement précédent, et une partie étiquetage. Description du dispositif communautaire Identification des animaux L’identification des animaux passe par les marques auriculaires identiques aux deux oreilles pour tous les animaux nés après le 31 décembre 1997 ; la mise en place d’une base de données informatique ; le passeport ; un registre détenu par chaque détenteur sauf par le transporteur. Etiquetage des produits La partie étiquetage des produits est celle qui a demandé le plus de négociations. Un étiquetage est maintenant obligatoire à tous les stades de commercialisation avec des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Mentions obligatoires En matière de mentions obligatoires, on distingue les viandes en pièces et les viandes hachées. Il y a deux périodes à chaque fois dans cette application des mentions obligatoires. La première période va du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2001, la seconde débutera à compter du 1er janvier 2002. Pour les viandes hors viandes hachées Depuis le 1er septembre 2000, sont obligatoires pour les viandes non hachées le numéro de l’animal ou le numéro du groupe d’animaux, ce qui correspond au numéro de lot ou de traçabilité ; le pays d’abattage plus le numéro d’agrément de l’abattoir ; le pays de découpe plus le numéro d’agrément de l’atelier de découpe. Au 1er janvier 2002 s’ajouteront aux mentions obligatoires précédemment évoquées le pays de naissance ; le pays d’élevage. C’est à partir de ces trois informations né, élevé, abattu » qu’on obtient la mention de l’origine de l’animal. Cas de la viande hachée Depuis le 1er septembre 2000, est obligatoire pour les viandes hachées, la mention du pays d’abattage et du pays de transformation indiquée comme suit élaboré en... transformation, abattage ou ; élaboré en... transformation + le pays d’abattage, lorsque les deux opérations sont faites dans des pays distincts. A partir du 1er janvier 2002, s’ajouteront aux mentions obligatoires précédemment évoquées, la mention du pays de naissance et d’élevage, si ces pays sont distincts du pays d’élaboration, comme suit élaboré en... transformation + le pays d’abattage + les pays de naissance et d’élevage. Pour toutes les viandes, hachées ou piécées, le règlement prévoit que les Etats membres peuvent rendre obligatoires des mentions complémentaires jusqu’au 31 décembre 2001. Mentions facultatives Les mentions facultatives sont toutes les mentions autres que celles rendues obligatoires. Pour ces mentions un cahier des charges est nécessaire. Le contrôle de ces mentions peut être soit public, soit assuré par un organisme indépendant conforme aux normes EN 45011. La France a retenu deux possibilités en distinguant les cahiers des charges simples agréés par les pouvoirs publics DGAl, DGCCRF. Dans cette construction, la communication ne peut porter que sur des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opérations d’aval par exemple la durée de maturation. Le contrôle de ces cahiers des charges relève des pouvoirs publics ou d’organismes tiers indépendants ; les cahiers des charges de certification qui sont examinés par la Commission nationale des labels et certifications CNLC. Dans cette construction, peuvent apparaître des mentions d’étiquetage relatives aux modes de production mode d’élevage, alimentation, bien-être animal, etc.. Le contrôle des spécifications contenues dans ces cahiers des charges est exécuté par des organismes certificateurs agréés et en deuxième niveau par les pouvoirs publics contrôle du respect du cahier des charges et contrôle du respect du plan de contrôle établi par l’organisme certificateur. Autres mentions une origine géographique, en dehors du nom du pays, peut être mentionnée dans l’étiquetage hors caractéristique certifiée, sauf si elle est enregistrée comme IGP. Dans le cahier des charges de certification, la mention géographique peut figurer dans la dénomination du produit ou dans les caractéristiques certifiées si elle est enregistrée comme IGP. Conséquences du dispositif communautaire Le règlement européen du 17 juillet 2000, applicable à tous les stades de la commercialisation depuis le 1er septembre 2000, rend obligatoires seulement trois mentions dans les Etats membres un numéro de traçabilité assurant une relation entre des pièces de viande et les carcasses d’origine, le pays d’abattage, le numéro d’agrément de l’abattoir numéro d’agrément de l’atelier de découpe. Au 1er janvier 2002, sera exigée une information complète sur l’origine des animaux, comprenant les lieux de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe. Même à cet horizon, l’indication du type d’animal et de la catégorie ne sera pas exigée. La France a obtenu de pouvoir maintenir sur son territoire des mentions complémentaires obligatoires pour les viandes d’origine française jusqu’au 31 décembre 2001, sans que ces mentions puissent être imposées pour les viandes importées. Toutefois, dans la mesure où le domaine de l’étiquetage est maintenant considéré comme harmonisé au plan communautaire, les règles nationales doivent désormais être fondées juridiquement sur le texte communautaire et non plus sur les seuls fondements juridiques nationaux. En conséquence, les textes nationaux pris avant le règlement communautaire, et donc en l’espèce les deux arrêtés d’extension pris respectivement pour étendre l’accord interprofessionnel relatif à la distribution et celui relatif à la restauration hors domicile RHD, ont perdu leur caractère réglementaire. Les accords interprofessionnels eux-mêmes subsistent mais n’auront plus de force obligatoire à partir du 31 décembre 2001. En outre, les producteurs étrangers ne sont pas tenus par ces accords interprofessionnels. La traçabilité des produits transformés à base de viande bovine La traçabilité n’est pas la même pour les viandes et pour les produits transformés à base de viande bovine. Une difficulté technique pour remonter à l’animal d’origine concerne en particulier les processus de fabrication qui comportent un grand mélange d’une même matière première un même lot de fabrication incorpore un grand nombre de muscles provenant de différents lots d’animaux n’ayant pas nécessairement les mêmes caractéristiques ni la même origine. La traçabilité ne peut probablement pas toujours être considérée comme équivalente entre les produits français et importés. Les produits transformés à base de viande fabriqués en France ne doivent comprendre que des morceaux autorisés par les textes en vigueur dans notre pays. Un arrêté, relatif à l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants à risques, a été pris le 10 novembre 2000 pour prévenir le risque que les produits importés contiennent des morceaux qui sont interdits en France mais sont autorisés dans les pays d’origine de ces produits. Cet arrêté prévoit que le vétérinaire officiel du pays de provenance doit établir le certificat sanitaire en tenant compte de la liste de MRS en vigueur sur le territoire français. Cependant, et au-delà de l’obligation administrative ainsi instituée, la réalité des pratiques est sans doute difficile à vérifier dans les conditions actuelles. En effet, si la liste des matériaux à risques spécifiés MRS est effectivement harmonisée depuis le 1er octobre 2000 dans les pays de l’Union européenne, elle ne l’est pas dans d’autres pays. Des incertitudes peuvent subsister car il semble que les nouvelles dispositions communautaires sont encore appliquées de manière inégale entre les Etats membres. Or, le contrôle par analyse de chaque lot de produits importés est évidemment impossible. C’est d’ailleurs ce qui est craint par les parents pour ce qui concerne les denrées utilisées par la restauration scolaire. Pour ces produits, si l’on cherchait à donner pour chaque ingrédient les mêmes indications que pour la viande, un tel étiquetage serait compliqué et sans doute, en certains cas, impossible. Selon les industriels, le coût de ces aliments augmenterait très sensiblement. Par ailleurs, toujours selon les professionnels, une profusion de mentions d’étiquetage sur un même produit, même quand elle est techniquement possible, pourrait être de nature à inquiéter les consommateurs plutôt qu’à les rassurer, parce qu’ils seraient dans l’impossibilité matérielle de lire toutes les mentions. Cette opinion n’est pas partagée par les représentants des consommateurs. La traçabilité de la viande bovine dans la restauration hors domicile RHD La restauration hors domicile RHD comprend la restauration collective et la restauration commerciale. Comme il a été indiqué ci-dessus L’accord interprofessionnel concernant la restauration hors domicile n’est pas aussi complet que l’accord concernant la distribution puisque, s’il prévoit bien l’indication du pays d’abattage, il ne prévoit pas d’informer sur la catégorie à laquelle appartient l’animal jeune bovin, vache, taureau, etc. ni sur la traçabilité depuis la naissance de l’animal. Cet accord avait été rendu obligatoire, jusqu’au 31 août 2000, par un arrêté interministériel du 24 février 2000, mais il relève aujourd’hui du domaine volontaire. Les informations rendues obligatoires par le règlement du 17 juillet 2000 numéro de traçabilité assurant une relation entre des pièces de viande et les carcasses d’origine, identification du lieu d’abattage et identification du lieu de découpe sont fournies aux responsables de restaurants collectifs, mais elles sont jugées insuffisamment explicites. Les informations fournies aux responsables de restaurants collectifs figurent le plus souvent sur les documents d’accompagnement et peu souvent sur des étiquettes. Or, les documents d’accompagnement concernent souvent plusieurs lots groupés de produits ou sont destinés à l’approvisionnement de plusieurs restaurants collectifs. Le gestionnaire direct n’en est donc pas toujours destinataire. Le cas particulier des achats publics dans le cadre de la restauration collective Les collectivités publiques concédantes et les gestionnaires publics de restauration collective font observer que, juridiquement, les cahiers des charges des achats publics ne peuvent pas introduire de critères géographiques de choix. De tels critères risqueraient en effet d’être jugés discriminatoires. En revanche, si elle ne permet pas à l’acheteur public de sélectionner ses fournisseurs, la traçabilité lui permet au moins de connaître l’origine des viandes bovines achetées. Un nombre croissant d’acheteurs fournissent cette indication aux gestionnaires des restaurants et une part croissante de ceux-ci les répercute aux usagers. Toutefois ces pratiques ne sont pas généralisées. De nouvelles dispositions introduites par le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics modifient très sensiblement les critères d’attribution des marchés publics, ce qui peut présenter une opportunité d’ajustement avec les autres marchés. L’article 53 du nouveau code des marchés publics cite huit critères d’attribution, le prix n’étant que l’un d’entre eux. Il ajoute que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés ». De ces dispositions, découle que l’acheteur public peut choisir l’offre la mieux disante » et pas nécessairement la moins disante » ce qui était antérieurement la situation la plus fréquente, même si ce n’était pas une obligation. Le groupe viandes » du Groupe permanent d’étude des marchés des denrées alimentaires GPEM-DA qui met en place l’actualisation de la nomenclature des produits et services pourrait opportunément réfléchir avec les professionnels des filières concernées sur les critères à retenir au titre du mieux disant » de manière à ce que les bases des contrats de marchés publics puissent être comparables aux autres modes de distribution en matière de traçabilité et d’information sur les viandes bovines et de volailles. La traçabilité et l’étiquetage des produits de la filière avicole Législation communautaire Le règlement vertical CE no 1538/91 du 5 juin 1991 définit les mentions relatives au mode d’élevage établissant les normes de commercialisation des viandes de volailles. Pour indiquer les modes d’élevage sauf élevages de l’agriculture biologique, aucune autre indication que les suivantes ne peut apparaître sur l’étiquette et à condition que les conditions définies à l’annexe du règlement IV voir ci-dessous soient respectées alimenté avec.... % de... ; élevé à l’intérieur - système extensif ; sortant à l’extérieur ; fermier - élevé en plein air ; fermier - élevé en liberté. Ces termes peuvent être complétés par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage. De plus, la mention de l’âge auquel les oiseaux sont abattus ou de la durée d’engraissement n’est autorisée que s’il est fait mention de l’un des termes indiqués ci-dessus et pour un âge non inférieur à celui indiqué dans l’annexe IV du règlement. Ce texte précise également que les contrôles de ces mentions doivent être faits par un organisme répondant à la norme EN 45011. L’annexe IV du règlement définit les valeurs cibles minimales pour chacun des types d’élevage âges, densités surface du bâtiment, % de céréales. Ce document va être révisé pour le mode d’élevage. Législation française Des dispositions ont été introduites dans le droit interne par la loi du 4 janvier 2001 mentions élevé à l’intérieur, système extensif » et sortant à l’extérieur » elles sont réservées aux produits sous certification de conformité CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives à l’âge d’abattage produits sous CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions fermier - élevé en plein air » ou fermier - élevé en liberté » produits sous label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives à l’alimentation ces mentions sont possibles en dehors des signes officiels de qualité mais en faisant réaliser des contrôles réguliers selon la réglementation communautaire et dans des conditions fixées par décret. Ceci implique l’intervention d’un organisme EN 45011 dans l’attente d’un décret. Un organisme peut être accrédité EN 45011 sans pour autant procéder à la certification il peut mettre en œuvre des contrôles tierce partie hors certification. De plus, en dehors de ces éléments précisés dans la réglementation, il existe une jurisprudence de la CNLC. Cette jurisprudence s’applique pour tous les cahiers des charges à venir ou en cours de validation. La communication pour la viande de volailles est donc extrêmement encadrée, et depuis très longtemps, ce qui se traduit peut être par la segmentation très poussée du marché et le très fort développement des signes de qualité sur ce type de produits. C’est la production qui compte le plus grand nombre de labels rouges 272 contre 51 pour l’ensemble des autres viandes et ce malgré l’augmentation du niveau qualitatif dernière révision de la notice technique 1996. Les initiatives volontaires prises par les opérateurs des filières pour une meilleure information des consommateurs Dans la filière bovine L’Interprofession bétail et viandes INTERBEV a travaillé, dans le cadre de l’Association française de normalisation AFNOR, à la rédaction de deux normes relatives à la traçabilité dans son secteur d’activité. La première NF V 46-007, intitulée Traçabilité des viandes identifiées » analyse les différents stades présentant des risques sur la fiabilité de recueil des informations, de report desdites informations et prescrit des modalités d’organisation pour garantir leur continuité, depuis l’arrivée de l’animal à l’abattoir jusqu’à la mise en quartiers. La seconde NF V 46-010, intitulée Gros bovins - traçabilité des viandes identifiées - ateliers de découpe, désossage, travail de la viande, conditionnement et vente », s’applique aux viandes identifiées de gros bovins pour réaliser une traçabilité permettant de garantir le suivi d’un certain nombre d’informations prédéfinies du produit, du début à la fin de toute opération de travail des viandes, cette dernière étant effectuée entre la sortie des quartiers de l’abattoir et la remise du produit au client-consommateur final. Ces normes visent donc à la traçabilité sur certains segments de la filière de production de la viande bovine. Par ailleurs, l’interprofession bovine a signé avec la RHD, le 14 février 2001, un contrat de transparence sur l’origine des viandes bovines et a lancé, le 15 mars 2001, un guide destiné aux acheteurs de gros bovins piécés et réfrigérés. INTERBEV a également conclu, le 29 mai 2001, un accord interprofessionnel sur les modalités d’application de la réglementation fixant les règles d’étiquetage de la viande bovine qui a été étendu par les pouvoirs publics le 2 août 2001. Enfin, une campagne d’information TV faisant le lien entre le muscle entier et le steak haché a été organisée du 26 octobre au 11 novembre 2001. Dans la filière avicole Compte tenu du fait que le cadre réglementaire offre peu de souplesse, les initiatives des opérateurs de la filière avicole sont demeurées peu nombreuses. L’évolution en termes de communication au cours de ces dernières années est restée très liée à la crise de la dioxine de l’été 1999 où le besoin de réassurance du consommateur s’est traduit par la communication 100 % végétal, minéral et vitaminique ». 2. Les attentes en matière de modes d’élevage et d’alimentation Les attentes des consommateurs Des besoins de réassurance consécutifs aux crises à répétition dans le domaine alimentaire Les auditions et les débats internes au groupe de travail ont permis de mettre en évidence deux types d’attentes des consommateurs qui correspondent l’un et l’autre à un besoin de réassurance consécutif aux crises une information suffisante sur les modes d’élevage, y compris la nourriture donnée, sur les procédés industriels de découpe et de transformation, et sur les regroupements par lot de quartiers ou de pièces de découpe ; qu’existent les moyens de rappeler des lots non conformes aux critères de sécurité sanitaire et de salubrité, ce pour quoi la traçabilité est un élément important. Pour les représentants des organisations de consommateurs du CNA, la traçabilité détermine les moyens mis en œuvre par les professionnels pour assurer une information fiable et des possibilités de contrôles efficaces et rapides. Globalement, si les consommateurs ne se cristallisent pas sur les procédures choisies, ils estiment qu’ils ont à faire connaître aux professionnels l’information qu’ils recherchent pour déterminer leurs achats et ce qu’ils veulent voir mentionner sur les étiquettes la traçabilité est un instrument pour fiabiliser cette information. Aucune donnée spécifique sur les attentes consuméristes en matière de traçabilité et d’information sur les modes d’élevage n’a, par ailleurs, pu être identifiée dans la littérature. Cependant, une enquête réalisée en 2000 par l’institut IPSOS en vue des états généraux de l’alimentation, l’enquête INCA de 2000, l’enquête CREDOC de juin 2001 sur les attentes des consommateurs en matière alimentaire et diverses contributions des organisations consuméristes donnent plusieurs types de renseignements. Quels aliments présentent aujourd’hui des risques pour la santé ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de renforcement des contrôles De manière générale, les crises à répétition ont engendré des attentes fortes en ce qui concerne le contrôle officiel. Sans en connaître réellement le niveau, les consommateurs les estiment très majoritairement insuffisants pour une application sans faille des obligations réglementaires. Dans la filière bovine, les demandes de renforcement du contrôle concernent tout particulièrement la vérification du retrait effectif des MRS et du respect de la réglementation en matière d’alimentation animale absence de farines animales dans les rations. Pour la santé des consommateurs, les dispositifs suivants sont-ils suffisants ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de réciprocité des niveaux d’exigence et de reconnaissance mutuelle Les représentants d’organisations de consommateurs se disent inquiets en ce qui concerne les produits importés. Ils estiment que ceux-ci devraient présenter les mêmes niveaux de sécurité que les produits nationaux. Dans leur ensemble, les membres du groupe de travail estiment que la réciprocité des niveaux d’exigence est indispensable. S’ils admettent que le problème peut avoir une moindre acuité entre les Etats membres de l’Union européenne, ils considèrent en revanche que des mesures miroir, visant à conférer des obligations identiques entre produits importés et production indigène, doivent être la règle dès lors qu’existent des courants commerciaux avec les pays tiers. Leur confiance tient sur ce point en grande partie à l’idée qu’ils se font de l’existence réelle d’une réciprocité des niveaux d’exigence et d’une reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires. Une demande d’alignement des modalités d’information des consommateurs quels que soient les circuits de distribution Les consommateurs constatent que les informations mises à leur disposition varient considérablement en fonction des circuits de distribution. Ils estiment que ce qui est porté à leur connaissance dans le cadre de la restauration hors domicile est en règle générale très insuffisant. Les représentants des organisations de consommateurs regrettent que le règlement communautaire 1760/2000 n’intègre pas les produits transformés à base de viande bovine, dans son champ d’application. Ils regrettent également que le règlement ne prévoit pas l’obligation d’acheminer l’information jusqu’au consommateur final mais jusqu’au dernier stade de la préparation, ce qui exclut de fait l’information des usagers de la restauration collective et commerciale. L’alimentation en France les efforts des professionnels perçus, mais de moins en moins de goût Une enquête réalisée par IPSOS cf. note 2 en octobre 2000 met en évidence que malgré la focalisation régulière de l’actualité sur des problèmes liés à la production, au contrôle, à la conservation ou à la consommation de biens alimentaires, les Français ont aujourd’hui le sentiment que les choses se sont plutôt améliorées au cours des dernières années. C’est dans le domaine du goût et de la saveur des aliments produits que les avis sont les plus partagés 32 % des interviewés considèrent que les choses se sont améliorées, 30 % qu’elles se sont dégradées tandis que 37 % penchent pour le statu quo. Cette enquête révèle aussi que les Français se montrent partagés à propos de la possibilité d’acheter de bons produits pour un prix accessible » si 51 % d’entre eux estiment que les choses se sont améliorées sur ce point, 29 % n’ont pas perçu d’évolution positive et 18 % la jugent même négative. De manière générale, les consommateurs estiment que les filières qui connaissent des difficultés imputables à des crises de confiance plus ou moins passagères ne peuvent reconquérir les parts de marchés abandonnées qu’en apportant, d’une part, toutes les garanties sanitaires attendues et, d’autre part, en investissant fortement pour l’amélioration de la qualité des produits. Ils estiment que le goût demeure le principal moteur du renouvellement d’un acte d’achat. Un besoin général d’information sur les conditions de production des denrées alimentaires Toutes les enquêtes sociologiques montrent que la population française s’urbanise et que corrélativement, une méconnaissance des modes de production des aliments s’installe. Cet état de fait favorise l’émergence d’un climat général de suspicion entretenu par la multiplication des développements médiatiques sur les sujets alimentaires. Les organisations de consommateurs rapportent que leurs membres veulent disposer d’une information fiable et objective et attendent que les modes de production n’aient pas perdu tout lien avec la nature. Dans cette logique, l’enquête INCA cf. note 3 a montré que si les attentes des consommateurs ne s’expriment pas directement sur la traçabilité, en revanche, ils manifestent un intérêt croissant pour les informations relatives aux pratiques culturales, aux modes d’élevage et de transformation des denrées alimentaires. Ces informations et la vérification de leur fiabilité par les services de contrôle supposent une traçabilité des produits. Parmi la liste de critères ci-dessous, quels sont dans l’ordre, les deux critères auxquels vous accordez le plus d’importance pour juger de la qualité d’un produit alimentaire ? MODALITÉS CLASSÉESpar ordre décroissant de la 1re réponse 1re RÉPONSEen pourcentage 2e RÉPONSEen pourcentage CUMULdes deux réponses La fraîcheur, l’apparence du produit 32,5 20,8 53,3 La composition du produit 17,8 11,6 29,4 Le goût du produit 13,9 11,4 25,3 La présence d’un marquage de contrôle sanitaire 11,1 16,9 28,0 Les modes de production du produit mode d’élevage 10,2 10,8 21,0 L’origine géographique du produit 3,9 6,3 10,2 Le prix 2,0 11,1 13,1 La présentation, l’emballage du produit 1,6 2,8 4,4 Ne sait pas 7,0 8,4 15,4 Ensemble des individus de 15 ans et plus 100,0 100,0 Source CREDOC, enquête INCA, 1999. Concernant l’information sur l’alimentation, trouvez-vous que vous avez assez ou pas assez d’information à propos des... ? INFORMATION À PROPOS DE... ASSEZd’information TROPd’information PAS ASSEZd’information NE SAIT PAS TOTAL Procédés de transformation des aliments 9,9 1,1 72,0 17,0 100,0 Conditions d’élevage 24,0 1,5 65,1 9,4 100,0 Conditions de culture 20,5 1,5 63,5 14,5 100,0 Risques liés aux aliments ex fromage au lait cru 23,1 3,0 60,9 13,0 100,0 Qualités nutritionnelles des aliments 46,5 3,6 35,7 14,2 100,0 Conditions de conservation des produits 45,2 1,7 42,1 11,0 100,0 Source CREDOC, enquête INCA, 1999. Quels sont les deux critères de qualité des aliments les plus importants ? CLICHÉ Source Enquête CREDOC, INC, février 2001. L’étiquette est regardée Si l’on en croit leurs déclarations, les consommateurs pratiquent la recherche d’informations sur les produits qu’ils achètent avec une certaine assiduité. Huit sur dix environ regardent systématiquement la date limite de consommation sur les produits frais cf. note 4 . Et même en dehors de cette DLC, ce sont trois personnes sur quatre qui disent lire toujours ou souvent les étiquettes des produits. Hormis la DLC, lit-on les étiquettes des produits que l’on achète ? CLICHÉ Source enquête CREDOC sur les comportements alimentaires des Français, juin 2000. Cette volonté de mieux connaître ce que l’on achète et ce que l’on mange renvoie à l’essence même de la traçabilité et à une de ses deux grandes fonctions. Les attentes des acteurs de la chaîne alimentaire Les acteurs intermédiaires, de l’abattage des animaux à la distribution, ne font pas état d’attentes qui leur seraient propres. En revanche, à chaque niveau, ils estiment devoir prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les attentes des maillons qui leur succèdent et celles des consommateurs. Ils soulignent, en revanche, que dans tous les cas les attentes doivent demeurer compatibles avec les possibilités techniques et économiques des filières. Ils estiment qu’en ce qui concerne les attentes des consommateurs sur les modes d’élevage, celles qui ne rencontreraient pas une traduction nettement perceptible en matière de qualité substantielle du produit mais ne concerneraient que son image, doivent être limitées dans leur champ, compte tenu des coûts induits. Sur la faisabilité d’une information sur les modes d’élevage et l’alimentation animale Les industriels de la viande bovine font remarquer que les modes d’élevage sont très divers et que toute codification serait forcément réductrice. Ils estiment que la description du mode d’élevage est particulièrement indiquée pour des produits placés sous signe officiel de qualité, en revanche, il leur paraît difficile de trouver, en vue d’un étiquetage généralisé, une classification qui rendrait compte de manière pertinente et complète des conditions d’élevage et d’alimentation des animaux. Ils soulignent que la comparaison faite dans ce groupe de travail, entre d’une part la filière avicole et d’autre part la filière bovine, ne doit pas donner à penser que la première pourrait inspirer des évolutions pour la seconde filière. Ils rappellent que la production bovine est par nature très liée à l’environnement pédo-climatique et agronomique du lieu d’élevage. Sur la nécessité de limiter les distorsions de concurrence Les opérateurs de la filière, tout particulièrement pour la filière avicole, font remarquer que les demandes de consommateurs s’orientent de plus en plus vers les produits élaborés pour lesquels les volailles ont qualité d’ingrédients + 40 % dans les achats des ménages entre 1997 et 2000 selon le panel Sécodip. Ils indiquent que, dans le même temps, les volailles utilisées dans ces préparations sont le plus souvent importées en raison d’un coût plus faible qui tient à des conditions moins contraignantes de production. Les représentants des producteurs estiment qu’il doit y avoir une recherche d’ajustement du niveau de contraintes d’un pays à l’autre, faute de quoi naissent obligatoirement des distorsions de concurrence. Ce type de raisonnement peut être étendu à tous les produits transformés, y compris à ceux de la filière bovine. Une réflexion prochaine serait utile pour examiner les conditions précises d’une réciprocité des niveaux d’exigence. Adéquation des attentes et des moyens Comme cela a été souligné, les attentes des consommateurs ont un caractère général qui se décline comme une attente de traçabilité et une attente d’information pour le plus grand nombre possible de filières et de produits, si ce n’est tous. Une difficulté tient à ce que les consommateurs qui ont eu l’impression, à l’occasion des crises, que des secrets de fabrication leur étaient cachés, voudraient aujourd’hui disposer de la totalité des informations disponibles sur les produits, sans pour autant y accorder une importance systématique en situation d’achat. Cette exigence renvoie évidemment à des difficultés techniques pour y répondre, même si dans l’absolu les systèmes sont assez performants pour que presque tout soit virtuellement possible. Il y a donc lieu, sans doute, de leur expliquer que la traçabilité et l’information comportent des limites qui leur sont propres et que l’aptitude à fournir pour un produit le plus grand nombre d’informations loyales ne doit pas être une condition d’accès au marché. Ce processus, indépendamment des obligations réglementaires notamment relatives à l’étiquetage, comporte implicitement l’obligation d’une concertation sur le contenu propre de l’information donnée entre producteurs et consommateurs, et ce pour chaque filière qui souhaite développer un cadre général de traçabilité et d’information ou pour laquelle un tel cadre apparaît indispensable. Seul ce type de processus peut conduire à ne retenir que l’information à tracer la plus utile aux consommateurs qui auront en ce qui les concerne une juste appréciation des contraintes techniques et économiques. La difficulté technique évoquée doit donc se résoudre par un ajustement négocié visant à rendre possible pour les uns ce qui est souhaitable pour les autres. En ce qui concerne la filière bovine Les attentes exprimées en ce qui concerne les modes d’élevage et l’alimentation des bovins sont à rattacher notamment à des besoins de réassurance dans le contexte des crises, notamment de l’ESB. Cela ne doit pas conduire à la recherche d’une information exhaustive sur toute l’histoire de chaque animal, mais à analyser les éléments d’information susceptibles de rendre compte des particularités de tel ou tel mode d’élevage. Le moyen doit être trouvé de faire connaître l’ensemble des mesures de santé publique sans attacher de manière systématique l’information sanitaire aux denrées alimentaires, et donc à l’étiquetage. Si les consommateurs veulent légitimement savoir si les MRS sont bien retirés et si les farines animales sont exclues des rations, le moyen le plus approprié est probablement une communication des services de contrôle et non une mention figurant sur les étiquettes, puisque le retrait des MRS et l’exclusion des farines animales sont désormais normalement généralisés et ne constituent dorénavant plus des facteurs distinctifs. De fait, se dessinent deux possibilités d’information des consommateurs celle qui accompagne le produit lui-même et celle qui peut emprunter d’autres canaux. Les membres du groupe de travail estiment que la première doit avoir trait à la qualité perceptible par les consommateurs ou tout au moins par un jury d’analystes sensoriels ou bien répondre à une attente forte qui opère une orientation décisive au moment de l’acte d’achat comme par exemple la mention de la race animale. En ce qui concerne le règlement communautaire no 1760/2000, des critiques sont apparues en ce qui concerne les mentions obligatoires d’étiquetage. Les numéros de traçabilité identification du lot et d’agrément des établissements d’abattage et de découpe sont présents sur l’étiquette alors qu’ils sont utiles aux seuls services de contrôles. Les consommateurs n’en font aucun usage. Il a été unanimement regretté que soient confondues des mentions utiles et inutiles sur le même support. Cet argument plaide en faveur d’une réouverture des négociations communautaires, que la France devrait chercher à provoquer, pour que les dispositions harmonisées puissent mieux tenir compte des attentes des consommateurs. En ce qui concerne la filière avicole D’une manière générale, il a été constaté que les dispositions réglementaires applicables à la filière avicole précisent les modes d’élevage et d’alimentation des volailles à la fois pour les produits génériques et pour les segments de marché placés sous signes officiels de qualité. Ce carcan réglementaire semble rencontrer ses propres limites en matière de souplesse d’utilisation. Il a par ailleurs été regretté que la doctrine française qui a interprété les obligations communautaires, lorsque c’était possible, n’a pas laissé suffisamment de place aux initiatives à caractère volontaire, ce qui accroît les difficultés de segmentation du marché en dehors des signes officiels de qualité et condamne la filière à ne pas pouvoir prendre en compte certaines attentes qui seraient exprimées par les consommateurs pour les produits standards. En ce qui concerne la transformation des produits des filières bovines et avicoles Les représentants de la transformation font savoir que les attentes en matière de mode d’élevage et d’alimentation trouvent un sens principalement pour les produits peu transformés compte tenu de l’influence directe que ces critères peuvent exercer sur la qualité des produits finis. En revanche, dans le cas des produits utilisés comme ingrédients, les professionnels indiquent que le lien est plus ténu entre, par exemple, l’alimentation d’un bovin et les caractéristiques sensorielles d’un ravioli. Il est primordial pour eux de ne pas mésestimer l’importance des caractéristiques technologiques au profit d’attentes générales des consommateurs qui pourraient très vite perdre tout sens en fonction du niveau d’élaboration des produits. Des paramètres sensoriels tels que la tendreté, la flaveur ou la saveur d’une viande bovine sont, selon leur propre expérience, sans réelle influence sur la qualité intrinsèque du produit élaboré. Ces mêmes professionnels indiquent en revanche que l’ajustement des niveaux d’exigences entre produits peu transformés et produits incorporés à des recettes complexes doit concerner les caractéristiques sanitaires. 3. Les voies d’amélioration de la situation Sur la forme, les débats qui se sont tenus au sein du groupe de travail ont montré que toute contribution, aussi modeste soit-elle, à la résolution des crises qu’ont connu les filières dioxine ou qu’elles connaissent encore ESB, dépasse largement le champ de la question de l’information sur les modes d’élevage et d’alimentation. Pour traiter cette saisine interministérielle, le groupe de travail a donc souhaité, dans un souci d’efficacité, se prononcer sur la question elle-même et sur tous ses éléments de contexte. Sur le fond, il est ressorti par ailleurs des débats menés au sein du groupe de travail que des écarts existent entre la réalité des efforts consentis par les filières en faveur de la qualité et de la sécurité des produits mis sur le marché et l’idée que peuvent en avoir les consommateurs. Une amélioration de la situation ne semble possible que si tous les acteurs amont s’attachent à une réassurance méthodique des consommateurs, à une prise en compte de leurs attentes ou à défaut à une information claire sur le fait que telle ou telle attente ne peut pas être satisfaite pour des raisons techniques ou économiques. Enfin, les filières doivent être convaincues que le goût est un élément moteur du marché des denrées alimentaires, dès lors que la confiance est rétablie. Parvenir à une réassurance des consommateurs Par une communication globale sur les produits Il serait erroné de croire que la réassurance des consommateurs dans le cadre de crises aussi profondes et anciennes que celle de l’ESB peut s’accomplir en délivrant une information sur les produits eux-mêmes. Il serait probablement contre-productif de vouloir multiplier, à des fins de réassurance, les mentions d’étiquetage de sorte que l’on puisse connaître l’historique de chaque ingrédient. Il faut donc dissocier l’information générale sur les conditions de production et les mentions spécifiques qui attestent de caractéristiques particulières d’un produit. D’après diverses enquêtes récentes voire ci-dessus, le besoin d’informations à partir desquelles la confiance des consommateurs peut se construire, concerne d’une part, les contrôles et d’autre part, la réalité des modes de production. Par une communication globale sur les contrôles En règle générale, les orientations de la politique de contrôle, l’objet des contrôles, leurs résultats, sont bien connus des seuls professionnels. Le grand public n’en a le plus souvent qu’une idée lointaine et lacunaire puisque ne parviennent à lui, et de manière non-exhaustive, que les non-conformités, les défaillances, les fraudes ou falsifications, sans leur mise en rapport avec les résultats satisfaisants. Il peut avoir l’impression que des problèmes de grande ampleur existent alors que le plus souvent tel n’est pas le cas. Une information du public doit donc être organisée pour mieux faire connaître l’ensemble du dispositif mis en œuvre à des fins de santé publique. Il est probablement souhaitable d’associer dans cet exercice les autorités sanitaires, les acteurs économiques via les centres d’information collectifs, les prescripteurs d’opinion, et d’accroître la communication. Par une communication globale sur la réalité des modes d’élevage Qu’il s’agisse de monogastriques ou de polygastriques, l’alimentation des animaux d’une région à l’autre, voire d’un élevage à l’autre, est raisonnée et ajustée à leurs besoins. Le régime alimentaire des volailles est principalement constitué de céréales, pour l’apport en énergie, et de légumineuses, pour l’apport en protéine ; celui des bovins principalement de fourrage herbe pendant la période estivale, ensilage ou foin qui permettent la conservation pendant la période hivernale. Les rations de ces derniers sont complétées par des aliments riches en énergie et en protéines aliments concentrés au moment des pics de production ou en phase de croissance. A la faveur des développements médiatiques sur la dioxine et les farines animales, les consommateurs ont eu l’impression persistante que les animaux ne consommaient plus des rations traditionnelles. Le moyen de revenir à des niveaux de connaissance élémentaires, qui ne travestissent toutefois aucune réalité, passe sûrement par une information à caractère général dispensée au plus proche du lieu d’achat sans pour autant être directement apposée sur les produits. Des membres du Conseil ont constaté qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximité et le dialogue entre l’artisan et ses clients permettent de répondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Ils ont suggéré que des partenariats soient envisagés entre la grande distribution et les filières viande en l’espèce filières bovine et avicole pour que soient installées dans le plus grand nombre possible de lieux de vente des systèmes d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage. Par une réduction des disparités d’information sur les modes d’élevage et d’alimentation en fonction des modes de distribution Comme cela a déjà été indiqué dans le présent rapport, il ne doit pas exister de mode de distribution nettement décalé par rapport aux autres pour les informations mises à disposition des consommateurs en matière de modes d’élevage des animaux. Il importe en particulier de compenser les retards constatés dans le cadre de la restauration hors domicile RHD et en matière d’achats publics. Même si les fournisseurs sont obligés de transmettre les informations au gestionnaire de la RHD, celui-ci n’a aucune obligation de les donner aux consommateurs. Le contrat de transparence viande bovine d’INTERBEV destiné à la RHD est en lui-même très intéressant, mais il demeure d’application volontaire et ne compense pas le décalage existant avec la distribution sur laquelle pèsent des obligations réglementaires consacrées par le règlement communautaire. Par des mentions d’étiquetage spécifiques à certaines attentes des consommateurs En ce qui concerne l’alimentation des animaux d’élevage, les besoins de réassurance de certains consommateurs tiennent à la certitude que les animaux ne consomment plus de farines animales ou d’autres matières comportant des dangers qu’ils ne connaîtraient pas. D’autres consommateurs souhaitent être assurés que les animaux qu’ils consomment n’ont pas été nourris avec des OGM. Ces deux attentes sont spécifiques de la période actuelle, mais probablement évolutives. L’interdiction d’incorporer des farines animales est une obligation réglementaire depuis plus de dix ans pour les bovins et depuis un an pour tous les animaux terrestres, à l’exception des farines de poissons pour les monogastriques. Dans l’esprit de la réglementation sur la publicité non trompeuse, il n’est pas possible d’alléguer sur la conformité à la réglementation, en dehors de très rares exceptions. Sur ce point, l’étiquetage ne peut donc être d’aucun secours. Sur les OGM, en revanche, il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procéder à des substitutions entre des espèces végétales potentiellement OGM et des espèces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisé à la mise sur le marché, si un marché existe réellement pour que cette substitution soit économiquement viable. Il est évident que cette possibilité ne doit pas être à l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espèces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte où la substitution ne porte que sur une série très restreinte d’espèces végétales. A cette condition, le groupe de travail a estimé que pour les bovins élevés dans ces conditions très spécifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des féveroles, des lupins ou d’autres protéagineux, l’allégation animal nourri avec des espèces végétales ne comprenant aucune variété OGM autorisée » n’aurait pas un caractère trompeur. Ce type de mention devrait pouvoir concerner indifféremment les animaux, qu’ils soient ou non placés sous signe officiel de qualité, mais dans un cadre volontaire cf. note 5 , sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Mieux prendre en compte les attentes des consommateurs En ce qui concerne la filière bovine Par des efforts en matière de qualités objectives des produits Comme cela a déjà été vu, la qualité des viandes bovines dépend en grande partie de l’état physiologique de l’animal, de son état d’engraissement, des précautions qui ont été prises pour que l’animal parvienne au stade de l’abattage sans être stressé. Les membres du groupe de travail ont pris bonne note des efforts engagés par l’interprofession bovine pour qu’une proportion importante d’éleveurs, de négociants en bestiaux, d’abattoirs, de grandes et moyennes surfaces et de bouchers puissent se rallier volontairement au guide de bonnes pratiques de la filière bovine » présenté publiquement le 16 octobre 2001. Le Conseil rappelle néanmoins que les efforts d’amélioration de la qualité objective doivent concerner le plus grand nombre d’animaux pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommés et renouveler leur acte d’achat. Ainsi, il semblerait très profitable pour la filière qu’aucun animal non tari cf. note 6 ou non engraissé ne puisse être destiné à la consommation de viandes piécées, non pour des raisons sanitaires, mais pour définir une qualité seuil. Le groupe de travail estime qu’il est de l’intérêt de la filière bovine de définir une qualité seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont à la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinées à une consommation sous forme piécées. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte réformé ou tout autre critère pertinent à partir desquels la définition de seuils peut conduire à un socle commun de qualité reconnue. Il semble néanmoins que ces différents critères ne peuvent être considérés isolément parce que les spécialistes indiquent qu’ils interagissent entre eux. Le groupe de travail estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, et ce dans des délais aussi brefs que possible. Par une simplification de l’étiquetage et une amélioration de sa lisibilité De manière générale, il a été regretté que des mentions informatives à usages différents puissent figurer dans un même champ visuel sans être organisées de manière cohérente. Des membres du groupe de travail ont indiqué que certaines entreprises d’abattage et de découpe avaient entrepris une réorganisation et un regroupement des informations utiles pour que le consommateur puisse caractériser le morceau et si besoin se déterminer à partir de ces critères en les dissociant nettement des informations métrologiques, du prix, de la date de péremption et des estampilles sanitaires. Le Conseil estime que l’idée d’apposer un stick, une étiquette ou tout autre support comportant au voisinage des autres mentions les éléments regroupant l’origine, la catégorie, le type racial et éventuellement, toute mention relative aux modes d’élevage ou d’alimentation faciliterait l’accès des consommateurs à l’information qui les intéresse alors même qu’ils n’ont que peu de temps à consacrer à l’acte d’achat. Le Conseil estime en outre, que pour être utilisées, ces indications doivent apparaître en caractères de taille suffisante et être parfaitement lisibles, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Par la sauvegarde des informations sur la catégorie et le type racial Au 1er janvier 2002, une information complète sur l’origine des animaux, comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe sera exigée. Mais à cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catégorie ne le sera pas. Elle relèvera du seul domaine volontaire, ce que regrettent notamment les organisations de consommateurs. Compte tenu des évolutions du contexte enregistrées depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du règlement communautaire, et notamment de la nouvelle crise de l’automne 2000 et de la baisse persistante du marché, les membres du CNA estiment qu’une réouverture des négociations communautaires devrait être envisagée pour généraliser au niveau communautaire des mentions précieuses pour le rétablissement de la confiance. Par une meilleure utilisation des mentions facultatives La France a retenu deux possibilités pour recourir à des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines le cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics qui ne peut concerner que des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opérations d’aval ; le cahier des charges de certification de conformité produit CCP pour les mentions d’étiquetage se rapportant aux modes de production modes d’élevage, alimentation, bien-être animal. Ce choix est apparu restrictif, en ce sens que l’usage du cahier des charges simple est forcément limité, et parce que la CNLC ne conçoit la certification de produits que sur des critères qui exercent une influence directe sur leurs qualités substantielles, au point que les différences par rapport aux produits standards puissent être mesurées. Les options retenues par la France ne permettent donc pas de développer dans un cadre volontaire les informations sur un aspect saillant du mode d’élevage et d’alimentation qui serait sans incidence sur la qualité substantielle du produit mais correspondrait à des attentes fortes. Le Conseil estime qu’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, devrait être entrepris, dans des délais courts, pour définir les allégations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualité substantielle des produits qui pourraient être communiquées hors SOQ et contrôlées par un organisme tiers indépendant. D’ores et déjà, et si le cadre déterminé par les autorités françaises ne devait pas évoluer, il est possible de faire un usage plus abouti d’une mention existante sur le DAB dans le cadre des cahiers des charges simples, en utilisant la possibilité de décliner l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. A partir du code de la race figurant sur le DAB, il est en effet possible pour des animaux de race pure, qu’ils soient ou non inscrits au livre généalogique, de mentionner directement leur race et non plus seulement leur type racial viande » ou laitier ». Ceci existe déjà dans certains cahiers des charges simples, mais compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement des consommateurs à cette information, une généralisation de cette disposition pourrait s’avérer très profitable à la filière bovine. En ce qui concerne la filière avicole Les modes d’élevage des volailles, comme cela a été vu précédemment, sont très encadrés d’un point de vue réglementaire ce qui n’offre que peu de possibilités d’initiatives pour développer des mentions d’information au-delà des usages en vigueur. Par ailleurs, pour les volailles, le profil des tissus adipeux est fortement corrélé au profil des lipides alimentaires utilisés dans la ration, ce qui peut donner dans certains cas aux productions de la filière avicole un intérêt particulier en matière de nutrition humaine. Malgré le manque de souplesse du dispositif, il pourrait être profitable que des mentions sur l’intérêt nutritionnel de certaines volailles et de leurs produits dérivés soient précisées dans le cadre de cahiers des charges simples et conformément aux obligations du code de la consommation en matière de publicité non trompeuse. Concevoir que le goût est un élément moteur du marché des denrées alimentaires En ce qui concerne la filière bovine L’audition des zootechniciens a montré que deux éléments ont un impact important pour l’obtention de viandes bovines de qualité. Il s’agit d’une part, du rythme et de l’état final d’engraissement des animaux, et d’autre part de la maturation des carcasses. Importance de l’engraissement et de son rythme La consultation des zootechniciens a permis de mettre en évidence que chez les polygastriques, l’activité ruminale limite considérablement l’influence de la nature des aliments ingérés sur la qualité des viandes parce que les bactéries du rumen transforment les aliments en nutriments directement utilisables par le bovin. La ration alimentaire doit donc être conçue pour permettre un fonctionnement optimal du rumen. En revanche, ils ont indiqué que le soin apporté à la finition des animaux influence incontestablement les qualités biochimiques des muscles et, de ce fait, les qualités sensorielles des viandes. Ils ont expliqué que la dynamique revêt une importance certaine. Un rythme d’engraissement progressif, qui laisse suffisamment de temps pour un dépôt progressif de gras inter et intra musculaire, est bénéfique pour la qualité sensorielle des viandes. Ils ont par ailleurs expliqué que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piécées de qualité. Comme pour les durées de maturation, les zootechniciens sont à même, sur la base d’un âge d’abattage théorique, du sexe et du type racial de l’animal, de préciser les rythmes et durées d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant été engraissé dans les règles de l’art doit pouvoir donner à l’éleveur la possibilité de valoriser la contribution qu’il aura apportée à l’obtention d’une viande de bonne qualité. Des mentions du type rythme et durée d’engraissement optimisés » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Les membres sont toutefois conscients que des campagnes d’information seront nécessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mention et l’interpréter sans biais. Importance de la maturation des viandes Comme cela a été vu au point la phase de maturation est primordiale pour la qualité de la viande mais elle nécessite du temps. Pour les animaux jeunes, elle est plus courte que pour une vache de réforme, pour aboutir à des effets équivalents. Le Conseil estime que la fixation de durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus pourrait être demandée aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse construire une concertation entre tous ses membres pour en généraliser l’usage. Le Conseil estime en outre qu’un moyen efficace d’en obtenir une généralisation, seule à même d’exercer une influence objective sur la qualité de toutes les viandes bovines, est son insertion dans le guide de bonnes pratiques de la filière bovine. Les durées de maturation ne seraient ainsi plus établies forfaitairement mais en fonction des particularités des carcasses. En ce qui concerne la filière avicole Les économistes ont plusieurs fois indiqué, dans le cadre du CNA, que le développement des SOQ, notamment du label rouge et de la CCP, avait incidemment exercé une influence favorable sur le niveau qualitatif des productions standards, ce dont le consommateur ne peut que se réjouir. Cette influence favorable conduit à ce que la qualité globale des viandes de volailles, en France, est actuellement nettement supérieure à ce qu’elle était, il y a une vingtaine d’années. A la faveur des crises, les opérateurs de la filière avicole ont porté le poids des segments de marché sous SOQ à un niveau jamais atteint. Simultanément, les orientations données par le règlement communautaire et l’interprétation qui en est faite par la France, ont conduit à réserver un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites en ce sens que, pour être convenablement valorisée, l’offre de produits sous SOQ et de produits standards doit coexister. Il importe donc que la possibilité entrouverte par la réglementation nationale de permettre aux produits standards d’alléguer sur le mode d’alimentation soit mieux mise en œuvre et que le décret prévu à cette fin soit publié. Il reste au demeurant souhaitable que les allégations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrôle par tierce partie. 4. Les recommandations du Conseil national de l’alimentation Sur la saisine des ministres en charge de l’agriculture et de la consommation, le CNA a examiné la question des modalités d’information des consommateurs sur les modes d’élevage et d’alimentation des bovins et volailles. Il appelle l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’au fur et à mesure de sa réflexion, la nécessité d’appréhender cette question dans son contexte d’ensemble lui est apparue pour proposer des voies d’amélioration des dispositifs existants qui tiennent compte du climat créé par les crises sanitaires et des attentes les plus fortes exprimées par les consommateurs. Le Conseil, sur le constat que l’amélioration de la qualité d’ensemble des viandes bovines lui semble être une nécessité pour sortir d’une crise sans précédent, estime qu’il est indispensable d’ouvrir des voies nouvelles, et de les expérimenter, dans l’objectif de redonner au plus vite une dynamique à la consommation et de stimuler la demande intérieure. Le Conseil souligne l’ensemble des constatations qui précèdent et formule les recommandations suivantes Pour retrouver la confiance des consommateurs 1. Le Conseil estime que la réassurance des consommateurs est indispensable dans un contexte marqué par des crises sanitaires successives. Les membres considèrent que la confiance ne pourra se rétablir que sur la base d’informations vérifiables concernant, d’une part, la réalité des modes de production et, d’autre part, les contrôles. Le Conseil considère qu’il est souhaitable de ne pas associer systématiquement une information générale sur les modes d’élevage et les résultats des contrôles au flux de produits, donc à l’étiquette. En revanche, il recommande que des campagnes d’information soient organisées dans un cadre interprofessionnel et avec une implication suffisante des autorités sanitaires et de celles chargées du suivi de l’information des consommateurs. Par ailleurs, le Conseil a constaté qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximité et le dialogue entre l’artisan et ses clients contribuent à répondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Il propose que des partenariats soient recherchés entre les filières viande » en l’espèce filières bovine et avicole et la grande distribution pour que soient installées dans le plus grand nombre possible de lieux de vente, des systèmes de formation des jeunes et d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage ou donneraient des renseignements sur leur régime alimentaire. 2. Le CNA constate que l’information acheminée n’est pas uniforme en fonction des modes de distribution des denrées alimentaires. Il remarque en particulier que la restauration hors domicile RHD n’est pas concernée par le règlement communautaire harmonisant l’étiquetage des viandes bovines, ce que l’interprofession essaye de compenser par un contrat de transparence intéressant mais d’application volontaire. Le Conseil estime que les pouvoirs publics devraient user de leur pouvoir réglementaire pour que, sur le principe, puissent être mises à disposition des clients ou convives des informations sur le type, la catégorie, l’origine des animaux et éventuellement toute autre indication disponible et utile pour les consommateurs. Il resterait alors à concevoir des dispositifs appropriés pour que ces gestionnaires puissent répercuter l’information aux clients ou aux convives sans attendre qu’ils en fassent la demande. Pour les achats publics, le Conseil prend acte des évolutions réglementaires récentes qui aboutissent à ce que les acheteurs publics puissent choisir l’offre la mieux disante » et non plus l’offre la moins disante ». Il constate toutefois qu’à ce jour le vocable offre mieux disante » n’a pas été précisé et il recommande que le groupe de travail viandes » du GPEM-DA engage sans attendre une concertation impliquant étroitement les représentants des filières concernées. 3. Le CNA a pu constater que les besoins de réassurance des consommateurs tiennent, pour certains d’entre eux, à l’absence de certitude d’une exclusion effective des farines animales des rations alimentaires, et pour d’autres à la crainte que les animaux puissent consommer des OGM. D’une manière générale, le Conseil estime qu’il n’est pas souhaitable d’alléguer sur la conformité d’un mode de production à la réglementation, ce qui peut donner à penser que des produits d’un même marché qui n’allèguent pas en ce sens, contreviennent à leurs obligations. Pour cette raison, le Conseil n’est pas favorable à une réponse par voie d’étiquetage en ce qui concerne le respect de l’interdiction d’utilisation des farines animales puisqu’en principe il n’entre plus de farines animales dans l’alimentation d’aucun animal terrestre. En revanche, il en va différemment pour les OGM puisque l’alimentation des animaux peut en contenir ou non. Le Conseil est sensible aux arguments de certains éleveurs de bovins allaitants qui indiquent qu’il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procéder à des substitutions entre des espèces végétales potentiellement OGM et des espèces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisé à la mise sur le marché. Le Conseil souligne en revanche que cette possibilité ne doit pas être à l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espèces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte où la substitution ne porte que sur une série très restreinte d’espèces végétales. A cette condition, le CNA estime que pour les bovins élevés dans ces conditions très spécifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des féveroles, des lupins ou d’autres protéagineux, l’allégation animal nourri avec des espèces végétales ne comprenant aucune variété OGM autorisée » n’aurait pas un caractère trompeur. Ce type de mention pourrait concerner indifféremment les animaux, qu’ils soient ou non placés sous signe officiel de qualité, sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Le Conseil rappelle toutefois que l’usage des allégations négatives doit demeurer l’exception. Pour mieux prendre en compte les attentes des consommateurs 4. Dès lors que les questions relatives à la réassurance des consommateurs ont été prises en compte, le CNA estime que la qualité objective des produits d’une filière est un argument déterminant pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommés et renouveler leur acte d’achat. Il consacrera une réflexion prochaine à la réciprocité et à la reconnaissance des niveaux d’exigence en ce qui concerne la qualité, notamment entre les produits nationaux et les produits importés. Le Conseil constate que les signes officiels de qualité connaissent un essor inégal dans la filière bovine Label et CCP alors même que les modes de production traditionnels qui pourraient satisfaire aux conditions requises sont très répandus. Il constate que d’autres filières semblent en avoir tiré d’avantage partie et considère que la filière bovine pourrait probablement mieux s’organiser pour améliorer leur développement. Le Conseil est par ailleurs favorable à la définition d’une qualité seuil qui pourrait par exemple conduire dans la filière bovine à ce qu’aucun animal non tari ou non engraissé ne puisse être destiné à la vente sous forme de viande piécée, non pour des raisons sanitaires, mais pour satisfaire à une qualité seuil. Le Conseil estime qu’il est de l’intérêt de la filière bovine de définir une qualité seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont à la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinées à une consommation sous forme piécée. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte réformé ou tout autre critère pertinent à partir desquels la définition de seuils peut conduire à un socle commun de qualité reconnue. Le Conseil estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, et ce pour qu’une qualité seuil, négociée et arbitrée collectivement, soit définie dans des délais aussi brefs que possible. Le Conseil estime en outre que les pouvoirs publics devraient être sensibles à cette nécessité d’une qualité seuil lorsqu’ils envisagent des mesures d’assainissement du marché. 5. En ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine, le Conseil regrette que diverses mentions soient confondues, qu’elles aient ou non une utilité pour le consommateur au moment de l’acte d’achat. Les initiatives qui ont été portées à sa connaissance et qui visent à regrouper les éléments relatifs à l’origine, à la catégorie, au type racial et éventuellement au mode d’élevage ou d’alimentation, doivent être encouragées dans la mesure où les consommateurs n’ont que peu de temps à consacrer à l’acte d’achat. Le Conseil estime que pour être utilisées, ces indications doivent apparaître en caractères de taille suffisante et être parfaitement lisibles. 6. A partir du 1er janvier 2002, une information complète sur l’origine des bovins comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe sera exigée. Mais à cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catégorie, imposée jusqu’ici en France et qui répond à des attentes fortes des consommateurs, ne le sera plus et relèvera du seul domaine volontaire. Compte tenu de l’évolution du contexte enregistrée depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du règlement communautaire, le CNA estime qu’une réouverture des négociations communautaires est souhaitable pour généraliser, dans un cadre européen, des mentions précieuses pour le rétablissement de la confiance, notamment des mentions relatives au type de l’animal et à sa catégorie. 7. Sur la base du dispositif existant, le Conseil considère qu’il est possible de faire un meilleur usage du code racial figurant sur le DAB qui aboutirait, dans le cadre d’un cahier des charges simple, à décliner plus souvent l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. En effet, il est possible dans un grand nombre de cas de mentionner en toute lettre sur l’étiquette la race qui est codifiée sur le DAB, ce qui pourrait s’avérer très profitable à la filière bovine, compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement spécifique d’un grand nombre de consommateurs aux races bovines qui symbolisent le plus souvent une région ou une contrée. 8. D’une manière générale, le Conseil manifeste sa préférence pour un système souple relevant strictement du domaine volontaire pour faire mention du mode d’élevage et d’alimentation des bovins. Il considère qu’il n’y a pas lieu de prendre des dispositions à caractère obligatoire. Le CNA estime que les deux possibilités retenues par la France pour recourir à des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines restreignent les possibilités d’utilisation du cahier des charges simple qui ne peut principalement porter que sur des informations contenues dans le DAB. Il suggère que les possibilités de recours à ce type de cahiers des charges soient facilitées de sorte que les produits hors SOQ puissent développer des allégations sur les modes d’élevage et d’alimentation dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Les membres du Conseil estiment que, dans cet objectif, un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, devrait être entrepris, dans des délais courts, pour définir les allégations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualité substantielle des produits qui pourraient être communiquées hors SOQ et contrôlées par un organisme tiers indépendant cf. note 7 . Ce travail devra prendre en compte les possibilités de confusion entre la communication sur les produits hors SOQ et ceux sous signe officiel de qualité, et proposer des stratégies pour les prévenir. 9. En ce qui concerne spécifiquement la filière avicole, le CNA a pris bonne note que le profil des tissus animaux est fortement corrélé au profil de la ration alimentaire et que dans certains cas, cela peut présenter un intérêt particulier en alimentation humaine. S’il prend acte du manque de souplesse du dispositif réglementaire pour les volailles, le Conseil est favorable à ce que des mentions, portant sur l’intérêt nutritionnel de certaines volailles ou de leurs produits dérivés, soient apposées dans le cadre de cahiers des charges simples et conformément aux obligations du code de la consommation en matière d’allégations et de publicité non trompeuse. Pour faire du goût un élément moteur du marché des denrées alimentaires 10. Le Conseil prend acte que le soin apporté à la finition des bovins influence incontestablement les qualités biochimiques du muscle et de ce fait, les qualités sensorielles des viandes. Ce soin concerne le rythme, donc la durée, et l’état final d’engraissement. Le Conseil prend acte que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piécées de qualité et que les zootechniciens sont à même, sur la base d’un âge d’abattage théorique, du sexe et du type racial de l’animal, de préciser les rythmes et durées d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant été engraissé dans les règles de l’art doit pouvoir donner à l’éleveur la possibilité de valoriser la contribution qu’il aura apportée à l’obtention d’une viande de bonne qualité. Des mentions du type rythme et durée d’engraissement optimisés » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Le Conseil est toutefois conscient que des campagnes d’information seront nécessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mentions et l’interpréter sans biais. 11. Le Conseil prend acte que la phase de maturation des carcasses de bovins est primordiale pour la qualité de la viande. Il estime que la fixation de durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus pourrait être demandée aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse en généraliser l’usage. Le Conseil recommande à la filière bovine de l’insérer notamment dans le guide de bonnes pratiques de la filière. Les durées de maturation ne seraient ainsi plus établies forfaitairement mais en fonction des particularités de chaque carcasse pour en optimiser les effets. En outre, le Conseil est favorable à l’apposition de mentions du type viande à maturation optimale » ; maturation garantie » ; viande soigneusement maturée » ; etc., pour les opérateurs qui se seront donné pour contrainte de respecter les durées recommandées. Le CNA est conscient qu’une information générale est nécessaire pour expliquer au public la maturation et son influence positive sur la qualité sensorielle des viandes. 12. En ce qui concerne la filière avicole, le Conseil constate que les orientations données par le règlement communautaire et l’interprétation qui en est faite par la France, ont conduit à réserver un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, comme le terme fermier » aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites, en ce sens que pour être convenablement valorisée, l’offre de produits sous SOQ et l’offre de produits standards doivent coexister. Le Conseil considère que la possibilité entrouverte » par la réglementation nationale de permettre aux produits standards d’alléguer sur le mode d’alimentation devrait être mieux mise en œuvre et que le décret prévu à cette fin soit publié. Il souhaite que l’accès à la certification de conformité soit rendu plus souple et plus rapide pour la communication sur les modes d’élevage. Il reste au demeurant souhaitable que les allégations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrôle par tierce partie. A N N E X E Participants au groupe de travail du CNA sur la traçabilité des denrées alimentaires Présidence M. Falconnet ANIA ; Mme Guillon UFCS ; Rédacteurs M. Nairaud ; Mlle Suberville ; Collège consommateur Mme Barcelo ORGECO ; Mme Menigot CNAFAL ; Mme Rache INDECOSA-CGT ; M. Chouleur ADEIC ; M. Rodriguez CSF ; M. du Sablon ORGECO ; Collège production Mme Langhade APCA ; Mme Nicolas FNSEA ; M. Marteau FNSEA ; Collège restauration Mme Sacquet SNERRS ; M. Bellisson UMIH ; M. Germain CCC ; Collège transformation Mme Bricard CGAD ; Mme Castet CFCA ; Mme Hernot FIA ; Melle Peyruchaud ANIA ; M. Baldo FIA ; M. Bessemoulin CFCA ; M. Coutrel ANIA ; M. Kozlovsky CFCA ; Collège distribution Mme Quentel FCD ; M. Dubern FCD ; M. Hudelist FCD ; M. Rogge FCD ; Représentants des administrations Mme Gatinois DPEI ; Mme Molinier DPEI ; M. Arrambourg DPEI ; Personnalités invitées Mme Daniel CFBCT ; Mme Dunoyer SNIA ; Mme Focque CERQUA ; Mme Magdelaine ITAVI ; Mme Taillard GENCOD-EAN France ; M. Agabriel INRA ; M. Chapelle FNB ; M. Debrincat CERQUA ; M. Juin INRA ; M. Lucbert Institut de l’Elevage ; M. Micol INRA ; M. Montecot SNIA ; M. Morand INTERBEV ; M. Orenga CIV ; M. Salomon EcoSys International ; Cet avis a été adopté, le 20 novembre 2001, à l’unanimité des membres présents ou représentés moins quatre abstentions Mmes Drouelle et Fillaud, MM. Allain et Laborde. Le CNA est une instance consultative indépendante. Le Conseil national de l’alimentation CNA est consulté par les ministres en charge de l’agriculture, de la santé et de la consommation, sur la définition de la politique alimentaire » française. Il peut, en particulier, être interrogé sur l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sécurité alimentaire des consommateurs, la qualité des denrées alimentaires, l’information des consommateurs ». Il peut s’autosaisir. Le CNA représente toute la chaîne alimentaire ». Le CNA est composé de 47 membres représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire » et de la société civile associations de consommateurs et d’usagers 9 membres, producteurs agricoles 9 membres, transformation et artisanat 9 membres, distribution 3 membres, restauration 6 membres, syndicats des salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution 5 membres, personnalités scientifiques qualifiées 6 membres, représentants des ministères techniques concernés et de l’AFSSA qui participent aux débats avec voix consultative. Le CNA émet des avis et recommandations. Dès qu’il est saisi d’une question par les pouvoirs publics ou par son président, le CNA, qui tient des réunions plénières environ tous les deux mois, constitue un groupe de travail présidé par l’un de ses membres. Le rapporteur est un membre du CNA ou une personnalité extérieure. Le groupe, qui doit être composé de personnes aux sensibilités différentes » se réunit alors régulièrement pour préparer un rapport et un projet d’avis. Ce texte, si possible longuement réfléchi » et consensuel » est ensuite soumis à la formation plénière du CNA. NOTE S 1 Sont considérés comme signes officiels de qualité les appellations d’origine, les labels, les produits de l’agriculture biologique, les produits certifiés. 2 Les Français, la qualité et la sécurité des aliments. - Une étude IPSOS pour les états généraux de l’alimentation, octobre 2000. Ce sondage est cependant antérieur à la crise de l’ESB survenue en novembre 2000. 3 Ces données proviennent de l’enquête INCA enquête nationale sur les consommations individuelles communiquée par l’AFSSA en décembre 2000. 4 Enquête CAF 2000. 5 Domaine ou cadre volontaire mécanisme consistant à créer une discipline professionnelle fondée sur le principe d’une adhésion volontaire à un ensemble de règles communes et non sur des mesures coercitives. 6 Femelle tarie femelle pour laquelle, au terme d’une période de production laitière ou d’allaitement, aucune sécrétion des glandes mammaires n’est plus observée. 7 Au cours des travaux du Conseil ont été notamment évoquées des mentions portant sur le taux de fourrage de la ration alimentaire de l’animal, sur l’utilisation d’ensilage ou sur celle de fourrages secs. © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 23 janvier 2002

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